Voiture acheté avec déclaration de saisie.
Résolu
mouss34000
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Miimidedel Messages postés 401 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis âgé de 19 ans, j'ai acheté un véhicule le 01/07/2017 à Montbéliard, n'étant pas en connaissance du fait qu'il faut un certificat de non gage lors de la vente, je n'ai pas eu celui ci. Aujourd'hui cela fait plusieurs mois que j’essaye de faire ma carte grise sans succès... Quand je suis allé à la préfecture de Montpellier pour demander un certificat de non gage ils me disent que la voiture a une déclaration valant saisie depuis le 04/01/2016... je ne sais plus quoi faire, j'ai acheté la voiture à 5000 €... J'ai essayé de contacter le vendeur mais il me répond pas... Merci de m'aider je vous en serai très reconnaissant...
Je suis âgé de 19 ans, j'ai acheté un véhicule le 01/07/2017 à Montbéliard, n'étant pas en connaissance du fait qu'il faut un certificat de non gage lors de la vente, je n'ai pas eu celui ci. Aujourd'hui cela fait plusieurs mois que j’essaye de faire ma carte grise sans succès... Quand je suis allé à la préfecture de Montpellier pour demander un certificat de non gage ils me disent que la voiture a une déclaration valant saisie depuis le 04/01/2016... je ne sais plus quoi faire, j'ai acheté la voiture à 5000 €... J'ai essayé de contacter le vendeur mais il me répond pas... Merci de m'aider je vous en serai très reconnaissant...
A voir également:
- Peut on vendre un véhicule avec une déclaration valant saisie
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
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- Comment enlever une déclaration valant saisie - Forum Automobile
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2 réponses
Bjr
entre nous ; vous vous êtes mis dans un "" beau merdier "" ( excusez l'expression )
tant qu'il y aura une opposition sur la carte grise , vous ne pouvez rien faire
de plus en étant sous le coup d'une saisie ; vous pouvez à tout moment voir débarquer un huissier qui viendra saisir le véhicule , et vous ne pourrez pas vous y opposer.( sauf à régler la dette pour laquelle ce véhicule à fait l'objet de la saisie )
le vendeur de son côté risque gros ; car il n'avait pas le droit de vendre un véhicule sous saisie
quand au vendeur , je pense qu'il a"" disparu dans la nature ""
entre nous ; vous vous êtes mis dans un "" beau merdier "" ( excusez l'expression )
tant qu'il y aura une opposition sur la carte grise , vous ne pouvez rien faire
de plus en étant sous le coup d'une saisie ; vous pouvez à tout moment voir débarquer un huissier qui viendra saisir le véhicule , et vous ne pourrez pas vous y opposer.( sauf à régler la dette pour laquelle ce véhicule à fait l'objet de la saisie )
le vendeur de son côté risque gros ; car il n'avait pas le droit de vendre un véhicule sous saisie
quand au vendeur , je pense qu'il a"" disparu dans la nature ""
Bonjour,
Pour la plainte, oui, je vous encourage même. Pas dit que ça aboutisse, mais ça peut (dans une poignée... de mois ou d'années), et au pire, ça ne vous coûte rien, et comme le disait dany, ça vous aide à montrer votre bonne foi.
Pour la plainte, oui, je vous encourage même. Pas dit que ça aboutisse, mais ça peut (dans une poignée... de mois ou d'années), et au pire, ça ne vous coûte rien, et comme le disait dany, ça vous aide à montrer votre bonne foi.
êtes vous sur que vous êtes assuré au moins ???
car la plupart des assurances , à défaut de présenter un certificat d'immatriculation à votre nom dans le délai de 1 mois , résilient le contrat
donc rapprochez vous de votre assureur pour vérifier
De plus , en cas de contrôle de police , vous pourriez avoir de sérieux problèmes
car la plupart des assurances , à défaut de présenter un certificat d'immatriculation à votre nom dans le délai de 1 mois , résilient le contrat
donc rapprochez vous de votre assureur pour vérifier
De plus , en cas de contrôle de police , vous pourriez avoir de sérieux problèmes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette réponse rapide pensez vous que je doit porter plainte pour escroquerie et abus de confiance ? ...
Je tenais à modérer les propos de dany311.
En effet, il faut savoir d'une part que le certificat d'immatriculation n'est PAS un titre de propriété mais un titre de circulation (valant forte présomption de propriété si vous voulez).
Il indique juste qui était propriétaire du véhicule à la date de l'établissement de la CG.
Il faut savoir également qu'il n'est ABSOLUMENT pas obligatoire de posséder un CI lorsqu'on possède un véhicule.
Le CI devient obligatoire UNIQUEMENT si on souhaite mettre le véhicule en circulation.
Sachant que dans le cas de mous34000 la saisie a été effectuée avant l'achat, il doit mettre en demeure le vendeur de restituer l'argent et de récupérer le véhicule car le fautif c'est le vendeur.
Sinon, c'est tribunaux, en référé je pense que ça le fera (voir avec la protection juridique :))
Après c'est tendancieux car la CG n'étant pas un titre de propriété, le vendeur peut vendre sa voiture mais l'acheteur ne peut pas s'en servir pour rouler. Quiproco rocambolesque !
En revanche, lorsque la saisie intervient APRÈS la vente et AVANT que l'acheteur n'ait décidé de faire le CI, l'huissier ne peut pas saisir le véhicule.
Eh oui, toute saisie sur un bien n'appartenant pas au débiteur ne peut être saisi.
Le débiteur peut donc demander la nullité de la saisie devant le Juge de l'Exécution.
L'acheteur peut faire une action en revendication (de propriété) devant le Juge de l'Exécution.
RAPPEL : la CG (le CI) n'est PAS un titre de propriété, le certificat de cession, la facture d'achat, eux, si. Bien que la Cour de Cassation définit aussi "la propriété par la possession" ce qui est plus que déjà critiqué.