Saisie sur rémunération

tarouk38 -  
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai eu une réponse sur ma précédente question, merci - En fait je dois formuler ma demande d'une autre façon :
Un créancier peut-il revenir sur une saisie sur rémunération au bout de 2 ans ? et demander le paiement de la créance ?

Merci

2 réponses

  1. Avoka
     
    Bonjour à nouveau,

    Dès l'instant qu'il est en possession d'une décision de justice, que celle-ci n'est pas annulée, il peut poursuivre sans problème.
    0

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