Heritage d'une personne sous tutelle
Pototeuf
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dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 3 févr. 2019 à 21:18
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 3 févr. 2019 à 21:18
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peuplecameleon
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3 févr. 2019 à 10:34
3 févr. 2019 à 10:34
bjr
La tutelle aurait du payer les factures
3 mois après le décès , la tutelle aurait dû clôturer les comptes et les remettre au notaire désigné par les héritiers et aux héritiers .
La tutelle aurait du payer les factures
3 mois après le décès , la tutelle aurait dû clôturer les comptes et les remettre au notaire désigné par les héritiers et aux héritiers .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2019 à 10:48
Après le décès de notre frère, la tutrice nous a remis les photocopies de son compte bancaire sur 5 ans ,elle nous a dit qu'il n'avait pas de dettes ,( elles devaient être antérieure à son placement )et que la main était levée,
À nous de faire le nécessaire .
Modifié le 3 févr. 2019 à 12:14
De quelles dettes parlez vous ? ( impots , hopital ,aide sociale , amendes ...
Le notaire vous dit quoi ?