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Validité de la mention "lu et approuvé " plus signature

navi1968 Messages postés 10 Statut Membre -  
navi1968 Messages postés 10 Statut Membre -

Bonjour,

J'ai lu sur certains sites que la mention "lu et approuvé " n'avait pas de valeur jurdique .D'accord , et que seule une

signature en avait ,

mais aussi que "lu et approuvé " suivi d'une signature faisait perdre toute sa valeur au contrat ainsi signé .

Est ce vrai , puisqu'il y a toute de même la signature ?

Merci d'avance .

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kang74 Messages postés 7177 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 582
 

Bonjour

L'absence ou la présence de cette mention ne rend pas le contrat caduque .

Seule la signature compte .
1
navi1968 Messages postés 10 Statut Membre
 

 cela me semble logique . Merci

0

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