Heritage d'une personne sous tutelle

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- - Dernière réponse : dany311
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18 février 2019
- 3 févr. 2019 à 21:18
Bonjour ,mon frère est décédé en 2017 et son argent est bloqué à la direction des finances car il avait apparemment des dettes . J'aimerais savoir de combien de temps ont les futurs créanciers pour se faire connaître et pourquoi lorsque sa tutrice à été nommé en 2007,elle n'a pas fait de recherches de ce côté là .
Merci
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18 février 2019
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Merci
bjr

La tutelle aurait du payer les factures

3 mois après le décès , la tutelle aurait dû clôturer les comptes et les remettre au notaire désigné par les héritiers et aux héritiers .
Pototeuf
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3 février 2019
-
Bonjour ,
Après le décès de notre frère, la tutrice nous a remis les photocopies de son compte bancaire sur 5 ans ,elle nous a dit qu'il n'avait pas de dettes ,( elles devaient être antérieure à son placement )et que la main était levée,
À nous de faire le nécessaire .
peuplecameleon
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18 février 2019
29 -
Si aucun créancier ne s' est manifesté pendant son mandat , difficile pour elle d' anticiper les difficultés.

De quelles dettes parlez vous ? ( impots , hopital ,aide sociale , amendes ...

Le notaire vous dit quoi ?
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3 février 2019
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Merci
Je ne sais pas ,maintenant c'est la direction des finances publiques qui s'occupe du dossier.
dany311
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18 février 2019
3577 -
Bonjour

Logique
la tutelle transmet le dossier au tribunal ( juge des tutelles )
lequel , juge des tutelles , transmet au fisc pour vérification et validation et lequel ( fisc ) transmettra ensuite au notaire
çà peut prendre un peu de temps
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