Execution jugement que faire ?
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rigolette78
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rigolette78 Messages postés 3 Statut Membre -
rigolette78 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
j ai un jugement du 19 février 2014 qui fixe ma contribution alimentaire à 500€ à régler le 5 de chaque mois, j ai compris que je devais régler avant le 5/3/2014
Mais mà mère est décédée le 3/2/2014 alors je n ai rien réglé.
La maison de retraite me réclame 4 mois de contribution alimentaire soit du 01 novembre 2013 du fait que la requete a été déposé le 25/11/2013 jusqu'au 28/2/2014
je souhaite savoir ce que je dois réellement payer ?
salutations et merci d avance
j ai un jugement du 19 février 2014 qui fixe ma contribution alimentaire à 500€ à régler le 5 de chaque mois, j ai compris que je devais régler avant le 5/3/2014
Mais mà mère est décédée le 3/2/2014 alors je n ai rien réglé.
La maison de retraite me réclame 4 mois de contribution alimentaire soit du 01 novembre 2013 du fait que la requete a été déposé le 25/11/2013 jusqu'au 28/2/2014
je souhaite savoir ce que je dois réellement payer ?
salutations et merci d avance
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3 réponses
"fixe la contribution alimentaire mensuelle aux frais de sejour et d entretien non couverts pas les ressources de Mme.......
500€ et les condamne en cas de besoin à payer cette somme avant le cinq de chaque mois .
rapelle que la presente decision est exécutoire de droit par provision
dit que les depens s il venait a exister setont partages a parts egales entre les débiteurs d aliments "
500€ et les condamne en cas de besoin à payer cette somme avant le cinq de chaque mois .
rapelle que la presente decision est exécutoire de droit par provision
dit que les depens s il venait a exister setont partages a parts egales entre les débiteurs d aliments "
Sans précision, la contribution est du a compter de la date du jugement.
la rétroactivité ne se présume pas elle doit être précisé par le juge
si en plus elle n'était pas dans les demande de la maison de retraite, le juge ne l'accorderai pas de lui même
pour moi vous n'avez rien a régler
sauf les dépens c'est a dire frais d'assignation
la rétroactivité ne se présume pas elle doit être précisé par le juge
si en plus elle n'était pas dans les demande de la maison de retraite, le juge ne l'accorderai pas de lui même
pour moi vous n'avez rien a régler
sauf les dépens c'est a dire frais d'assignation
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