Passage huissier par sms

Sacha - 28 sept. 2020 à 13:05
Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 sept. 2020 à 17:31
Bonjour,
J’ai reçu un message me disant que si je ne rappeler pas un passage d’huissier est prévu demain dès 7h à Mon domicile .. je dois le prendre au sérieux ?

6 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 5 303
28 sept. 2020 à 14:45
Bonjour,

Si cet huissier procède par sms c'est qu'il agit sans titre exécutoire et ses menaces sont sans aucune valeur.

Un huissier avec un titre exécutoire délivre des actes, pas des sms.
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