Succession : ces nouvelles règles permettent aux enfants de toucher plus vite leur part d'héritage
Le décès d'un proche est sans doute l'une des étapes les plus éprouvantes de la vie. Et quand il s'agit d'un parent, à la peine de perdre un être cher s'ajoutent les multiples et fastidieuses formalités que doivent remplir les héritiers. A tel point que, quand les successions sont longues et difficiles à gérer, ces derniers tardent souvent à recevoir ce qui leur est transmis par le défunt. Il faut parfois attendre des années avant que tel ou tel bien immobilier soit partagé entre les bénéficiaires. Bonne nouvelle : les délais seront raccourcis d'ici quelques semaines. Voici comment et pourquoi.
Comme on le sait, en l'absence de dispositions testamentaires spécifiques, les biens du défunt sont transmis en indivision aux héritiers. Pour les valeurs mobilières et les liquidités, le partage entre les indivisaires ne pose aucun problème. La situation est plus complexe en présence d'un bien immobilier. La décision de céder ce type de bien (et donc de partager le produit de la vente) doit être prise à l'unanimité par les indivisaires. A plusieurs précisions près :
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En cas d'urgence ou dans l'intérêt de l'indivision, et selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge peut autoriser un seul indivisaire à vendre seul le bien, sans l'accord des autres héritiers.
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Le juge peut aussi autoriser la vente aux enchères du bien sur demande d'un seul indivisaire.
Le juge peut également décider du partage judiciaire de la succession, ce qui peut entraîner des délais allant jusqu'à six ou sept ans. Notamment en cas de silence ou de refus persistant d'un indivisaire.
La loi du 7 avril 2026 a introduit davantage de souplesse et de rapidité dans ces procédures. Elle prévoit ainsi une durée maximale de trois ans pour formaliser un partage judiciaire, notamment en supprimant le préalable amiable obligatoire. Chaque indivisaire devra également se faire représenter par un avocat, pour éviter que le silence d'un protagoniste bloque la procédure.
En outre, la possibilité de vendre le bien en cas d'urgence est désormais inscrite dans la loi (article 815-6 du Code civil), ce qui donnera plus de latitude au juge. Plus généralement, la loi introduit plusieurs mesures et dispositions techniques pour faciliter et mieux organiser la coopération du juge et du notaire à toutes les étapes de la procédure.
Les héritages bloqués en raison d'une indivision sont très fréquents. La nouvelle législation devrait ainsi permettre à beaucoup d'héritiers de percevoir plus rapidement le leur et d'éviter de longues années d'immobilisation, entrainant même parfois une dépréciation de biens laissés à l'abandon du fait de conflits familiaux.