Saisie sur compte bancaire sans avertissement

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 2 juillet 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2021
-
Messages postés
17133
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2021
-
Bonjour
Mon père s'est fait saisir presque tout son compte bancaire ( il lui reste moins de 500 euro) par un huissier. Cette saisie fait référence à une affaire de loyer impayé. Sauf que pour cette dite affaire, mon père est passé en jugement, qui a été rendu. Mon père est donc prélevé sur son salaire jusqu'à ce que la somme qu'il doit soit remboursée.

Hors, il y a quelque temps ( après que le jugement est été rendu) mon père a reçu une somme d'argent d'un procès qui n'avais rien à voir. C'est cette somme qui a été prélevée.

Ma question est la suivante, est ce qu'ils ont le droit de faire ça alors qu'un jugement a été rendu et si non quels sont nos recours. Cordialement xxxxxxx
A voir également:

3 réponses

Messages postés
6716
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2021
2 191
Bonjour,

Oui le créancier est dans son droit.
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 2 juillet 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2021

Même si il y a eu un jugement rendu ?
Messages postés
6716
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2021
2 191 >
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 2 juillet 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2021

Oui, le jugement a été rendu sur la situation à une époque, la somme perçue en plus des revenus normaux peut donc être saisie.
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 2 juillet 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2021

D'accord, mais il ne lui a pas saisie que la somme perçue en plus mais son salaire également. Alors qu'il y a déjà une saisie dessus. Normalement il aurait dû lui laisser la somme correspondant à son salaire et prendre le surplus non ?
Messages postés
6716
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2021
2 191
Il n'est tenu que de laisser le minimum légal. Votre père peut saisir le juge de l'exécution au tribunal.
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 2 juillet 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2021

Je ne comprend pas comment c'est possible, mais nous allons saisir le juge. Merci pour vos réponse
Messages postés
17133
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2021
5 010
Bonjour
A partir du moment ou il y a jugement, sauf délai de paiement indiqué dans le jugement, l'intégralité de la somme due est exigible immédiatement.
Le créancier n'étant pas obligé d'attendre ou de se contenter d'un échéancier, il peut faire saisir par l'intermédiaire d'un huissier.

L'huissier ne connaissant pas la provenance des fonds sur le compte
concernant le montant du salaire qui est déjà saisi, c'est à justifier et voir avec la banque pour qu'ils réduisent le montant saisie et préviennent l'huissier de l'actualisation de la saisie.