Logement social : question sur la signature du bail [Résolu]

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Bonjour,

Je dois passer en commission pour un logement social. Le bailleur nous a précisé que l'appartement sera libre début mai. Si mon dossier est retenu (réponse la semaine prochaine), quand dois-je signer le bail ? juste avant l'entrée dans les lieux ou dès la réponse de la commission ? devrai-je verser une caution tout de suite ? merci pour vos réponses.

2 réponses

Bonjour
Dossier retenu , vous signez le bail immédiatement avec un date d'entrée dans les lieux et de remise de clés et EDL d'entrée
Devrai-je verser une caution tout de suite ?
Non et d'ailleurs il ne s'agit pas d'une caution qui est un personne cautionnaire
Mais d'un dépôt de garantie (DG) qui est fait pour rembourser les dégâts que vous auriez occasionnée à votre départ
Comme vous n'avez pas les clés aucun dégât peut vous être imputable
Le DG est à verser à la remise des clés avec le 1er loyer
Le jour de la remise de clés un EDL amiable est à faire

L'état des lieux d'entrée mode de procédure et but
Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l'état des lieux. Dans l'enthousiasme d'occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n'auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
- Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
- Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC
- Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
- Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l'état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.
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Merci beaucoup pour cette réponse
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