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Ilymah
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mercredi 10 juin 2015
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24 juil. 2015 à 15:27
24 juil. 2015 à 15:27
Article 226-4-1 du code pénal
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
24 juil. 2015 à 15:39
Ma tante elle demande seulement de supprimer son nom de mon dossier. Une fois que c'est fait par Nissan finance, elle compte annuler la plainte.
24 juil. 2015 à 15:48
Et dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l'opportunité des poursuites, quelle que soit la position ou le sentiment de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits.
24 juil. 2015 à 15:51
24 juil. 2015 à 16:01