Achat appartement et assainissement
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Nephaste25
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai acheté un appartement le 10 octobre dernier. Je reçois aujourd'hui une facture pour des travaux de mise en conformité de l'assainissement de 800euros (montant des travaux divisé en 4).
Lors de la signature du compromis le 29 juillet j'ai été étonné de l'absence de certificat de conformité, j'ai donc demandé au vendeur (qui est également le président du syndic bénévole) de me le fournir. Après visite par les autorités compétentes, il s'est avéré que l'installation n'était pas conforme et la copropriété à été mise en demeure de faire les travaux dans l'année.
Les travaux ont été voté lors d'une réunion de copropriété qui s'est tenu avant le 10 octobre, donc avant que je sois propriétaire. S'il est bien écrit sur l'acte de vente que des travaux sont prévus en 2015, il n'est pas écrit que c'est à moi de payer la facture, d'autant plus que ceux-ci ont été voté avant mon arrivée.
Est-ce à moi ou à l'ancien propriétaire de payer?
Le montant des travaux ne doit-il pas être divisé en tantième?
J'ai acheté un appartement le 10 octobre dernier. Je reçois aujourd'hui une facture pour des travaux de mise en conformité de l'assainissement de 800euros (montant des travaux divisé en 4).
Lors de la signature du compromis le 29 juillet j'ai été étonné de l'absence de certificat de conformité, j'ai donc demandé au vendeur (qui est également le président du syndic bénévole) de me le fournir. Après visite par les autorités compétentes, il s'est avéré que l'installation n'était pas conforme et la copropriété à été mise en demeure de faire les travaux dans l'année.
Les travaux ont été voté lors d'une réunion de copropriété qui s'est tenu avant le 10 octobre, donc avant que je sois propriétaire. S'il est bien écrit sur l'acte de vente que des travaux sont prévus en 2015, il n'est pas écrit que c'est à moi de payer la facture, d'autant plus que ceux-ci ont été voté avant mon arrivée.
Est-ce à moi ou à l'ancien propriétaire de payer?
Le montant des travaux ne doit-il pas être divisé en tantième?
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2 réponses
Aye
Les travaux voté avant l'achat son à charge du vendeur...sauf si l'AG a eu lieu entre la promesse et l'acte définitif ET que le vendeur a donné pouvoir à l'acquéreur.
Les appels sont du par celui qui est proprio au moment de l'appel (donc vous etes obligé de payer)
Cela aurait du être indiqué dans l'état daté fournit par le syndic au notaire pour le 10 10 2014...
a) dite le au vendeur en lui demandant de vous rembourser
b) s'il ne fait pas il faudrait que votre notaire demande au vendeur de vous rembourser...il ne va pas être enthousiaste car c'est du boulot d'écrire...
c) à défaut de courrier notaire, faite un RAR au vendeur (+ conversation pour lui dire qu'il a engagé sa responsabilité en se plantant dans l'Etat daté..;
d) In fine il vous restera le tribunal d'instance (juridiction de proximité) pour assigner solidairement le vendeur et le syndic bénévole
C'est du boulot mais si 1/4 des travaux = 800, pour 3200 euros cela vautl e coup de tenter !
NB : aucune chance d'engager la responsabilité du notaire, lui son boulot c'est de vous montrer un état daté, pas de vérifier qu'il est juste ou faux
Les travaux voté avant l'achat son à charge du vendeur...sauf si l'AG a eu lieu entre la promesse et l'acte définitif ET que le vendeur a donné pouvoir à l'acquéreur.
Les appels sont du par celui qui est proprio au moment de l'appel (donc vous etes obligé de payer)
Cela aurait du être indiqué dans l'état daté fournit par le syndic au notaire pour le 10 10 2014...
a) dite le au vendeur en lui demandant de vous rembourser
b) s'il ne fait pas il faudrait que votre notaire demande au vendeur de vous rembourser...il ne va pas être enthousiaste car c'est du boulot d'écrire...
c) à défaut de courrier notaire, faite un RAR au vendeur (+ conversation pour lui dire qu'il a engagé sa responsabilité en se plantant dans l'Etat daté..;
d) In fine il vous restera le tribunal d'instance (juridiction de proximité) pour assigner solidairement le vendeur et le syndic bénévole
C'est du boulot mais si 1/4 des travaux = 800, pour 3200 euros cela vautl e coup de tenter !
NB : aucune chance d'engager la responsabilité du notaire, lui son boulot c'est de vous montrer un état daté, pas de vérifier qu'il est juste ou faux
Merci de votre réponse.
L'AG a bien eu lieu entre le compromis et la signature de l'acte de vente mais à aucun moment il n'est écrit que l'acquéreur (moi) s'engage à payer les travaux voté par le vendeur.
Je n'ai pas payé pour le moment vu que j'avais des doutes, je vais donc dire au vendeur (qui est le syndic) que c'est à lui de payer.
L'AG a bien eu lieu entre le compromis et la signature de l'acte de vente mais à aucun moment il n'est écrit que l'acquéreur (moi) s'engage à payer les travaux voté par le vendeur.
Je n'ai pas payé pour le moment vu que j'avais des doutes, je vais donc dire au vendeur (qui est le syndic) que c'est à lui de payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...