Heritage d'une personne sous tutelle

Pototeuf Messages postés 3 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour ,mon frère est décédé en 2017 et son argent est bloqué à la direction des finances car il avait apparemment des dettes . J'aimerais savoir de combien de temps ont les futurs créanciers pour se faire connaître et pourquoi lorsque sa tutrice à été nommé en 2007,elle n'a pas fait de recherches de ce côté là .
Merci

2 réponses

  1.
    peuplecameleon Messages postés 434 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   157
     
    bjr

    La tutelle aurait du payer les factures

    3 mois après le décès , la tutelle aurait dû clôturer les comptes et les remettre au notaire désigné par les héritiers et aux héritiers .
    1
    1. Pototeuf Messages postés 3 Statut Membre
       
      Bonjour ,
      Après le décès de notre frère, la tutrice nous a remis les photocopies de son compte bancaire sur 5 ans ,elle nous a dit qu'il n'avait pas de dettes ,( elles devaient être antérieure à son placement )et que la main était levée,
      À nous de faire le nécessaire .
      -1
    2. peuplecameleon Messages postés 434 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   157
       
      Si aucun créancier ne s' est manifesté pendant son mandat , difficile pour elle d' anticiper les difficultés.

      De quelles dettes parlez vous ? ( impots , hopital ,aide sociale , amendes ...

      Le notaire vous dit quoi ?
      0
  2. Pototeuf Messages postés 3 Statut Membre
     
    Je ne sais pas ,maintenant c'est la direction des finances publiques qui s'occupe du dossier.
    0
    1. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
       
      Bonjour

      Logique
      la tutelle transmet le dossier au tribunal ( juge des tutelles )
      lequel , juge des tutelles , transmet au fisc pour vérification et validation et lequel ( fisc ) transmettra ensuite au notaire
      çà peut prendre un peu de temps
      0

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