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Fausse signature de la personne garante

tdadouche - Modifié par tdadouche le 24/07/2015 à 15:23
 tdadouche - 24 juil. 2015 à 16:01
Bonjour,
J'ai fait du leasing pour une Nissan Pulsar il ya 5 mois (la durée de la location est de 48 mois). Etant donné que j'ai un contrat CDD de 3 ans, Nissan m'ont demandé une personne garante.
J'avais les papiers de ma tante, je les ai envoyés et j'ai signé a sa place sans demander son autorisation.
Ma tente a donc reçu un courrier comme quoi elle est garante sur mon dossier et elle a déposé plainte pour usurpation d'identité.
Sans défaut de paiement de mes loyers, et suite au fait de déposer plainte contre moi, Nissan finance m'ont demandé de restituer la voiture il ya 3 jours.
J'ai donc pri RDV pour restituer la voiture pour ce Mardi.
Je voudrai savoir ce que je risque dans cette situation.
Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303
24 juil. 2015 à 15:27
Article 226-4-1 du code pénal

Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2


Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
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tdadouche
24 juil. 2015 à 15:39
Merci pour votre réponse,
Ma tante elle demande seulement de supprimer son nom de mon dossier. Une fois que c'est fait par Nissan finance, elle compte annuler la plainte.
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303 > tdadouche
24 juil. 2015 à 15:48
Le retrait d'une plainte n'entraîne pas nécessairement la fin des poursuites éventuellement engagées par le Parquet .
Et dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l'opportunité des poursuites, quelle que soit la position ou le sentiment de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits.
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François > Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016
24 juil. 2015 à 15:51
Avec un retrait de plainte et l'absence de préjudice financier...cela s'arrêtera là .
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tdadouche
24 juil. 2015 à 16:01
La plainte a été déposé il ya un mois, mais on ma toujours pas appelé pour une audition.
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