Diagnostic d'assainissement des eaux usées pour un collectif
Résolu
M_alice
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Je recherche la résolution de loi sur le diagnostic en objet imposé pour la vente d'un appartement situé dans un immeuble collectif.
Je viens de régler 209e auprès de la Communauté d'Agglomération du Haut-Val-de-Marne (nouvellement nommée Territoire11) qui a réalisé ce diagnostic (durée de 10') à la demande d'une agence immobilière mandatée pour la vente de mon appartement.
Je ne comprends pas qu'une agence immobilière impose ce diagnostic pour un immeuble collectif raccordé au tout-à-l'égout depuis sa construction en 1988.
Je viens de régler 209e auprès de la Communauté d'Agglomération du Haut-Val-de-Marne (nouvellement nommée Territoire11) qui a réalisé ce diagnostic (durée de 10') à la demande d'une agence immobilière mandatée pour la vente de mon appartement.
Je ne comprends pas qu'une agence immobilière impose ce diagnostic pour un immeuble collectif raccordé au tout-à-l'égout depuis sa construction en 1988.
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2 réponses
Bonjour,
Vous vous êtes fait floué, ce diagnostic n'est imposé qu'aux habitations individuelles ne disposant pas d'un raccordement au tout à l'égout : assainissement individuel.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685
Il est rare qu'un immeuble ne soit pas raccordé..... et de toute façon si c'était le cas, ce n'est pas votre lot qui serait soumis, mais le syndicat si celui ci était mis en vente ;)
Pour info, vous vous êtes fait floué une seconde fois sur le tarif : demandez à votre agent immobilier la facture que la Communauté lui a envoyé.... vous serez peut-être surpris... Le tarif est plutôt entre 100 et 150 €...
Vous vous êtes fait floué, ce diagnostic n'est imposé qu'aux habitations individuelles ne disposant pas d'un raccordement au tout à l'égout : assainissement individuel.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685
Il est rare qu'un immeuble ne soit pas raccordé..... et de toute façon si c'était le cas, ce n'est pas votre lot qui serait soumis, mais le syndicat si celui ci était mis en vente ;)
Pour info, vous vous êtes fait floué une seconde fois sur le tarif : demandez à votre agent immobilier la facture que la Communauté lui a envoyé.... vous serez peut-être surpris... Le tarif est plutôt entre 100 et 150 €...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alice peu contacter le syndicat ou la ville qui gère les réseau pour vérifier.
Vous vous êtes fait floué, ce diagnostic n'est imposé qu'aux habitations individuelles ne disposant pas d'un raccordement au tout à l'égout : assainissement individuel. FAUX; il peut être imposé par le règlement d’assainissement collectif de la commune, comme le font la grande majorité des communes
Il est rare qu'un immeuble ne soit pas raccordé..... et de toute façon si c'était le cas, ce n'est pas votre lot qui serait soumis, mais le syndicat si celui ci était mis en vente ;) FAUX: selon les territoires, 30 % des logements sont mals raccordés. le bâtiment peut etre bien raccordé mais l'appartement peu très bien avoir une sortie d'eau usée sur la terrasse ou sur une gouttière proche, cas qui arrive assez régulièrement.
Pour info, vous vous êtes fait floué une seconde fois sur le tarif : demandez à votre agent immobilier la facture que la Communauté lui a envoyé.... vous serez peut-être surpris... Le tarif est plutôt entre 100 et 150 €... : la personne indique qu'elle a payer directement la communauté de l'agglomération pour 209 €. c’est quelle a donc eu une facture de l'agglo et non de l'agence immobilière.
la règle est simple; soit la délibération qui impose le contrôle fixe des règles entre maison individuelles et collectifs soit la délibération englobe tous les biens immobiliers pouvant générer des eaux usées alors les appartements peuvent ausis etre concernées.
il n'y a donc aucune arnaque.
la véritable arnaque c'est d'affirmer des choses fausses
NON. ceci ne peut pas se rajouter à la loi concernant la vente d'un appartement.
Je doute fortement de ce chiffre concernant des copropriétés et surtout des eaux usées, des eaux pluviales peut-être....
Possible M_alice va nous dire.
Ne confondriez vous pas par hasard : obtention du certificat de conformité et documents pour une vente....