Questions par rapport à Avis de passage au domicile par Huissier [Résolu]
malo - - Dernière réponse : malo - 15 août 2016 à 11:41
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EST-CE-QUE J'AI UN DELAI POUR PRENDRE LE JUGEMENT CHEZ L'HUISSIER (JE NE VEUX PAS FAIRE APPEL) ?
SI OUI DE COMBIEN DE TEMPS ? Le temps que vous voulez
EST-CE-QUE JE DEVRAI PAYER RETROACTIVEMENT LA PENSION DEPUIS LE 21/05/16 OU DEBUTERA T'ELLE LORSQUE QUE J'AURAI PRIS LE JUGEMENT EXECUTOIRE CHEZ L'HUISSIER ?
Vous devrez payer depuis le 21/05/16 sauf si le juge en a décidé autrement voir le jugement et retarder la récupération du jugement ne vous donne pas le droit de ne pas payer.
Avec ce jugement si vous ne payez pas votre ex peut demander a l'huissier une saisie sur salaire et vous paierez les frais en plus
SI OUI DE COMBIEN DE TEMPS ? Le temps que vous voulez
EST-CE-QUE JE DEVRAI PAYER RETROACTIVEMENT LA PENSION DEPUIS LE 21/05/16 OU DEBUTERA T'ELLE LORSQUE QUE J'AURAI PRIS LE JUGEMENT EXECUTOIRE CHEZ L'HUISSIER ?
Vous devrez payer depuis le 21/05/16 sauf si le juge en a décidé autrement voir le jugement et retarder la récupération du jugement ne vous donne pas le droit de ne pas payer.
Avec ce jugement si vous ne payez pas votre ex peut demander a l'huissier une saisie sur salaire et vous paierez les frais en plus
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3237 -" Le temps que vous voulez "
un huissier jette les actes après 3 mois sans récupération.
d'ici 3 mois si le jugement n'est pas appliqué vous risque une autre visite, et cette fois ci pour une saisie.
chaque partie conservera la charge de ses propres dépens :
donc votre ex paye l'huissier qu'elle a mandaté.
par contre si une procédure est engagée pour le recouvrement, les frais de procédure seront pour vous.
faites le nécessaire rapidement pour payer la pension a partir de la date du jugement.
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