Validité de la mention "lu et approuvé " plus signature

navi1968 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 15 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2022 - 25 nov. 2022 à 13:38
navi1968 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 15 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2022 - 25 nov. 2022 à 16:00

Bonjour,

J'ai lu sur certains sites que la mention "lu et approuvé " n'avait pas de valeur jurdique .D'accord , et que seule une

signature en avait ,

mais aussi que "lu et approuvé " suivi d'une signature faisait perdre toute sa valeur au contrat ainsi signé .

Est ce vrai , puisqu'il y a toute de même la signature ?

Merci d'avance .

1 réponse

kang74 Messages postés 1385 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 488
25 nov. 2022 à 15:25

Bonjour

L'absence ou la présence de cette mention ne rend pas le contrat caduque .

Seule la signature compte .

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navi1968 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 15 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2022
25 nov. 2022 à 16:00

 cela me semble logique . Merci

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