Non respect des distances et bornages

Résolu
MAUDUIT - 15 juin 2012 à 17:17
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 16 juin 2012 à 09:22
Bonjour, nous sommes proprietaires des murs servant de clotures et nos voisins ne respect pas , ni les distances obligatoirs de plantations ni les coupes de haies qui pousse notre mur malgré, plusieurs réclamations , de plus les derniers arrivées terrain et mur situé a l' arriere de la cour eux entasse contre ce mur toutes les ferrailles et planches , alors que je leur avait demandé de ne pas le faire ,poliment!!qui contacter pour que se manque de civisme soit rectifier , faire constater par quel organisme !

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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
16 juin 2012 à 09:22
Bonjour ,

Vous avez les textes de loi pour vous. Faites un courrier LR/AR a votre voisin pour lui rappeler les régles definies.
Si le mur vous appartient effectivement, rien ne peux y etre appuyé sans votre accord.

Pour ce qui est des plantations, vous vous referez a l'article 671 du code civil.

Si votre voisin se refuse a respecter les regles, il vous restera le tribunal (juge de proximité) pour 35 euros .
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