Heritage d'une personne sous tutelle
Pototeuf
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dany311 Messages postés 22668 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22668 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ,mon frère est décédé en 2017 et son argent est bloqué à la direction des finances car il avait apparemment des dettes . J'aimerais savoir de combien de temps ont les futurs créanciers pour se faire connaître et pourquoi lorsque sa tutrice à été nommé en 2007,elle n'a pas fait de recherches de ce côté là .
Merci
Merci
A voir également:
- Comment se passe une succession d'une personne sous tutelle ?
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Comment se passe la jdc - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
2 réponses
bjr
La tutelle aurait du payer les factures
3 mois après le décès , la tutelle aurait dû clôturer les comptes et les remettre au notaire désigné par les héritiers et aux héritiers .
La tutelle aurait du payer les factures
3 mois après le décès , la tutelle aurait dû clôturer les comptes et les remettre au notaire désigné par les héritiers et aux héritiers .
Je ne sais pas ,maintenant c'est la direction des finances publiques qui s'occupe du dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après le décès de notre frère, la tutrice nous a remis les photocopies de son compte bancaire sur 5 ans ,elle nous a dit qu'il n'avait pas de dettes ,( elles devaient être antérieure à son placement )et que la main était levée,
À nous de faire le nécessaire .
De quelles dettes parlez vous ? ( impots , hopital ,aide sociale , amendes ...
Le notaire vous dit quoi ?