Questions par rapport à Avis de passage au domicile par Huissier
Résolu
malo
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Ai été condamné à verser une pension alimentaire pour ma fille dans un Jugement datant du 21/06/2016.
Mon ex vient d'aller chez un huissier qui m'a déposé ce jour (12/08/16) un "Avis de passage au domicile" dans ma b-a-l.pour "Signification d'un Jugement + recours Appel".
C'était à la partie " la plus diligente" de le faire signifier et ..."dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens" ("Jugement exécutoire de plein droit sur provision en application de l'Art. 1074-1 du C. P. C").
EST-CE-QUE J'AI UN DELAI POUR PRENDRE LE JUGEMENT CHEZ L'HUISSIER (JE NE VEUX PAS FAIRE APPEL) ?
SI OUI DE COMBIEN DE TEMPS ?
EST-CE-QUE JE DEVRAI PAYER RETROACTIVEMENT LA PENSION DEPUIS LE 21/05/16 OU DEBUTERA T'ELLE LORSQUE QUE J'AURAI PRIS LE JUGEMENT EXECUTOIRE CHEZ L'HUISSIER ?
DEVRAI-JE PAYER LES FRAIS DE LA SIGNIFICATION ("dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens") ?
Je vous remercie de m'aider à comprendre.
Restant dans l'attente de vous lire, recevez mes meilleures salutations.
Mon ex vient d'aller chez un huissier qui m'a déposé ce jour (12/08/16) un "Avis de passage au domicile" dans ma b-a-l.pour "Signification d'un Jugement + recours Appel".
C'était à la partie " la plus diligente" de le faire signifier et ..."dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens" ("Jugement exécutoire de plein droit sur provision en application de l'Art. 1074-1 du C. P. C").
EST-CE-QUE J'AI UN DELAI POUR PRENDRE LE JUGEMENT CHEZ L'HUISSIER (JE NE VEUX PAS FAIRE APPEL) ?
SI OUI DE COMBIEN DE TEMPS ?
EST-CE-QUE JE DEVRAI PAYER RETROACTIVEMENT LA PENSION DEPUIS LE 21/05/16 OU DEBUTERA T'ELLE LORSQUE QUE J'AURAI PRIS LE JUGEMENT EXECUTOIRE CHEZ L'HUISSIER ?
DEVRAI-JE PAYER LES FRAIS DE LA SIGNIFICATION ("dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens") ?
Je vous remercie de m'aider à comprendre.
Restant dans l'attente de vous lire, recevez mes meilleures salutations.
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1 réponse
EST-CE-QUE J'AI UN DELAI POUR PRENDRE LE JUGEMENT CHEZ L'HUISSIER (JE NE VEUX PAS FAIRE APPEL) ?
SI OUI DE COMBIEN DE TEMPS ? Le temps que vous voulez
EST-CE-QUE JE DEVRAI PAYER RETROACTIVEMENT LA PENSION DEPUIS LE 21/05/16 OU DEBUTERA T'ELLE LORSQUE QUE J'AURAI PRIS LE JUGEMENT EXECUTOIRE CHEZ L'HUISSIER ?
Vous devrez payer depuis le 21/05/16 sauf si le juge en a décidé autrement voir le jugement et retarder la récupération du jugement ne vous donne pas le droit de ne pas payer.
Avec ce jugement si vous ne payez pas votre ex peut demander a l'huissier une saisie sur salaire et vous paierez les frais en plus
SI OUI DE COMBIEN DE TEMPS ? Le temps que vous voulez
EST-CE-QUE JE DEVRAI PAYER RETROACTIVEMENT LA PENSION DEPUIS LE 21/05/16 OU DEBUTERA T'ELLE LORSQUE QUE J'AURAI PRIS LE JUGEMENT EXECUTOIRE CHEZ L'HUISSIER ?
Vous devrez payer depuis le 21/05/16 sauf si le juge en a décidé autrement voir le jugement et retarder la récupération du jugement ne vous donne pas le droit de ne pas payer.
Avec ce jugement si vous ne payez pas votre ex peut demander a l'huissier une saisie sur salaire et vous paierez les frais en plus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" Le temps que vous voulez "
un huissier jette les actes après 3 mois sans récupération.
d'ici 3 mois si le jugement n'est pas appliqué vous risque une autre visite, et cette fois ci pour une saisie.
chaque partie conservera la charge de ses propres dépens :
donc votre ex paye l'huissier qu'elle a mandaté.
par contre si une procédure est engagée pour le recouvrement, les frais de procédure seront pour vous.
faites le nécessaire rapidement pour payer la pension a partir de la date du jugement.