Refus de succession et crédit a la consommation l

recki46 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2018 - Modifié le 27 févr. 2018 à 12:24
 Ulpien - 27 févr. 2018 à 14:10
Bonjour*

Ayant constate au décès de leur père divorcé, un lourd passif du aux crédit révolving, les enfants refusant la succession peuvent ils être contraints au paiement des sommes dues par le parent de son vivant. que dit la jurisprudence dans de tels cas. Merci pour vos réponse.

1 réponse

Bonjour
Il n'y a pas besoin de la jurisprudence, le code civil suffit.L'héritier renonçant n'est pas tenu de régler les dettes de la succession.
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