Assignation à tort pour vice cachés
Flashkik
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14 sept. 2015 à 15:44
Marley - 21 sept. 2015 à 10:56
Marley - 21 sept. 2015 à 10:56
6 réponses
Bonjour,
Cette assignation a pour but de nommer un expert judiciaire, si vous avez une protection juridique, il est temps de faire la déclaration de sinistre.
L'expert rendra son rapport dans quelques mois, le véhicule sera immobilisé tout le temps nécessaire.
Mais à vous de jouer, car si une ou plusieurs pièces concernées a été démontée, l'expertise ne devrait pas avoir lieu.
Il convient d'argumenter dans ce sens, soit par assurance protection soit par un avocat.
Cette assignation a pour but de nommer un expert judiciaire, si vous avez une protection juridique, il est temps de faire la déclaration de sinistre.
L'expert rendra son rapport dans quelques mois, le véhicule sera immobilisé tout le temps nécessaire.
Mais à vous de jouer, car si une ou plusieurs pièces concernées a été démontée, l'expertise ne devrait pas avoir lieu.
Il convient d'argumenter dans ce sens, soit par assurance protection soit par un avocat.
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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14 sept. 2015 à 19:29
14 sept. 2015 à 19:29
Bonjour,
il a le droit de réclamer
ce n'est pas pour ca qu'il va gagner
par contre si il a un avocat, je vous conseil fortement d'en faire autant
il est assez compliqué de se défendre correctement tout seul face a un avocat.
il a le droit de réclamer
ce n'est pas pour ca qu'il va gagner
par contre si il a un avocat, je vous conseil fortement d'en faire autant
il est assez compliqué de se défendre correctement tout seul face a un avocat.
Le problème étant que je n'ai pas d'assistance juridique et pas non plus les moyens d'engager un avocat...
Le deuxième problème est que tout ce qui arrive est de la faute du garage qui a effectué enfin qui n'a pas effectué les réparations pour lesquelles j'ai payé.
Jai demande à ce qu'il soit convoqué à l'audience mais je n'ai pas eu de réponse.
Et du fait qu'il n'y ait pas eu d'expertise je pensais que ce n'était que pour une conciliation.
Je ne comprends pas pourquoi l'acheteur n'a pas fait expertisé le véhicule comme il me l'avait dit en amont. Car je suis sur de moi il n'y avait pas de vice caches.
Le deuxième problème est que tout ce qui arrive est de la faute du garage qui a effectué enfin qui n'a pas effectué les réparations pour lesquelles j'ai payé.
Jai demande à ce qu'il soit convoqué à l'audience mais je n'ai pas eu de réponse.
Et du fait qu'il n'y ait pas eu d'expertise je pensais que ce n'était que pour une conciliation.
Je ne comprends pas pourquoi l'acheteur n'a pas fait expertisé le véhicule comme il me l'avait dit en amont. Car je suis sur de moi il n'y avait pas de vice caches.
Toutes les pannes qui se sont produites n'ont rien à voir avec les vices cachés..
Si vos moyens ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez peut être prétendre à l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
De toutes façons, il faut aller à cette audience (qui ne servira qu'à décider si oui ou non il y a lieu de nommer un expert). Ensuite à l'expertise et vous pourrez apporter vos arguments (par écrit) à l'expert et au tribunal.
Pour cette expertise (si elle a lieu) allez y avec une personne de confiance qui sait écouter, ce qui lui permettra éventuellement de vous rappeler certains propos de votre acheteur ou de l'expert.
Si vos moyens ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez peut être prétendre à l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
De toutes façons, il faut aller à cette audience (qui ne servira qu'à décider si oui ou non il y a lieu de nommer un expert). Ensuite à l'expertise et vous pourrez apporter vos arguments (par écrit) à l'expert et au tribunal.
Pour cette expertise (si elle a lieu) allez y avec une personne de confiance qui sait écouter, ce qui lui permettra éventuellement de vous rappeler certains propos de votre acheteur ou de l'expert.
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Ok très bien merci pour ces conseils.
Je me suis présenté à l'audience et le président du TGI m'a dit qu'il ne pouvait en aucun cas convoqué le garage et que de ce fait, si j'estime que celui-ci est impliqué dans cette affaire il fallait que je l'assigne et donc mandater un huissier et il m'a également conseiller de prendre un avocat...
Je vais faire une demande d'aide juridictionnelle cependant je me suis rapidement renseigné sur internet je ne pense pas pouvoir en bénéficier car l'année dernière je travaillais et je gagnais plutôt bien ma vie mais aujourd'hui je suis demandeur d'emploi mais il me semble qu'ils se basent sur les salaires de l'année précédente. Ça va donc être compliqué...
Le report de l'audience est prévu pour le 21 octobre 2015.
Je me suis présenté à l'audience et le président du TGI m'a dit qu'il ne pouvait en aucun cas convoqué le garage et que de ce fait, si j'estime que celui-ci est impliqué dans cette affaire il fallait que je l'assigne et donc mandater un huissier et il m'a également conseiller de prendre un avocat...
Je vais faire une demande d'aide juridictionnelle cependant je me suis rapidement renseigné sur internet je ne pense pas pouvoir en bénéficier car l'année dernière je travaillais et je gagnais plutôt bien ma vie mais aujourd'hui je suis demandeur d'emploi mais il me semble qu'ils se basent sur les salaires de l'année précédente. Ça va donc être compliqué...
Le report de l'audience est prévu pour le 21 octobre 2015.
La législation juridique et financière évolue en permanence...