Passage huissier par sms
Sacha
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28 sept. 2020 à 13:05
Ulysse5818 Messages postés 12844 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025 - 28 sept. 2020 à 17:31
Ulysse5818 Messages postés 12844 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025 - 28 sept. 2020 à 17:31
Bonjour,
J’ai reçu un message me disant que si je ne rappeler pas un passage d’huissier est prévu demain dès 7h à Mon domicile .. je dois le prendre au sérieux ?
J’ai reçu un message me disant que si je ne rappeler pas un passage d’huissier est prévu demain dès 7h à Mon domicile .. je dois le prendre au sérieux ?
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6 réponses
Ulysse5818
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28 sept. 2020 à 14:45
28 sept. 2020 à 14:45
Bonjour,
Si cet huissier procède par sms c'est qu'il agit sans titre exécutoire et ses menaces sont sans aucune valeur.
Un huissier avec un titre exécutoire délivre des actes, pas des sms.
Si cet huissier procède par sms c'est qu'il agit sans titre exécutoire et ses menaces sont sans aucune valeur.
Un huissier avec un titre exécutoire délivre des actes, pas des sms.