Quel recours possible après un sursis à statuer?
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ja38
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samedi 24 novembre 2012
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18 décembre 2013
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24 nov. 2012 à 14:36
rio loco - 24 nov. 2012 à 17:34
rio loco - 24 nov. 2012 à 17:34
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2 réponses
Bonjour. Un sursis à statuer doit répondre à certaines conditions pour être valable.Bien entendu, il peut être déféré au contrôle du juge administratif (tribunal administratif). Consultez sur place un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme en lui fournissant un peu plus de précisions que dans votre message.
ja38
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18 décembre 2013
24 nov. 2012 à 16:34
24 nov. 2012 à 16:34
Bonjour, merci pour votre réponse mais avant de me lancer dans cette procédure onéreuse devant un TA et à l'issue aléatoire, je me demandais si je pouvais tenter un recours gracieux auprès de la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...