L'arrêt de règlement et la rétroactivité en droit
Bianca
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Modifié par Bianca le 14/09/2015 à 19:03
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 sept. 2015 à 13:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 sept. 2015 à 13:43
A voir également:
- L'arrêt de règlement et la rétroactivité en droit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Rétroactivité apl - Guide
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2 réponses
sleepy00
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14 sept. 2015 à 19:37
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Bonjour,
Si c'est pour vous aider dans vos devoirs
ce n'est pas l'objectif de ce forum
pour info la page wikipedia sur l'arrêt de règlement me parait plutot claire et concise.
Quand à la rétroactivité
par principe une loi n'est pas rétroactive, sauf exception.
rien de bien difficile une loi qui est promulgué aujourd'hui ne doit pas s'appliquer a une situation d'hier.
Si c'est pour vous aider dans vos devoirs
ce n'est pas l'objectif de ce forum
pour info la page wikipedia sur l'arrêt de règlement me parait plutot claire et concise.
Quand à la rétroactivité
par principe une loi n'est pas rétroactive, sauf exception.
rien de bien difficile une loi qui est promulgué aujourd'hui ne doit pas s'appliquer a une situation d'hier.
Merci pour ce bout de réponse.
Bien. Voilà ce que je comprends.
Une loi suit le principe de non rétroactivité lorsqu'une norme qui autrefois n'était pas obligatoire le devient sans pour autant avoir des conséquences sur le passé où cette norme n'était suivie par personne. De ce fait, ceux qui ne l'ont pas respecté avant la promulgation de la loi ne subiront pas les punitions prévues par cette dernière.
Il n'y a qu'en matière pénale où les lois sont le plus souvent rétroactives, non ? Ainsi, si un crime est aujourd'hui puni par la loi, ceux qui l'ont commis dans le passé devront se justifier au tribunal. Ils ne seront pas lésés comme dans le cas précédent.
Dites-moi si je me trompe.
Une loi suit le principe de non rétroactivité lorsqu'une norme qui autrefois n'était pas obligatoire le devient sans pour autant avoir des conséquences sur le passé où cette norme n'était suivie par personne. De ce fait, ceux qui ne l'ont pas respecté avant la promulgation de la loi ne subiront pas les punitions prévues par cette dernière.
Il n'y a qu'en matière pénale où les lois sont le plus souvent rétroactives, non ? Ainsi, si un crime est aujourd'hui puni par la loi, ceux qui l'ont commis dans le passé devront se justifier au tribunal. Ils ne seront pas lésés comme dans le cas précédent.
Dites-moi si je me trompe.
Cela dit, je ne comprends pas l'exemple là :
Dans le cas où un contrat ne peut être valide car il ne remplit pas les conditions de validation, alors il subit une suppression rétroactive pour nullité de l'acte. On fait comme si rien ne s'était passé.
Cette "suppression rétroactive" signifie qu'elle aura des répercussions sur des situations juridiques identiques même si antérieures à la loi disposant que les conditions de validité d'un contrat doivent être respectées pour être conclu ?
Dans le cas où un contrat ne peut être valide car il ne remplit pas les conditions de validation, alors il subit une suppression rétroactive pour nullité de l'acte. On fait comme si rien ne s'était passé.
Cette "suppression rétroactive" signifie qu'elle aura des répercussions sur des situations juridiques identiques même si antérieures à la loi disposant que les conditions de validité d'un contrat doivent être respectées pour être conclu ?
sleepy00
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21 sept. 2015 à 13:43
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La règle est la même en civil et en penal
toute fois il existe de nombreuse exceptions
il y a pour moi plus d'exception en civil, car le législateur peux prévoir lui même que la nouvelle loi civile est rétroactive sur certain point.
En pénal la règle est la non rétroactivité de la loi plus sévère.
exemple simple, au moment de l'abolition de la peine de mort
celui qui à fait un crime passible de la peine de mort avant la loi, la loi annulant la peine de mort l'a quand même concerné.
A l'inverse vous faites un délit en janvier passible de 5 ans de prison
une nouvelle loi arrive en mars disant que ce délit est désormais passible de 10 ans de prison
même si votre jugement arrive en juin, vous ne pouvez pas être condamné à plus de 5 ans.
De la même manière
un délit d'incitation à l'anorexie est entrain d'être crée afin de punir ce genre de fait d'un an d'emprisonnement et 10 000 € d'amende
lorsque cette loi sera promulguée
une personne qui à incité ce comportement avant que la loi ne soit parue ne pourra pas être poursuivi pour ces faits
toute fois il existe de nombreuse exceptions
il y a pour moi plus d'exception en civil, car le législateur peux prévoir lui même que la nouvelle loi civile est rétroactive sur certain point.
En pénal la règle est la non rétroactivité de la loi plus sévère.
exemple simple, au moment de l'abolition de la peine de mort
celui qui à fait un crime passible de la peine de mort avant la loi, la loi annulant la peine de mort l'a quand même concerné.
A l'inverse vous faites un délit en janvier passible de 5 ans de prison
une nouvelle loi arrive en mars disant que ce délit est désormais passible de 10 ans de prison
même si votre jugement arrive en juin, vous ne pouvez pas être condamné à plus de 5 ans.
De la même manière
un délit d'incitation à l'anorexie est entrain d'être crée afin de punir ce genre de fait d'un an d'emprisonnement et 10 000 € d'amende
lorsque cette loi sera promulguée
une personne qui à incité ce comportement avant que la loi ne soit parue ne pourra pas être poursuivi pour ces faits
La législation juridique et financière évolue en permanence...