Barème de saisie sur salaire 2022 : calcul et quotité

"Barème de saisie sur salaire 2022 : calcul et quotité"

Une saisie sur salaire doit respecter le barème 2022 figurant dans le tableau qui suit. Comment calculer la quotité saisissable du salaire.

Quel est le barème des saisies sur salaires en vigueur ?

Le barème de saisie sur salaire 2022 figure dans le tableau suivant. Il s'agit du barème des saisies sur la base d'un salaire mensuel net en vigueur pour une personne vivant seule. Ces plafonds s'appliquent aux personnes vivant seules. Pour chaque tranche de revenus, il faut ajouter 126,66 euros mensuels par personne à charge du débiteur (enfants par exemple).

Barème des saisies sur salaire
Tranche de revenus Fraction saisissable Montant maximal de la saisie
< 328,33 € 1/20, soit 5% du salaire 16,42 €
entre 328,34 € et 640,83 € 1/10, soit 10% du salaire 47,67 €
entre 640,84 € et 955 € 1/5, soit 20% du salaire 110,50 €
entre 955,01 € et 1 266,67 € 1/4, soit 25% du salaire 188,42 €
entre 1 266,68 € et 1 579,17 € 1/3, soit 33,33% du salaire 292,58 €
entre 1 579,18 € et 1 897,50 € 2/3, soit 66,66% du salaire 504,81 €
> 1 897,50 € 100 % du salaire 504,81 € + totalité des sommes au-delà de 1897,50 €

Comment fonctionne le barème des saisies sur salaire ?

Lorsqu'un salarié fait l'objet d'une procédure de saisie sur salaire, son employeur retient une partie de la paie qui lui est versée afin de payer son débiteur. Le barème de saisie sur salaire s'applique par tranche et la somme prélevée pour chaque type de revenus est plafonnée. Les montants maximum saisissables pour une personne vivant seule sont les suivants :

Salaire (S) mensuel Montant maximal cumulé de la saisie
< 328,33 € S x 5%, soit au plus 16,42 €
Entre 328,33 € et 640,83 € (inclus) 16,42 € + [(S - 328,33) x 10%], soit au plus 47,67 €
Entre 640,83 € et 955 € (inclus) 47,67 € + [(S - 640,83) x 20%], soit au plus 110,50 €
Entre 955 € et 1 266,67 € (inclus) 110,50 € + [(S - 955) x 25%], soit au plus 188,42 €
Entre 1 266,67 € et 1 579,17 € (inclus) 188,42 € + [(S - 1266,67) x 33,33%], soit au plus 292,58 €
Entre 1 579,17 € et 1 897,50 € (inclus) 292,58 € + [(S - 1579,17) x 66,66%], soit au plus 504,81 €
Supérieure à 1 897,50 € 504,81 € + la fraction du revenu supérieure à 1897,50

Le calcul de la saisie se fait donc par tranches, comme pour l'impôt sur le revenu. Exemple : pour un total de ressources mensuelles de 2 300 €, la saisie sera plafonnée à 504,81 + (2 300 - 1897,50) = 907,31 € par mois. 

Le barème des saisies sur salaires s'applique également aux prélèvements effectués par l'employeur, en cas de sommes indûment versées au salarié. Ces chiffres sont en effet utilisés pour le remboursement du trop perçu de salaire.

Quel est le montant minimum insaisissable ?

Même en cas de saisie sur salaire, une fraction de la rémunération du débiteur est insaisissable, et ce quels que soient les motifs de la saisie. Ce montant est égal au montant mensuel du RSA pour une personne seule. En d'autres termes, le salarié doit toujours disposer d'un salaire net au moins égal au montant du RSA.

Quelle saisie sur salaire pour une pension alimentaire ?

Si la saisie sur rémunération est due à une pension alimentaire impayée, elle fait l'objet de règles spécifiques. La saisie peut ainsi porter sur l'intégralité du salaire. Toutefois, le débiteur doit toujours pouvoir disposer d'une somme égale au montant du RSA pour une personne seule.