Quel recours possible après un sursis à statuer?
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ja38
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Quel recours a-t-on lorsque on reçoit un sursis à statuer à une demande de permis de construire.? La mairie étant en train d"élaborer un nouveau PLu, mon terrain jusque là constructible serait déclassé en terrain agricole.
Quel recours a-t-on lorsque on reçoit un sursis à statuer à une demande de permis de construire.? La mairie étant en train d"élaborer un nouveau PLu, mon terrain jusque là constructible serait déclassé en terrain agricole.
2 réponses
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Bonjour. Un sursis à statuer doit répondre à certaines conditions pour être valable.Bien entendu, il peut être déféré au contrôle du juge administratif (tribunal administratif). Consultez sur place un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme en lui fournissant un peu plus de précisions que dans votre message.
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Bonjour, merci pour votre réponse mais avant de me lancer dans cette procédure onéreuse devant un TA et à l'issue aléatoire, je me demandais si je pouvais tenter un recours gracieux auprès de la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...