Succession d'une personne sous-tutelle

babeth - 14 janv. 2017 à 19:13
 babeth - 16 janv. 2017 à 18:22
Bonjour,
Nous avons confié la succession de notre mère sous tutelle décédée à un notaire qui réclame à la tutrice les 5 dernières années de la gestion des comptes alors que ceux-ci ont bien évidemment été approuvés par le juge des tutelles A t-il le droit de demander de tels justificatifs?
Merci pour votre réponse.
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5 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
14 janv. 2017 à 19:55
des comptes alors que ceux-ci ont bien évidemment été approuvés par le juge des tutelles

Un juge n'approuve JAMAIS des comptes de Tutelles, la plupart du temps il n'émet aucune observation, pour la bonne raison qu'il ne les a pas regardés.

Vous étiez la tutrice (ou le tuteur) ?
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C'est de sa responsabilité, sinon pourquoi s'appeler juge des tutelles? il est donc bien évident que s'il y avait eu abus c'est à ce juge de le dénoncer sinon pourquoi lui transmettre les comptes? Qu'il les regarde ou non ce n'est pas mon problème.
J'ai lu que la loi oblige le tuteur (qui n'est pas moi mais une de mes sœurs qui a bien voulu se charger de la tutelle et ce pendant 15 ans avec tout ce que cela représente contre travail et responsabilité ) de transmettre les comptes aux héritiers( qui,en l’occurrence ne concerne la demande qu'un seul des héritiers sur 6,!!!) Ce que je conteste c'est qu'elle demande au notaire (qui d'ailleurs est aussi le notre!) que la tutrice lui transmette à lui les comptes et je pense que cela est illégal
Ce qui me dérange puisque vous semblez étonné, ( c'est que cette personne qui demande des comptes n'a eu de cesse de spolier ma mère ,d’où notre décision de la mise sous tutelle, et que d'autre part l'insuffisance des ressources de ma mère pour le maintien à domicile à conduit ma soeur tutrice et moi même à régler bien des factures. Donc respecter la loi oui, nous faire encore enquiquiner (pour rester polie) non.
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Utilisateur anonyme > babeth
15 janv. 2017 à 18:29
J'ai lu que la loi oblige le tuteur / de transmettre les comptes aux héritiers
Alors ça, ça m'étonnerait ! Sa seule obligation est de les transmettre au juge des tutelles par l'intermédiaire du greffier.
Précisez de quelle loi vous parlez, s'il vous plaît ?
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