Execution jugement que faire ?
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rigolette78
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rigolette78 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 18:50
rigolette78 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 18:50
A voir également:
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3 réponses
sleepy00
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7 août 2024
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22 mai 2014 à 18:31
22 mai 2014 à 18:31
Bonjour,
Qu'est il indiqué dans le jugement après
par ces motifs :
Qu'est il indiqué dans le jugement après
par ces motifs :
rigolette78
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22 mai 2014
22 mai 2014 à 18:37
22 mai 2014 à 18:37
"fixe la contribution alimentaire mensuelle aux frais de sejour et d entretien non couverts pas les ressources de Mme.......
500€ et les condamne en cas de besoin à payer cette somme avant le cinq de chaque mois .
rapelle que la presente decision est exécutoire de droit par provision
dit que les depens s il venait a exister setont partages a parts egales entre les débiteurs d aliments "
500€ et les condamne en cas de besoin à payer cette somme avant le cinq de chaque mois .
rapelle que la presente decision est exécutoire de droit par provision
dit que les depens s il venait a exister setont partages a parts egales entre les débiteurs d aliments "
sleepy00
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22 mai 2014 à 18:46
22 mai 2014 à 18:46
Sans précision, la contribution est du a compter de la date du jugement.
la rétroactivité ne se présume pas elle doit être précisé par le juge
si en plus elle n'était pas dans les demande de la maison de retraite, le juge ne l'accorderai pas de lui même
pour moi vous n'avez rien a régler
sauf les dépens c'est a dire frais d'assignation
la rétroactivité ne se présume pas elle doit être précisé par le juge
si en plus elle n'était pas dans les demande de la maison de retraite, le juge ne l'accorderai pas de lui même
pour moi vous n'avez rien a régler
sauf les dépens c'est a dire frais d'assignation
rigolette78
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22 mai 2014
22 mai 2014 à 18:50
22 mai 2014 à 18:50
Merci pour votre réponse claire et précise.
salutations
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La législation juridique et financière évolue en permanence...