Succession d'une personne sous-tutelle
babeth
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Bonjour,
Nous avons confié la succession de notre mère sous tutelle décédée à un notaire qui réclame à la tutrice les 5 dernières années de la gestion des comptes alors que ceux-ci ont bien évidemment été approuvés par le juge des tutelles A t-il le droit de demander de tels justificatifs?
Merci pour votre réponse.
Nous avons confié la succession de notre mère sous tutelle décédée à un notaire qui réclame à la tutrice les 5 dernières années de la gestion des comptes alors que ceux-ci ont bien évidemment été approuvés par le juge des tutelles A t-il le droit de demander de tels justificatifs?
Merci pour votre réponse.
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5 réponses
des comptes alors que ceux-ci ont bien évidemment été approuvés par le juge des tutelles
Un juge n'approuve JAMAIS des comptes de Tutelles, la plupart du temps il n'émet aucune observation, pour la bonne raison qu'il ne les a pas regardés.
Vous étiez la tutrice (ou le tuteur) ?
Un juge n'approuve JAMAIS des comptes de Tutelles, la plupart du temps il n'émet aucune observation, pour la bonne raison qu'il ne les a pas regardés.
Vous étiez la tutrice (ou le tuteur) ?
A t-il le droit de demander de tels justificatifs?
Bien sur qu'il eh a le droit. Pourquoi cela vous dérange t-il ? Vous étiez la tutrice (ou le tuteur) ?
Bien sur qu'il eh a le droit. Pourquoi cela vous dérange t-il ? Vous étiez la tutrice (ou le tuteur) ?
Ce que je conteste c'est qu'elle demande au notaire (qui d'ailleurs est aussi le notre!) que la tutrice lui transmette à lui les comptes et je pense que cela est illégal
Aucune demande n'est illégale, là vraiment vous pédalez dans la choucroute, c'est le moins que l'on puisse dire.
Et en quoi cela vous dérange t-il ? que le Notaire ait connaissance des comptes ? Pourquoi souhaitez vous que ces comptes restent dissimulés ?
Aucune demande n'est illégale, là vraiment vous pédalez dans la choucroute, c'est le moins que l'on puisse dire.
Et en quoi cela vous dérange t-il ? que le Notaire ait connaissance des comptes ? Pourquoi souhaitez vous que ces comptes restent dissimulés ?
Je ne demande pas des renseignements pour lire que "je pédale dans la choucroute"ce genre de réflexion manque pour le moins de respect notamment lorsque votre interlocutrice traverse une période de deuil. . L'opacité des comptes alors qu'ils sont transmis à un juge des tutelles? Vous ne comprenez ni le sens de ma démarche et vous me semblez bien péremptoire sur un sujet qui est loin d'être aussi évident que vous semblez le supposer.
Je mets donc fin à tout échange vous concernant.
Je mets donc fin à tout échange vous concernant.
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alors que ceux-ci ont bien évidemment été approuvés par le juge des tutelles
En êtes-vous certaine ?
La comptabilité, les relevés de comptes, les justificatifs des dépenses, les entrées en compte et leur origine.........tout cela le juge les a vus, lus, exploités, contrôlés, vérifiées ?????
En êtes-vous certaine ?
La comptabilité, les relevés de comptes, les justificatifs des dépenses, les entrées en compte et leur origine.........tout cela le juge les a vus, lus, exploités, contrôlés, vérifiées ?????
C 'est de sa responsabilité, sinon pourquoi s'appeler juge des tutelles? il est donc bien évident que s'il y avait eu abus c'est à ce juge de le dénoncer sinon pourquoi lui transmettre les comptes? Qu'il les regarde ou non ce n'est pas mon problème.
J'ai lu que la loi oblige le tuteur (qui n'est pas moi mais une de mes sœurs qui a bien voulu se charger de la tutelle et ce pendant 15 ans avec tout ce que cela représente contre travail et responsabilité ) de transmettre les comptes aux héritiers( qui,en l’occurrence ne concerne la demande qu'un seul des héritiers sur 6,!!!) Ce que je conteste c'est qu'elle demande au notaire (qui d'ailleurs est aussi le notre!) que la tutrice lui transmette à lui les comptes et je pense que cela est illégal
J'ai lu que la loi oblige le tuteur (qui n'est pas moi mais une de mes sœurs qui a bien voulu se charger de la tutelle et ce pendant 15 ans avec tout ce que cela représente contre travail et responsabilité ) de transmettre les comptes aux héritiers( qui,en l’occurrence ne concerne la demande qu'un seul des héritiers sur 6,!!!) Ce que je conteste c'est qu'elle demande au notaire (qui d'ailleurs est aussi le notre!) que la tutrice lui transmette à lui les comptes et je pense que cela est illégal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai lu que la loi oblige le tuteur (qui n'est pas moi mais une de mes sœurs qui a bien voulu se charger de la tutelle et ce pendant 15 ans avec tout ce que cela représente contre travail et responsabilité ) de transmettre les comptes aux héritiers( qui,en l’occurrence ne concerne la demande qu'un seul des héritiers sur 6,!!!) Ce que je conteste c'est qu'elle demande au notaire (qui d'ailleurs est aussi le notre!) que la tutrice lui transmette à lui les comptes et je pense que cela est illégal
Ce qui me dérange puisque vous semblez étonné, ( c'est que cette personne qui demande des comptes n'a eu de cesse de spolier ma mère ,d’où notre décision de la mise sous tutelle, et que d'autre part l'insuffisance des ressources de ma mère pour le maintien à domicile à conduit ma soeur tutrice et moi même à régler bien des factures. Donc respecter la loi oui, nous faire encore enquiquiner (pour rester polie) non.
Alors ça, ça m'étonnerait ! Sa seule obligation est de les transmettre au juge des tutelles par l'intermédiaire du greffier.
Précisez de quelle loi vous parlez, s'il vous plaît ?