Recouvrement amiable bien après le délai de prescription

Noliwann
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Noliwann
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- 24 juil. 2015 à 12:08
Bonjour à toutes et à tous,

Je reprends progressivement la gestion des papiers de ma belle-mère, et je m'aperçois que depuis 2013, un virement de 100 euros vers la société Prestalliance est effectué chaque mois. Ma belle-mère me confirme qu'elle a bien été contactée en 2013 au sujet d'une dette auprès de Cetelem.

J'appelle donc Prestalliance en lui demandant de m'en dire plus : il s'agit d'une dette remontant au 3 août 1999...........et me confirme qu'il s'agit d'un règlement à l'amiable, il reste à ce jour 1780 euros à rembourser. Je lui ai demandé qu'elle me fasse parvenir le dossier que je vais recevoir prochainement.

Mes questions sont les suivantes :

- le fait d'avoir accepté le remboursement à l'amiable peut-il être stoppé au motif que que la dette remonte à 1999 ? Demander le remboursement de ce qui a déjà été versé ?

- ma belle-mère est en situation d'invalidité à plus de 80% et ne perçoit que l'allocation pour adulte handicapé, est-ce que cela peut jouer en sa faveur ?

D'avance merci pour votre aide.

Bonne soirée.


Noliwann

3 réponses

Non la prescription ne joue pas dans ce cas, la base se situe dans les articles 2240 et 2251 du code civil .
Il faudrait deux années sans paiement.
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Noliwann
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24 juil. 2015 à 09:33
Merci pour votre réponse, mais quand vous dites "Il faudrait deux années sans paiement", ça aurait dû être à partir de quand ?
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François > Noliwann
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24 juil. 2015 à 09:52
La reprise des paiements ( 100 € par mois depuis 2013 à interrompu la prescription qui existait avant cette reprise).

Pour une nouvelle prescription : il faudrait cesser les paiements actuels et attendre deux ans sans action judiciaire de la part du créancier, qui n'est peut être plus CETELEM d'ailleurs (rachat de créance)
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Noliwann
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24 juil. 2015 à 12:08
d'accord, merci beaucoup pour vos lumières ;-)
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