Obligation alimentaire
creuver
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 22 mai 2014 à 18:18
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 22 mai 2014 à 18:18
A voir également:
- Obligation alimentaire
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1 réponse
doris33
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22 mai 2014 à 18:18
22 mai 2014 à 18:18
Bonjour,
une réponse officielle :
Lisez le lien suivant avant les conditions nécessaires pour une dispense.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009"
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Donc à vous lire, vous ne semblez pas remplir ces conditions-là, mais vous pourriez vous présenter devant le juge des affaires familiales et exposer votre cas, si vous vous sentez le courage.
Peut-être de toute façon, n'êtes-vous pas en mesure financièrement de les aider ?
Cordialement
une réponse officielle :
Lisez le lien suivant avant les conditions nécessaires pour une dispense.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009"
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Donc à vous lire, vous ne semblez pas remplir ces conditions-là, mais vous pourriez vous présenter devant le juge des affaires familiales et exposer votre cas, si vous vous sentez le courage.
Peut-être de toute façon, n'êtes-vous pas en mesure financièrement de les aider ?
Cordialement