Taxe assainissement collectif dans nouveau lotissement

Résolu
mavbi Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013 - 12 nov. 2013 à 10:47
mavbi Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013 - 13 nov. 2013 à 09:18
bonjour,j'ai recu comme mes voisins de lotissement un titre executoire pour payer la participation assainissement collectif de 2000 euros.personne n'était au courant de cette taxe votée par le maire en 2012,elle aurait du etre mentionnée sur le permis de construire(notre maison est terminée depuis mai 2013).Peut on la contester pour defaut d'information?merci

6 réponses

Josh Randall Messages postés 26323 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 septembre 2023 8 121
12 nov. 2013 à 11:34
Bonjour,

La participation pour l'assainissement collectif (PAC), est en fait une taxe destinée donner de l'argent à la commune pour que celle-ci puisse réaliser des équipements publics et non une taxe destinée à financer le raccordement de ta maison au réseau public.
Ce n'est donc pas une taxe d'urbanisme à proprement parler.

Elle est exigible à partir du moment ou la construction est raccordée au réseau de collecte des eaux usées.
La commune est donc en droit de te la réclamer, ainsi qu'à tes voisins.
Elle n'aurait pas pu si la demande de permis de construire du constructeur avait été déposée en mairie le avant le 1er juillet 2012 date de la mise en place de la PAC.

Cordialement,
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