taxe assainissement collectif dans nouveau lotissement Résolu

Question

bonjour,j'ai recu comme mes voisins de lotissement un titre executoire pour payer la participation assainissement collectif de 2000 euros.personne n'était au courant de cette taxe votée par le maire en 2012,elle aurait du etre mentionnée sur le permis de construire(notre maison est terminée depuis mai 2013).Peut on la contester pour defaut d'information?merci

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour, 

La participation pour l'assainissement collectif (PAC), est en fait une taxe destinée donner de l'argent à la commune pour que celle-ci puisse réaliser des équipements publics et non une taxe destinée à financer le raccordement de ta maison au réseau public.
Ce n'est donc pas une taxe d'urbanisme à proprement parler.

Elle est exigible à partir du moment ou la construction est raccordée au réseau de collecte des eaux usées.
La commune est donc en droit de te la réclamer, ainsi qu'à tes voisins. 
Elle n'aurait pas pu si la demande de permis de construire du constructeur avait été déposée en mairie le avant le 1er juillet 2012 date de la mise en place de la PAC.

Cordialement,

BmV · Answer

"taxe votée par le maire"  : non.
Votée par le conseil municipal.

"elle aurait du etre mentionnée sur le permis de construire" : pourquoi ?

"Peut on la contester pour defaut d'information?" : non.

mavbi · Answer

merci pour votre réponse,mais pourquoi n'en avons nous jamais été informé a aucun moment de la construction ni de l'achat du terrain?merci

mavbi · Answer

de plus notre permis de constuire date du 4 septembre 2012,nous paierons de toute façon,mais c'est le defaut d'information qui nous fait enrager d'autant qu'au meme moment ils nous changent nom de rue et numero de maison sans nous prevenir,nous devons deviner que nous avons changer d'adresse,quel accueil dans cette nouvelle commune!!! 
cordialement

Josh Randall · Answer

mais pourquoi n'en avons nous jamais été informé a aucun moment de la construction ni de l'achat du terrain?
Parce que ce n'est pas une taxe d'urbanisme, comme pouvait l'être la PRE (taxe de raccordement au tout à l'égout). la PAC est facultative. Et c'est le Conseil Municipal qui la met en place par voie de délibération.
A partir du moment ou elle est en vigueur elle s'applique, qu'un bien soit à construire ou qu'il soit déjà construit.

ils nous changent nom de rue et numero de maison sans nous prevenir
Pas cool. Un courrier d'information ciblé aurait été bien plus courtois et apprécié.

mavbi · Answer

merci pour vos réponses.Nous allons ce matin demander des explications a la mairie,ce qu'il y a de positif c'est que cela a permis de tous nous connaitre.
"d'un mal il en sort un bien".
cordialement.

Taxe assainissement collectif dans nouveau lotissement

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