Recours invalidité
Résolu
Utilisateur anonyme
-
4 mars 2021 à 22:07
nenuphar. Messages postés 5990 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 6 nov. 2021 à 07:36
nenuphar. Messages postés 5990 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 6 nov. 2021 à 07:36
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nenuphar.
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Modifié le 5 mars 2021 à 21:19
Modifié le 5 mars 2021 à 21:19
Bonsoir,
Recours auprès de la CRMA (commission médicale de recours amiable) ou CRA (commission de recours amiable).
Quand a été réceptionné votre demande de recours ?
En l'absence de réponse dans les délais :
Si CRMA :
À noter que l'absence de réponse de la CMRA dans le délai de 4 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. À l'expiration de ce délai, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).
Si CRA :
À noter que l'absence de réponse de la CRA dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. À l'expiration de ce délai, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision
Respectez bien les délais pour saisir le TGI Pôle Social (voir lien ci-dessus).
Cdt
Recours auprès de la CRMA (commission médicale de recours amiable) ou CRA (commission de recours amiable).
Quand a été réceptionné votre demande de recours ?
En l'absence de réponse dans les délais :
Si CRMA :
À noter que l'absence de réponse de la CMRA dans le délai de 4 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. À l'expiration de ce délai, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).
Si CRA :
À noter que l'absence de réponse de la CRA dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. À l'expiration de ce délai, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision
Respectez bien les délais pour saisir le TGI Pôle Social (voir lien ci-dessus).
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2021 à 22:32
Le recours est a la CMRA qui date du 21/10/2020 suite a sa il mon envoyer un courrier a la date du 13/01/2021 me precisant que mon dossier passerait en recours sous 20 jours donc au alentour du 05/02/2021 . Comme je suis sans reponse je les est appeller et la on me dit : Votre dossier a pris du retard il na pas encore passer en commissions mes que comme la date et passer il ne le passerait pas . Pour moi ce n'est pas rejet comme il ne l'on pas passer en commissions.
Je trouve sa injuste que a cause d'un retard que je peu comprendre tres bien on me dit votre dossier ne passera pas moi je ni suis pour rien.
Pourquoi qu'il ne le passe pas meme avec du retard ?
Et encore merci pour votre reponse .
Que ferait vous a ma place?
6 mars 2021 à 20:41
Si votre recours a été réceptionné le 21/10/2020 sans réponse dans le délai de 4 mois soit 20/02/2021, il vous faut saisir le tribunal de grande instance (pôle social) et ce dans les meilleurs délais et avant le 19/04/2021 (date à vérifier)
Je précise que j'ai bien entendu votre détresse. Faites sans délai le recours.
Prenez contact avec une association telle que le Fnath pour vous accompagner dans les démarches. https://www.fnath.org/
Bien cordialement