Quel recours possible après un sursis à statuer?
Résolu
ja38
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 24 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2013
-
24 nov. 2012 à 14:36
rio loco - 24 nov. 2012 à 17:34
rio loco - 24 nov. 2012 à 17:34
A voir également:
- Quel recours possible après un sursis à statuer?
- Avis favorable après recours gracieux regroupement familial - Forum Formalités et papiers
- Carte cadeau périmée quel recours ✓ - Forum Consommation
- Révocation sursis probatoire forum - Forum Justice
- Que faire après l'avis favorable du préfet sur le RF? ✓ - Forum Formalités et papiers
- Carte cadeau ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour. Un sursis à statuer doit répondre à certaines conditions pour être valable.Bien entendu, il peut être déféré au contrôle du juge administratif (tribunal administratif). Consultez sur place un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme en lui fournissant un peu plus de précisions que dans votre message.
ja38
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 24 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2013
24 nov. 2012 à 16:34
24 nov. 2012 à 16:34
Bonjour, merci pour votre réponse mais avant de me lancer dans cette procédure onéreuse devant un TA et à l'issue aléatoire, je me demandais si je pouvais tenter un recours gracieux auprès de la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...