Passage huissier par sms
Sacha
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28 sept. 2020 à 13:05
Ulysse5818 Messages postés 11739 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 28 sept. 2020 à 17:31
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Ulysse5818
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28 sept. 2020 à 14:45
28 sept. 2020 à 14:45
Bonjour,
Si cet huissier procède par sms c'est qu'il agit sans titre exécutoire et ses menaces sont sans aucune valeur.
Un huissier avec un titre exécutoire délivre des actes, pas des sms.
Si cet huissier procède par sms c'est qu'il agit sans titre exécutoire et ses menaces sont sans aucune valeur.
Un huissier avec un titre exécutoire délivre des actes, pas des sms.