Fausse signature de la personne garante
tdadouche
-
tdadouche -
tdadouche -
Bonjour,
J'ai fait du leasing pour une Nissan Pulsar il ya 5 mois (la durée de la location est de 48 mois). Etant donné que j'ai un contrat CDD de 3 ans, Nissan m'ont demandé une personne garante.
J'avais les papiers de ma tante, je les ai envoyés et j'ai signé a sa place sans demander son autorisation.
Ma tente a donc reçu un courrier comme quoi elle est garante sur mon dossier et elle a déposé plainte pour usurpation d'identité.
Sans défaut de paiement de mes loyers, et suite au fait de déposer plainte contre moi, Nissan finance m'ont demandé de restituer la voiture il ya 3 jours.
J'ai donc pri RDV pour restituer la voiture pour ce Mardi.
Je voudrai savoir ce que je risque dans cette situation.
Cordialement,
J'ai fait du leasing pour une Nissan Pulsar il ya 5 mois (la durée de la location est de 48 mois). Etant donné que j'ai un contrat CDD de 3 ans, Nissan m'ont demandé une personne garante.
J'avais les papiers de ma tante, je les ai envoyés et j'ai signé a sa place sans demander son autorisation.
Ma tente a donc reçu un courrier comme quoi elle est garante sur mon dossier et elle a déposé plainte pour usurpation d'identité.
Sans défaut de paiement de mes loyers, et suite au fait de déposer plainte contre moi, Nissan finance m'ont demandé de restituer la voiture il ya 3 jours.
J'ai donc pri RDV pour restituer la voiture pour ce Mardi.
Je voudrai savoir ce que je risque dans cette situation.
Cordialement,
A voir également:
- Fausse signature de la personne garante
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Fausse ordonnance forum ✓ - Forum sécurité sociale
- Signature précédée de la mention lu et approuvé - Forum acheter une maison
- Fausse facture mutuelle forum - Forum mutuelles
- Mention "lu et approuvé" ✓ - Forum Assurances
1 réponse
Article 226-4-1 du code pénal
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma tante elle demande seulement de supprimer son nom de mon dossier. Une fois que c'est fait par Nissan finance, elle compte annuler la plainte.
Et dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l'opportunité des poursuites, quelle que soit la position ou le sentiment de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits.