Voiture acheté avec déclaration de saisie.
Résolu
mouss34000
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 12 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2017
-
12 déc. 2017 à 09:58
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 8 août 2018 à 16:06
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 8 août 2018 à 16:06
A voir également:
- Peut on vendre un véhicule avec une déclaration valant saisie
- Comment enlever une déclaration valant saisie - Meilleures réponses
- Declaration valant saisie c'est quoi - Meilleures réponses
- Déclaration valant saisie tribunal du commerce - Forum Justice
- Déclaration valant saisie du tribunal judiciaire sur moto - Forum Automobile
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
dany311
Messages postés
20963
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 décembre 2024
6 363
12 déc. 2017 à 10:42
12 déc. 2017 à 10:42
Bjr
entre nous ; vous vous êtes mis dans un "" beau merdier "" ( excusez l'expression )
tant qu'il y aura une opposition sur la carte grise , vous ne pouvez rien faire
de plus en étant sous le coup d'une saisie ; vous pouvez à tout moment voir débarquer un huissier qui viendra saisir le véhicule , et vous ne pourrez pas vous y opposer.( sauf à régler la dette pour laquelle ce véhicule à fait l'objet de la saisie )
le vendeur de son côté risque gros ; car il n'avait pas le droit de vendre un véhicule sous saisie
quand au vendeur , je pense qu'il a"" disparu dans la nature ""
entre nous ; vous vous êtes mis dans un "" beau merdier "" ( excusez l'expression )
tant qu'il y aura une opposition sur la carte grise , vous ne pouvez rien faire
de plus en étant sous le coup d'une saisie ; vous pouvez à tout moment voir débarquer un huissier qui viendra saisir le véhicule , et vous ne pourrez pas vous y opposer.( sauf à régler la dette pour laquelle ce véhicule à fait l'objet de la saisie )
le vendeur de son côté risque gros ; car il n'avait pas le droit de vendre un véhicule sous saisie
quand au vendeur , je pense qu'il a"" disparu dans la nature ""
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2017 à 10:44
Merci pour cette réponse rapide pensez vous que je doit porter plainte pour escroquerie et abus de confiance ? ...
12 déc. 2017 à 12:00
Modifié le 8 août 2018 à 16:18
Je tenais à modérer les propos de dany311.
En effet, il faut savoir d'une part que le certificat d'immatriculation n'est PAS un titre de propriété mais un titre de circulation (valant forte présomption de propriété si vous voulez).
Il indique juste qui était propriétaire du véhicule à la date de l'établissement de la CG.
Il faut savoir également qu'il n'est ABSOLUMENT pas obligatoire de posséder un CI lorsqu'on possède un véhicule.
Le CI devient obligatoire UNIQUEMENT si on souhaite mettre le véhicule en circulation.
Sachant que dans le cas de mous34000 la saisie a été effectuée avant l'achat, il doit mettre en demeure le vendeur de restituer l'argent et de récupérer le véhicule car le fautif c'est le vendeur.
Sinon, c'est tribunaux, en référé je pense que ça le fera (voir avec la protection juridique :))
Après c'est tendancieux car la CG n'étant pas un titre de propriété, le vendeur peut vendre sa voiture mais l'acheteur ne peut pas s'en servir pour rouler. Quiproco rocambolesque !
En revanche, lorsque la saisie intervient APRÈS la vente et AVANT que l'acheteur n'ait décidé de faire le CI, l'huissier ne peut pas saisir le véhicule.
Eh oui, toute saisie sur un bien n'appartenant pas au débiteur ne peut être saisi.
Le débiteur peut donc demander la nullité de la saisie devant le Juge de l'Exécution.
L'acheteur peut faire une action en revendication (de propriété) devant le Juge de l'Exécution.
RAPPEL : la CG (le CI) n'est PAS un titre de propriété, le certificat de cession, la facture d'achat, eux, si. Bien que la Cour de Cassation définit aussi "la propriété par la possession" ce qui est plus que déjà critiqué.