Vice caché véhicule d’occasion acheter via Transakauto

Bonjour,

Le message initial date d’il y a près de deux mois. Il est un peu tard pour répondre.

Le problème est beaucoup moins simple qu’il ne semble à première vue. Mon sentiment est qu’il faut prendre le taureau par les cornes sans lésiner ce qui conduirait à confier l’affaire à un avocat, quitte à devoir lui verser des honoraires, sans perdre son temps avec un médiateur. Une association de consommateurs peut apporter des informations mais je doute qu’elle puissent suffire.

En prétendant qu’elle n’est que mandataire, l’entité en cause qui a conduit la transaction joue peut-être sur les mots mais, malheureusement, les juges jouent aussi sur les mots. Non, l’article 1641 du code civil n’est pas applicable en l’espèce ou, s’il l’est, c’est envers l’ancien propriétaire de la voiture, non son mandataire. C’est l'ancien propriétaire qui devra être mis en cause, même s’il réside à l’étranger.

L’action pour vice caché ne s’exerce pas contre l’intermédiaire mais contre le propriétaire vendeur. C’est simple à comprendre. En agissant sur le fondement de l’article 1641 du code civil, on demande l’annulation de la vente, c’est à dire qu’on demande au vendeur de reprendre la chose vendue et de rembourser l’acheteur. Le vendeur a été payé par le mandataire. Le prix se trouve entre les mains du vendeur et c’est là qu’il faut aller le chercher. Une action pour vice caché dirigée contre le mandataire risque fort de se terminer par une fin de non-recevoir.

Une action contre le mandataire est certainement possible mais elle devra être fondée sur l’article 1240 du code civil (responsabilité extra-contractuelle ). Il ne faut pas se diriger sur une mauvaise voie au risque de s’enliser. L’avocat saura éviter l’écueil à la différence d’un juriste anonyme auto-proclamé.

Un juge ne regardera de près si le mandataire était vraiment "juste intermédiaire" ou s'il a joué un rôle actif dans la transaction que si cela lui est demandé. Le juge ne répond qu'à ce qui lui est demandé sauf en quelques cas où la loi l’autorise formellement à se saisir de lui-même. D’ailleurs, « jouer un rôle actif dans la transaction » ne veut pas dire grand-chose.

Quel est l’enjeu ? Probablement supérieur à 10 000 € ce qui justifierait le recours à un avocat.

Quant à l’extension de garantie, ce n’est pas du tout le sujet. Utile ou non, cela peut se discuter, mais ce qui est sûr est que l’assureur ne remboursera pas et qu’il y a pas de motif de droit permettant de l’obliger à rembourser. Une assurance contre un risque d'avarie future n’est pas une assurance contre un vice caché par définition déjà existant. Il ne faut pas tout mélanger.

Bonjour

Trakauto vous a-t-il vendu le véhicule comme professionnel ou simplement en temps qu'intermédiaire entre vendeur et acheteur ? Que dit l'acte de cession?

Transakauto joue sur les mots en se disant "simple intermédiaire" mais ça ne tient pas vraiment. Ils ont organisé la vente, encaissé les frais, et surtout ils vous ont vendu une extension de garantie payante qui ne couvre rien — ça c'est déjà un problème distinct et bien réel.

Sur le vice caché : vous avez le rapport d'expertise qui atteste que la panne est antérieure à la vente. C'est votre pièce maîtresse. Envoyez une mise en demeure en recommandé avec AR à Transakauto, en citant le rapport, et en exigeant soit le remboursement soit la réparation. Mettez-les devant leurs responsabilités par écrit — leur réponse orale "c'est pas notre problème" ne vaut rien.

Sur la garantie refusée : c'est absurde. Vous avez payé pour une protection qui ne protège de rien puisqu'elle exclut les défauts antérieurs... détectés a posteriori. Contestez-la aussi par écrit auprès de l'assureur, en demandant la résiliation avec remboursement.

Si Transakauto ne bouge pas, saisissez le médiateur de la consommation compétent (ils ont l'obligation d'en avoir un), puis si ça coince, le tribunal judiciaire. L'article 1641 du Code civil sur les vices cachés s'applique, et un juge regardera de près si Transakauto était vraiment "juste intermédiaire" ou s'il a joué un rôle actif dans la transaction.

UFC-Que Choisir peut aussi vous accompagner gratuitement dans les démarches si vous vous sentez seul face à eux.