Diagnostic d'assainissement des eaux usées pour un collectif [Résolu]

M_alice 2 Messages postés jeudi 3 mars 2016Date d'inscription 5 mars 2016 Dernière intervention - 3 mars 2016 à 06:39 - Dernière réponse : M_alice 2 Messages postés jeudi 3 mars 2016Date d'inscription 5 mars 2016 Dernière intervention
- 5 mars 2016 à 13:12
Je recherche la résolution de loi sur le diagnostic en objet imposé pour la vente d'un appartement situé dans un immeuble collectif.
Je viens de régler 209e auprès de la Communauté d'Agglomération du Haut-Val-de-Marne (nouvellement nommée Territoire11) qui a réalisé ce diagnostic (durée de 10') à la demande d'une agence immobilière mandatée pour la vente de mon appartement.
Je ne comprends pas qu'une agence immobilière impose ce diagnostic pour un immeuble collectif raccordé au tout-à-l'égout depuis sa construction en 1988.
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rambouillet41 3271 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 3 mars 2016 à 07:20
2
Merci
Bonjour,

Vous vous êtes fait floué, ce diagnostic n'est imposé qu'aux habitations individuelles ne disposant pas d'un raccordement au tout à l'égout : assainissement individuel.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685

Il est rare qu'un immeuble ne soit pas raccordé..... et de toute façon si c'était le cas, ce n'est pas votre lot qui serait soumis, mais le syndicat si celui ci était mis en vente ;)

Pour info, vous vous êtes fait floué une seconde fois sur le tarif : demandez à votre agent immobilier la facture que la Communauté lui a envoyé.... vous serez peut-être surpris... Le tarif est plutôt entre 100 et 150 €...

Merci rambouillet41 2

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aurad 645 Messages postés dimanche 14 août 2011Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention > rambouillet41 3271 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 4 mars 2016 à 10:45
à défaut de me trouver un texte de loi qui interdise expréssement le contrôle d'un appartement, je vous invite à lire ces textes su lesquels le contrôle en collectif lors d'une vente peut être imposée par le règlement d'assainissement:
 L’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales
 Le code de la santé publique et notamment ses articles L1331-1 et L1331-4
 L’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation.

concernant les 30 % je généralise un peu et je parle bien de problème de raccordement (eau usées comme eaux pluviales confondus). travaillant dans le domaine, je dispose de plusieurs études à ce sujet.

cordialement,
rambouillet41 3271 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention > aurad 645 Messages postés dimanche 14 août 2011Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 4 mars 2016 à 11:42
Aurad, vous confondez entre un contrôle, d'une part, et les documents à fournir systématiquement lors d'une vente, d'autre part.
certes L’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales définit un contrôle que peut faire une collectivité, mais à aucun moment ce texte ne dit que lors d'une vente un diagnostic doit être fait. Un contrôle peut d'ailleurs être tout à fait fait en dehors d'une vente.... et en général, il est plutôt fait pour l'obtention du certificat de conformité.
idem pour le "Le code de la santé publique et notamment ses articles L1331-1 et L1331-4 "
Quant au "L’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation.", là vous avez tout à fait raison, ce diagnostic existe et c'est ce que j'ai déjà dit, mais pas dans le cas de notre ami M_alice. En effet notre ami a écrit : " pour un immeuble collectif raccordé au tout-à-l'égout depuis sa construction en 1988. ", alors que le texte que vous citez fait état de :
"Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
...
8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ;"
or nous ne sommes pas en présence d'un assainissement non collectif, mais collectif (tout à l'égout).

Donc je maintiens, notre ami a été abusé !!!! par qui reste à savoir ? est ce l'AI ou le syndicat d'assainissement ? perso, je pencherai pour l'AI (peut-être par manque de professionnalisme/connaissance).... ;(

Je vous laisse imaginer le pognon que se ferait ce syndicat à chaque vente d'un appartement pour un même système d'assainissement d'un immeuble, si un tel dispositif était obligatoire....
aurad 645 Messages postés dimanche 14 août 2011Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention > rambouillet41 3271 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 4 mars 2016 à 14:28
en fait on ne se comprends pas

je dit que les collectivités qui ont instaurées le diag immobilier obligatoire lors d'une vente pour le collectif se base sur ces textes de lois, puisque la collectivité est autorisé à contrôler les parties de branchements et la nature des eaux qui arrivent dans le réseau public. les textes ne le précise pas clairement mais c’est l'interprétation de ces textes qui permet de le rendre obligatoire pour la collectivité qui le décide. A ma connaissance il n'y a pas de jurisprudence la dessus et nombreuses collectivités ont délibéré pour imposer le contrôle lors d'une vente: (taper sur un moteur de recherche "délibération vente immobilière" vous verrez )

d'autre part dans le site que vous citez https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685 vous constaterez que pour le non collectif le site public précise "L'obligation de faire réaliser un état de l'installation concerne les maisons et les appartements non raccordés. Les appartement sont concernées.si ce cas est obligatoire pour le non collectif, le principe reste le même si on décide de lappliquer pour le collectif.

ce qui serait abusif c’est de faire payer le contrôle en fournissant juste le certificat, sans que le contrôleur soit venu vérifier. mais en restant 10 min effectivement je pense que quelques part c’est un peu abusé.

mais le dispositif est bien prévu par la loi, c’est juste le contrôleur qui n' a pas fait preuve de professionnalisme et de conseils.
M_alice 2 Messages postés jeudi 3 mars 2016Date d'inscription 5 mars 2016 Dernière intervention > rambouillet41 3271 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 5 mars 2016 à 13:12
Hélas Aurad a raison... La responsable du sce d'assainissement du "Territoire 11" (anciennement dénommé Communauté d'Agglomération du Haut VdM) m'a transmis la délibération du 26/06/2014 selon laquelle le Conseil Communautaire a décidé (je cite) "de rendre obligatoire le contrôle des installations des eaux usées et pluviales ainsi que leurs raccordements aux réseaux publics, à l'occasion de toute mutation d'un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l'être au réseau d'assainissement".

Après contact auprès de mon notaire, ce dernier m'a confirmé que la notion de bien immobilier n’implique effectivement aucune distinction entre pavillon ou appartement mais le contrôle obligatoire s’impose donc aux deux types de vente.
Je pensais également que l'agence immobilière m'avait dupé par manque de professionnalisme mais je ne peux pas me retourner contre elle pour m'avoir cruellement imposé ce diagnostic.

Cette délibération est certes mal rédigée et le "Territoire 11" en profite pour facturer ce diagnostic 209e qui, je vous le confirme, a bien duré 10mn. 3 agents se sont déplacés : 1 est venu dans mon appart pour déverser du liquide fluo jaune dans les WC et les 2 autres ont ouvert les 2 bouches d'égout (face à l'entrée de mon escalier) pour constater que le liquide passait dans la bonne canalisation.
Le "responsable" m'a ensuite remis la facture en me confirmant que le diagnostic était ok, qu'il me serait transmis par courrier dans 15 jours, mais que toutefois il ne fallait pas attendre ce délai pour leur transmettre mon chèque bancaire à l'ordre du Trésor Public.

Bien évidemment, je ne paierai qu'à réception dudit diagnostic... bien que je déplore cette obligation abusive pour un immeuble collectif raccordé au tout à l'égout depuis sa construction en 1989 :(
dd > aurad 645 Messages postés dimanche 14 août 2011Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 3 mars 2016 à 12:32
Après réflexion je me demandais comment notre syndicat pouvais prendre des mesures "abusif" alors qu'il ont un juriste pour les assister.
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^^Marie^^ 114907 Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention - 3 mars 2016 à 08:15
0
Merci
Bonjour

Vous vous êtes fait simplement arnaquée par l'agence.

++
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