"La succession de mon père est bloquée" : que faire si un héritier refuse de signer et quels sont les risques
Lors du règlement d'un héritage, il arrive fréquemment qu'un dossier se retrouve au point mort parce qu'un héritier refuse de collaborer. Dans un message posté le 31 juillet dernier, un membre du forum de Droit-Finances confie justement être confronté à ce cas de figure : "nous sommes 4 héritiers pour une succession qui a débuté à la mort de mon père en juin 2023. Un des héritiers n'a toujours pas signé les documents de succession malgré nos différentes relances. Le notaire ne semble pas pouvoir avancer".
Ce blocage d'une succession par un héritier est un cas fréquent. Dans de nombreux cas, cette situation survient en raison de désaccords profonds sur l'évaluation des biens immobiliers ou la répartition du patrimoine. Des rancœurs familiales anciennes ou des suspicions quant à des donations occultes réalisées du vivant du défunt peuvent également pousser un ayant droit à faire de l'obstruction. Enfin, une autre raison fréquente repose purement et simplement sur le désintérêt total de l'héritier.
Le notaire chargé du dossier se retrouve alors effectivement dans l'incapacité d'avancer, car il ne dispose pas du pouvoir légal de contraindre un membre de la famille à signer un document contre son gré. Les autres héritiers se retrouvent démunis face à cette inertie, observant les mois passer sans qu'aucun règlement ne se concrétise.
Une telle paralysie peut avoir des conséquences financières et juridiques dommageables pour l'ensemble des ayants droit. En premier lieu, la loi impose un délai strict de six mois après le décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale et régler les droits correspondants. En cas de retard provoqué par l'absence de signature d'un seul héritier, le fisc applique automatiquement des pénalités financières et des intérêts de retard qui s'imputent sur l'ensemble de la masse successorale.
De plus, les biens immobiliers du défunt restent bloqués dans l'indivision, générant des charges d'entretien, des taxes et des risques de dégradation sans qu'aucune vente ou location ne soit envisageable.
Face à un tel blocage, la réglementation prévoit heureusement plusieurs recours juridiques pour sortir de la situation. Dans un premier temps, les héritiers peuvent tenter une démarche amiable en faisant appel à un médiateur ou en demandant au notaire d'organiser une réunion d'explication afin de désamorcer les conflits d'intérêts. Si cette tentative reste infructueuse ou si l'héritier réfractaire conserve un silence total, la loi offre des mécanismes de contrainte.
Les autres ayants droit peuvent mandater un commissaire de justice pour adresser une sommation d'opter à l'héritier récalcitrant. À compter de la réception de cet acte officiel, la personne dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision d'accepter ou de renoncer à l'héritage, faute de quoi elle est considérée comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Si le blocage persiste au moment du partage définitif, la saisine du tribunal judiciaire demeure l'ultime recours. Le juge peut alors ordonner le partage judiciaire des biens ou désigner un mandataire chargé de représenter l'héritier défaillant pour débloquer définitivement la situation.
Les héritiers doivent donc eux-mêmes engager des démarches pour débloquer la situation et ce sans trop attendre. Bien souvent, ils se reposent sur leur notaire sans savoir que ses pouvoirs sont, en fait, relativement limités dès lors que les héritiers ne coopèrent pas. Quitte à perdre un temps précieux et couteux.