Passage huissier par sms
Sacha
-
28 sept. 2020 à 13:05
Ulysse5818 Messages postés 12543 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2025 - 28 sept. 2020 à 17:31
Ulysse5818 Messages postés 12543 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2025 - 28 sept. 2020 à 17:31
A voir également:
- 36177 sms
- 36177 numero - Meilleures réponses
- 36177 - Meilleures réponses
- 38656 sms ✓ - Forum Consommation
- Sms pour réclamer son argent - Forum Justice
- Je reçois des sms d'un huissier!! via une pla ✓ - Forum Consommation
- Un sms pour réclamer de l'argent - Forum Consommation
- Appel et sms huissiers de justice - Forum Justice
6 réponses
Ulysse5818
Messages postés
12543
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2025
5 419
28 sept. 2020 à 14:45
28 sept. 2020 à 14:45
Bonjour,
Si cet huissier procède par sms c'est qu'il agit sans titre exécutoire et ses menaces sont sans aucune valeur.
Un huissier avec un titre exécutoire délivre des actes, pas des sms.
Si cet huissier procède par sms c'est qu'il agit sans titre exécutoire et ses menaces sont sans aucune valeur.
Un huissier avec un titre exécutoire délivre des actes, pas des sms.