Saisie d'attribution

Question

Bonjour, 

Je viens vers vous, dans l'espoir d'avoir quelques informations.

Mon compte à fait l'objet aujourd'hui d'un blocage de saisie d'attribution d'un montant de 794€,  de la part d'un établissement de prêt, plus 80€ de frais d'interventions de la banque. Mon salaire, étant versé le 20 de chaques mois, pour un montant de 1200€. Je suis fiché Banque de France, et n'ai pas de découvert autorisé bien évidemment...!

Du 20 au 23 août j'ai effectué plusieurs opérations englobant un montant total de 364€. Et un virement sur un autre compte de 450€, la date des opérations est donc antérieure à la date de blocage de saisie d'attribution.

Suite un cette saisie, ils doivent me laissé le SBI (Solde Bancaire Insaisissable) équivalent à la valeur du RMI-RSA =460€ et des brouettes.

Hors, 1200 - 364€ (dépenses personnelles anterieures au blocage) - 450€( virement sur autre compte )= 386

Mais ils m'ont directement bloqué 794€ sans prendre en compte les opérations antérieures, je me retrouve aujourd'hui à decouvert de 593€!!!!!!!

Comment faire? Quel recours ais-je? (si j'en ais..) je n'ai ni le decouvert autorisé, ni eu le SBI disponible.

Le 23 août ma banque régularise mes opérations ( en tout 364€), qui passent toutes en découvert, plus 8,20€ de frais par opération, plus les agios.

L'huissier me refuse tout echéancier, et reste ferme.

Merci par avances pour vos réponses.
Cordialement.

Lelfe. · Answer

Les 450 sont partis dans une autre banque ou sont restés dans la banque où il y a eu la saisie ?

morionte · Answer

Ils sont restés dans la même banque. Mais le virement à été effectué avant la date de blocage saisie attribition.

Lelfe. · Answer

Oui, mais en l'occurrence, ca n'a pas d'importance : la saisie porte sur tous les comptes qui portent votre nom, donc sur le compte qui a reçu ce virement de 450€ également.
En revanche, la saisie n'aurait dû porter effectivement, qu'à concurrence des fonds détenus minorés de la somme de 460,09 € (SBI) et des opérations (chèques, paiements CB) initiés avant la saisie.
La banque ne doit pas vous mettre à découvert, hormis éventuellement, du montant de ses propres frais.

morionte · Answer

Merci pour vos informations

Donc la saisie est-elle valable?

Lelfe. · Answer

Bien entendu, la saisie reste valable, la somme est toujours due.
Les montants déclarés à l'huissier et bloqués, à mon sens, ne le sont pas.
Personnellement, je vous ai indiqué ce que j'aurai déclaré à l'huissier, et j'en traite quelques-unes... 
Mais attendez peut-être d'autres avis ?

morionte · Answer

Ok, alors si je comprend bien, mes dépenses faites entre le 20 et le 23 août d'un montant global de 364 € doivent bien être emputé du soldes de la saisie, et non pas en découvert?

( Veuillez m'excuser, si je ne suis pas très clair, mais tout ça me donne un peu le tournis!)

Gérard · Answer

Pouvez vous donner les dates exactes de signification de la saisie à la banque (par l'huissier et non celle de votre information ) et celles des opérations "antérieures" et la nature de ces opérations ?

imbecile heureux · Answer

fais toi payer en liquide ... c est possible jusqu a 1500euros.
Ou fais toi faire un cheque de ton employeur a encaisser de suite (a sa banque)

Gérard · Answer

La régle et la suivante : 

Article 47 de la loi 91-650du 09.07.1991 
(modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992) 

Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. 


Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie : 


a) Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ; 


b) Au débit : 


- l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ; 


- les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie. 


Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie-attribution. 


Le solde saisi attribué n'est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement. 


En cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement. 


Regardez si cela s'applique à vos opérations et comment. 
Cordilement.

Gérard · Answer

Réponse ci-dessus donnée aussi sur le forum 'Conso" à 22H33

morionte · Answer

Merci pour cet article.

Donc si les dates d'opérations sont  le 20,21 et 22 août, mais qu'elles sont en date de valeurs au 23 aout, donc le même jour que le blocage saisie, je l'ai dans le baba?

morionte · Answer

Bonjour,

Du nouveau! j'ai reçu aujourd'hui ds ma boîte aux lettres, 2 avis de passages de l'huissier pour m'inviter à aller chercher une copie de l'ACTE DE SAISIE ATTRIBUTION, ainsi qu'une copie de SIGNIFICATION d'INJONCTION de PAYER EXECUTOIRE avec COMMANDEMENT aux fins SAISIE VENTE.J'ai maintenant en ma possession ces documents.

Ce qui m'étonne c'est que la requête et ordonnance d'injonction de payer rendue par le President du Tribunal d'Intance de ma ville est en date du 14.01.2010. Hors je n'en ai nullement été informé. 
J'ai eu connaissance de ce dossier pris en main par l'huissier de justice, en Octobre 2009, seule fois ou j'ai eu contact avec eux, date depuis laquelle ils ne m'ont plus aucune fois fais parvenir de courier. Donc je n'étais nullement au courrant des "condamnations", du "jugement", des "commandement de payer"..

Est-ce normal que l'huissier ne m'est fait parvenir aucun courier, suite auxquelles j'aurais pu prendre mes disposition pour un plan de paiement de ma dette?

Le fait est que étant donné que je n'ai reçu aucune signification de la part de l'huissier, je n'ai pu intervenir dans le dossier, les significations ( que je n'ai jamais eu) sont toutes vues sans oppositions, ce qui fait que je me retrouve avec plus de 700€ de frais!

Est-ce normal? Que faire?

Saisie d'attribution

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