Heritage d'une personne sous tutelle

Pototeuf Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 3 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2019 - 3 févr. 2019 à 10:24
dany311 Messages postés 20968 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 3 févr. 2019 à 21:18
Bonjour ,mon frère est décédé en 2017 et son argent est bloqué à la direction des finances car il avait apparemment des dettes . J'aimerais savoir de combien de temps ont les futurs créanciers pour se faire connaître et pourquoi lorsque sa tutrice à été nommé en 2007,elle n'a pas fait de recherches de ce côté là .
Merci

2 réponses

peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 150
3 févr. 2019 à 10:34
bjr

La tutelle aurait du payer les factures

3 mois après le décès , la tutelle aurait dû clôturer les comptes et les remettre au notaire désigné par les héritiers et aux héritiers .
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Pototeuf Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 3 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2019
3 févr. 2019 à 10:48
Bonjour ,
Après le décès de notre frère, la tutrice nous a remis les photocopies de son compte bancaire sur 5 ans ,elle nous a dit qu'il n'avait pas de dettes ,( elles devaient être antérieure à son placement )et que la main était levée,
À nous de faire le nécessaire .
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peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 150
Modifié le 3 févr. 2019 à 12:14
Si aucun créancier ne s' est manifesté pendant son mandat , difficile pour elle d' anticiper les difficultés.

De quelles dettes parlez vous ? ( impots , hopital ,aide sociale , amendes ...

Le notaire vous dit quoi ?
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