quels articles du code civil ? Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis convoquée lundi matin en audience devant le JAF sur demande du père de mon fils visant à diminuer sa contribution à 30€ mensuels...
Mes revenus ne sont pas élevés, je me prive déjà de tout depuis deux ans (précédente diminution de pension alimentaire).
Le père de mon fils n'a soi-disant plus les moyens de payer.
Il avait d'énormes revenus (6500€/mensuels), puis il a créé sa société (dans la finance) il y a trois ans et ne se salarie pas.
Il dit que sa société  est déficitaire...
Donc, ça serait à moi d'assumer les risques professionnels et financiers qu'il a pris ! 
Si sa contribution diminue encore, je n'aurais plus les moyens d'assumer mes propres charges et mon fils va en subir les conséquences.
Il invoque également le fait qu'il attend un deuxième enfant pour septembre !
Je n'ai pas d'avocat, mon dossier est quasi prêt, mais j'ai lu qu'il était nécessaire de s'appuyer sur des articles précis du code civil...
Je ne connais que l'article 203, existe-t-il d'autres articles que je pourrais invoquer ?
Par ailleurs, je lui ai demandé (par sms) les coordonnées de son avocat et ses pièces, il ne m'a pas répondu...
Merci de vos réponses

sophiag · Answer

Bonjour
Vous avez lu qu'il faut vous appuyez sur des articles de code civil ?
Non, pas obligatoirement, le juge les connait, juste rappeler les obligations de l'autorité parentale conjointe qui oblige les parents à l'entretien des enfants.
C'est surtout faire ressortir que Monsieur s'est mis volontairement dans cette situation qui me semble intéressant et que vous n'en ayez pas à subir '(votre enfant) les conséquences, alors qu'il avait un salaire plus que convenable et que vos moyens sont très faibles.
 
 Article 371-2 
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.


Article 373-2-2

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

marsoulou · Answer

Je vous remercie de votre réponse, j'espère que cette fois le juge entendra mes arguments...
Il y a deux ans, ça n'a pas été le cas, et la contribution a été divisée par 2,5 en dépit de dissimulations financières et de faits erronés produits par le père de mon enfant !!!
Du coup, je n'arrive pas à être confiante.
J'ai une autre question :
Le dossier que j'ai rédigé pour le juge fait 10 pages... est-ce que la longueur du dossier peut nuire à mes arguments ?
Je ne vois pas comment réduire en étant aussi précise...
Merci encore de votre attention.
Bien cordialement.

Quels articles du code civil ?

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