Rappel de charges locatives pour 5 ans

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samedi 31 mai 2008
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31 mai 2008
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 COINCOIN -
Bonjour,
Mes parents loue un logement sous loi 48, recemment le proprietaire leur a adresse un rappel de charges pour les 6 dernieres annees de 2002 a 2007, ce montant s'eleve a environ 3000 euros. Etant a la retraite avec des finances reduites, il se permet de faire pression sur eux pour qu'ils lui laisse cet appartement. Ayant toujours regler leur loyer en temps et en heure, j'me suis permis de consulter un avocat au sujet du reglement de ces charges et il m'a indique que le proprietaire de l'immeuble etait oblige de faire un rappel de charges chaque annee et que nous n'avions pas a les regler. Il m'a cite l'article 23 sur l'obligation du paiement des charges et des obligations du proprio de la loi de 89.
Lui ayant adresse un courrier avec AR y a environ 6 semaines, il nous a repondu aujourd'hui pour nous informer qu'on avait 48h pour lui regler sinon un huissier allait saisir leurs biens.
J'aimerai avoir un autre conseil juridique.
Merci.
A voir également:

23 réponses

mon ex proprétaire me réclame un rappel des charges sur 5 ans. Je n'ai jamais eu de réévaluation annuelle, et encore moins de justificatifs.
De plus, il me demande de payer les réévaluations de loyer sur 5ans, car il n'a jamais augmenté le loyer. En a-t-il le droit ?
KINGPAT
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5 juillet 2016
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Bonjour
Je cite :on avait 48h pour lui régler sinon un huissier allait saisir leurs biens
Vraiment du n'importe quoi !
Un huissier ne peut rien saisir sans un jugement
il est ou le jugement ???
En revanche réclamez lui la preuve de ce qu'il demande
Un rappel de loyer (par négligence) peut se faire sur 5 ans mais il faudra fournir les preuves
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Bonjour,

Il y a deux éléments disctincts dans la loi.

1/ le bailleur doit effectuer une régularisation des provisions sur charges au moins annuelle. Si celle-ci n'est pas effectuée, est-ce que le locataire risque de devoir les payer ultérieurement pendant 5 ans, c'est une question à laquelle seul un avocat spécialiste du droit du logement et/ou de la consommation, ou un juriste pointu peut te répondre. Ce n'est certainement pas le baiilleur qui détient l'omniscience des lois... Toutefois, le bon sens et l'interprétation de la justice par un juge, devrait accorder au minimum des délais de paiement quand le bailleur a failli à son obligation légale de régularisation annuelle des provisions sur charges... voire prononcer la nullité totale ou partielle de la demande de paiement du bailleur.

2/ le locataire peut être poursuivi pour le paiement des charges dues pendant 5 ans, oui. Encore faut-il que ces provisions sur charges soient réellement dues... qu'elles aient été calculées, communiquées au locataire, et régularisées une fois par an conformément à la loi.

Une chose est sûre... sans décision de justice en votre faveur, il est vrai qu'il faut payer les sommes annoncées aux avis d'échéances. Si vous les considérez toujours litigieuses, vous pouvez remplir une saisine au tribunal d'instance de votre domicile, pour demander au Juge qu'il ordonne la consignation des provisions sur charges. Les sommes litigieuses sont consignées à la Caisse des Dépôts jusqu'à ce que le juge se prononce définitivement sur la validité des charges demandées. C'est une procédure qui peut demander du temps...

Si les charges ne sont pas payées, le bailleur peut effectivement demander une décision de justice contre vous pour obtenir le paiement, dans un premier temps, via un huissier de justice dans un deuxième temps. Ca signifie qu'avant cela, des lettres d'huissier, de société de recouvrement, ou autre dans le même genre ne vous contraignent pas à payer sur le champ... tant que le bailleur n'a pas d'abord obtenu une décision de justice.
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jeudi 29 mai 2008
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31 mai 2008
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Bien que la loi lui fasse l’obligation de faire une régularisation annuelle au vu des charges réelles, le propriétaire reste en droit de demander la revalorisation au titre des cinq années précédentes (sinon plus, voir infra). Il est tenu de justifier des charges réelles et de vous laisser prendre communication des justificatifs
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Bonjour,

je suis également en litige avec mon ancienne propriétaire et suis très intéressée par cette discussion.
La propriétaire ne m'a jamais fournie l'arrêté de charge annuellement, alors qu'elle s'engageait à le faire annuellement dans le bail.
De plus, la date des 5 ans court à partir de quand? J'ai été prévenue oralement par une autre locataire en 2007 (ce que je peux nier éventuellement), et par lettre recommandée avec AR par la propriétaire en 2009. Les 5 ans courrent t-ils à partir du moment où le locataire en est informée (2009), ou bien quand le proprio a découvert l'erreur de charges (2007 et donc remonter sur plus de 5 ans maintenant)?

Ai-je des chances de l'attaquer en défaut de gestion vu l'importance des sommes (plus de 2500 euros), ou bien a -t'elle la loi pour elle?
Enfin, je suis partie fin aout 2009 de ce logement, et elle ne m'a pas rendue la caution non plus.
Merci par avance.

Cordialement.
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5 juillet 2016
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Bonjour

le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Vous dites elle ne m'a pas rendue la caution
Pour quelle raison invoquée ?
Que disait l'état des lieux ?
Sur demande un lettre de réclamation
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Bonjour,

Merci de votre réponse.


Concernant le rappel de charges et de loyer, j'ai effectivement vu qu'elle avait le droit de remonter sur 5 ans. Ma question est est-ce que ce sont 5 ans à partir de la lettre recommandée (date à laquelle j'ai été officiellement avertie) soit de 2004 à 2009
ou bien 5 ans à partir du moment où la propriétaire a vu l'erreur et en a informé les autres locataires (mais s'est trompé de destinataire pour mon rappel, donc je n'ai rien reçu à cette date ) : dans ce cas, il s'agit des années 2002 à 2007 auxquelles s'ajoutent 2008 à 2009, soit 7 ans à ce jour?

pour la caution, on a fait l'état des lieux ensemble en sortie, et m'a dit oralement que tout était OK. Mais elle n'a rien signé, et donné aucune raison. Vu sa gestion, je penche presque pour un oubli!!! Car une autre locataire partie en même temps que moi et à qui elle a aussi dit que tout était OK, sans arriéré de charges pour elle n'a toujours rien reçu non plus.

Belle année 2010 à vous.

Très cordialement
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Bonjour
mais existe-t-il une loi ou autre qui oblige une agence ou un proprio de régulariser les charges
Pas à ma connaissance mais ceci : simple information
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
C'est fait en général en immeubles avec syndic peu après l'AG de copropriété qui valide les comptes du syndic
Avec une note du syndic sur les charges récupérables vers proprio
Mais si ce n'est pas fait réclamer en reco AR
Ne laissez pas trainer 5 ans en général c'est de l'argent à vous rendre
en charges un principe : rien dan la poche du locataire ou proprio
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je comprends que le propriétaire puisse réclamer des charges rétroactivement sur 5 ans.
Dans ce que je viens de lire, il est alors possible de ne pas payer ce rappel de charges ?
Ceci est une chose, mais ce qui me tracasse le plus est qu'il me demande également un rappel sur les loyers sur 5 ans. En a-t-il le droit ?
Merci de me dire
kingpat
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4 juillet 2014
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Cela touche aussi les loyers oui. A savoir : cette faculté de revenir sur 5 ans (prescription) est aussi offerte au locataire.
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4 juillet 2014

Merci de m'avoir répondu.
Si le propriétaire demande un rappel des charges locatives pour 5 ans, comment peut-il aussi demander un rappel des loyers, étant donné que le rappel des charges à payer correspond bien à une augmentation
des loyers ?
je m'explique : je vais payer un rappel de charges sur 5 ans, OK, c'est la loi.
cela veut dire que ce total de charges correspond bien à une augmentation des loyers ( loyer de base+droit au bail+charges= loyer à payer.
Donc, le propriétaire ne peut, à la fois revaloriser 5 ans de charges, et le faire à nouveau pour les loyers (puisque les charges ont déjà été réévaluées)
Merci de me dire en détail
-pour les charges OK
- mais pour le loyers en plus...là, je ne comprends pas !
kingpat
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4 juillet 2014
4 498 > KINGPAT
Ne confondez pas loyer et charges qui sont deux choses tout à fait distinctes. Les loyers sont révisés suivant la clause prévue au contrat. Les charges sont réactualisées chaque année en fonction de leur cout réel.
Les arrérages sont prescrits au bout de 5 ans de façon indépendante sur chaque poste.
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3 février 2017
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oui le proprio peut remonter sur 5 ans
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d accord avec marmenard
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5 juillet 2016
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Bonjour
Avant tout voir si loyers avec augmentation annuelle est bien inscrit das votre bail
Si non pas d'augmentation possible
Pour les charges de 5 ans exigez les comptes (voir charges récupérables )
On paie bien ce que vous devez et prouvé mais , le proprio n'a pas pas à faire du bénéfice sur les charges
Et parfois c'est lui qui vous doit de l'argent
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5 juillet 2016
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Re
5 ans c'est les 5 dernières années donc au maxi 2005
Un EDL oral est egal à rien donc pas d'EDL d'entrée (équivalent au sans défauts)
Au départ elle notera tout ce qu'elle voudra pour ne pas rendre le dépôt de garantie
si vous vous laissez faire pour de l'élémentaire je ne peut pas vous aider
Mais voir ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
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Bonjour,

merci pour l'info pour les 5 ans, c'est surtout cela qui m'importait en ce moment, plutôt que revenir jusqu'à 2002!

Pour la caution, il y a eu un EDL à l'entrée, car fait par agence immobilière. il n'y a qu'une pièce sans point d'eau (puisque cabinet professionnel), donc l'état est vite vu : les murs sont impeccables, et c'est moi qui avait changé le sol à mes frais à l'arrivée sur son accord. Elle a d'ailleurs remis un locataire le jour suivant mon départ, donc s'il y avait eu des dégradations, elle aurait fait des travaux...
Pour la caution : c'est 500 euros, et je lui dois entre 2000 et 2500 euros (selon la date des 5 ans, donc je vais maintenant tout recalculer pour partir sur une somme justifiée et légale). donc au moment de solder, je retirerai le montant de la caution sur le solde, même si je sais qu'il vaut mieux tout payer et ensuite contester. je verrai à ce moment là ce qui est le mieux.
Cordialement.
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Bonjour,

Ceux qui ont eut ce genre de litige, peux on savoir comment cela c'est passé à la fin? vous avez payez? été en justice?

J'ai une question qui a surement du être posé et je m'en excuse si c'est le cas,
Quand un propriétaire fait un rappel de charges, a -t il le droit de prélever d'office le montant de la caution ? En ne nous la rendant pas.

Merci beaucoup
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4 juillet 2014
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Oui il peut prélever sur le dépôt de garantie si le montant réel excède les provisions de charges que vous avez payées. Il doit bien sur vous justifier ces charges et tenir à votre disposition les documents vous permettant de les vérifier.
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Pour ma part le document détaillé des charges ne fait apparaître aucune entreprise ou syndic ni aucun signataire. Il s'agit d'une simple tableau de charges, est-ce normal ?

Quel document (précis) peut demander un locataire sortant à une agence afin de s'assurer qu'aucune régularisation ne lui sera demandé dans les 5 ans à venir (un solde de tout compte définitif). Dans mon cas, l'agence n'a pas agréé ma demande de document.
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4 juillet 2014
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Les documents doivent être mis à la disposition du locataire durant le mois suivant l'envoi de la régularisation de charges. Il faut demander à voir donc : le bilan annuel des charges édité par le syndic et l'avis des taxes foncières (pour la TEOM).
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Bonjour,

Nous venons de recevoir une lettre de notre gerant d'immeuble qui demande la régularisation des charges de 2006 à titre retroactif sur 5 ans. La lettre a été envoyé le 20 decembre 2011.

Je souhaitais donc savoir si les 5 années retroactives nous amenaient à 2006 ou 2007?

Si quelqu'un pouvait m'éclairer à ce sujet?

Merci
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Bonjour a tous,


C'est aussi un sujet qui m'interesse...

Voici mon problème: j'ai été en location de juin 2008 a aout 2010 soit 26 mois.
Lorsque j'ai quitté le logement après état des lieux ( RAS ) la comptable de l'agence m'a précisé qu'elle avait bien mes coordonnées bancaires afin de me remettre la caution par virement.
3 mois après ( après de nombreux coup de tel sans excuses valables de ne pas me rendre la caution ) la comptable m'apprend que l'on ne me rendra pas la caution suite à une régulation des charges sur 2008/2009/2010 et que je leur dois encore une certaine somme!
A aucuns moment, ni a l'EDL ou sortie, on ne m'a informé de ce rappel de charges.
Sont 'ils dans leurs droits de garder la caution et me réclamer la différence manquante?

Je serais vraiment bien avancé si quelqu'un avait une réponse a m'apporter, je trouve que les agences et les proprios de nos jours se paient bien notre tete en nous annoncant des factures de dernière minute!

Merci d'avance a qui me répondra...
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4 juillet 2014
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Bonjour Pierro,
Ceci aurait mérité l'ouverture d'un nouveau sujet !
Oui un propriétaire, comme un locataire, a la faculté de revenir jusqu'à 5 ans en arrière pour les loyers et charges. Ici on aurait du vous restituer votre dépôt de garantie sous 2 mois avec une éventuelle retenue (15 à 20%) en attendant le décompte de charges au réel.
Si vous êtes de nouveau locataire pensez à demander la régularisation de charges au réel, ceci étant normalement fait tous les ans. Les situations sont ainsi plus saines.
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ok, merci pour ces infos, mais existe-t-il une loi ou autre qui oblige une agence ou un proprio de régulariser les charges de facon annuelle et d'en informer le locataire afin que celui ci ne se retrouve pas avec une facture de rappel exorbitante! Sont-ils dans leur droit de me réclamer cette somme sans m'avoir prévenu au préalable pendant ma prériode de locataire...? Ayant bien compris qu'un rappel était autorisé durant les 5 ans suivant
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4 juillet 2014
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La loi de 89 aborde le sujet mais cette régularisation doit être demandée par le bailleur ou par le locataire.....si cela n'est pas fait c'est en quelque sorte une faute commune....
extrait de l'art.23 :
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
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Bonjour , j'ai également un souci avec mon propriétaire!!! En octobre il nous a réclamés 3 ans de taxes d'ordures ménagères alors qu'il n'a jamais réclamé de provisions sur charges. De plus tous les mois nous payons les charges d'entretien du jardin et l'électricité commune mais sans régularisation car selon l'agence c'est inclus dans le loyer!!! Cependant le proprio a décrété que la TEOM ne faisait pas partie du loyer!!!!! A - il le droit?
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4 juillet 2014
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Il en a le droit mais vous pouvez demander justification de toutes les charges que vous supportez......notamment l'entretien du jardin et l'électricité des parties communes.....du nettoyage peut-être....etc.
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Suite à un petit litige, ma propriétaire me demande 5 ans d'arrièrés mais la dernière augmentation de loyer date de mars 2007.
Peut elle me demandé des arrièrés avant cette date (période 2006-2007)
De plus, comme un nouveau montant de loyer a été fixé en mars 2007, j'imagine qu'il n'y a pas d'arrièrés à payer sur la période mars 2007-mars 2008 ?
Je devrais donc m'acquité des arrièrés entre mars 2008 et mars 2011, n'est ce pas ?
Me conseillez vous de prendre un avocat ? Conbien cela coûte ?
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20 juin 2014
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Bonjour,

Votre bailleur peut faire le calcul de ce qu'aurait du être le loyer s'il avait été indexé, et vous demander un rappel sur 5 ans : c'est son droit. Si il respecte cela, un avocat ne vous servira à rien.
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bonjour , barbie à raison , le propriétaire peut remonter 5 ans en arrière sur toutes les sommes qui lui sont du !
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Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
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Bonsoir,

J'ai donné mon préavis et viens de recevoir avec grande surprise un rappel de charges sur les 3 dernières années soit la période d'occupation de l'appartement.
Je quitte ce logement parce que j'ai de gros soucis financiers .... et ça m'enfonce encore un peu plus ...

Il me semble complètement contradictoire d'inscrire sur le bail que la régularisation de ces charges s'effectuera au moins annuellement et qu'au final, le propriétaire puisse réclamer 5 ans d'arriérés.
Je ne me suis pas manifestée auprès de l'agence immobilière puisque, n'ayant jamais reçu de décomptes de charges, j'ai (naïvement) pensé qu'elle les régularisait à la fin de chaque exercice et que les provisions sur charges que je paye mensuellement, suffisaient. Il aurait fallu que j'envoie un courrier en reco chaque année pour leur demander si je leur dois quelquechose ?? Désolée mais je trouve ça totalement idiot !

Si la loi de 89 précise que la régularisation est annuelle, pourquoi un autre texte autorise de remonter à 5 ans ?

En résumé, existe-t-il un recours ?!
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Pas de recours particulier car la demande de régularisation est à l'initiative du bailleur comme du locataire.
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Bonjour,

Si je comprends bien il faut demander à l'agence ou au propriétaire de nous envoyer les régularisation avant la fin du bail.
Puis à l'arrivée du courrier demander à consulter le détail ?

Il l'envoi ou bien il faut se déplacer pour en connaître le contenu ?

Ma question peut paraître bête mais j'ai dans mon entourage plus de 5 personnes qui se sont fait avoir par la même agence immobilière (type des portes de placard refacturée 400€ alors qu'elle coûte seulement 20€...).
Comme j'entreprends des travaux pour les futurs j'aimerais ne pas dépenser de l'argent si derrière rien ne m'est rendu !
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Je précise : je suis en préavis qui prend fin mi décembre et je veux connaître avant ce qui va mettre réclamer...
Et je ne souhaite pas avoir la "surprise" après coup !!
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Ca c'est un autre sujet. Vous êtes responsable des dégradations que vous auriez provoqué. Il vous suffit de comparer l'état actuel du bien avec l'état des lieux d'entrée que vous avez signé. Si quelque chose doit être réparé alors mieux vaut que vous vous en occupiez avant la sortie des lieux.
Pour les justificatifs des charges la loi est précise : ces justificatifs sont tenus à disposition pendant un mois donc il n'y a pas d'obligation d'envoi.
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Alors je me suis certainement mal exprimée.
Lors de l'EDL d'entrée nous avions quasiment tout noté en état d'usure mais nous remettons l'appartement "à neuf" pour récupérer la caution.

Locataire depuis Janv. 2009 mon préavis prend fin a 19/12/11.
Je paie des provisions sur charges mais je n'ai jamais eu de régularisation.

Aujourd'hui je souhaite demander à l'agence de me dire à quel montant se porte cette régularisation. En effet j'aurai souhaité régler (si je dois quelque chose) avant la fin du préavis ou au moins connaître les sommes dûes...

Quels sont mes droits en tant que locataire à ce sujet ? Sous quelle forme dois je faire ma demande ?
L'agence est-elle obligée de me répondre ? et si oui sous quel délai ?

Sachant que cette agence est de très mauvaise foie ! Pas de réponse suite aux appels, mauvaise adresse utilisée pendant 6 mois, quittance de loyer oubliée....

Je suis donc obligée d'être rigoureuse mais je ne m'y connais pas !
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Vous n'avez pas à remettre à neuf pour récupérer votre dépôt de garantie !
La régularisation de charges au réel doit être faite une fois par an, à la demande du locataire ou du bailleur. Elle ne peut se faire que lorsque le syndic communique les comptes annuels (la date de clôture comptable dépend de la copropriété).
Par principe en matière de location mieux vaut communiquer par écrit voire par recommandé, l'oral ne laissant pas de trace.
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Etant donné qu'ils ne l'ont jamais fait, je peux leur demander ? Au moins 2010 - 2011...
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Est-ce de votre intérêt maintenant ? Personnellement je laisserais venir sauf si je suis sur de pouvoir récupérer des charges !
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J'aimerais avoir une idée de ce que je leur doit ou non !
C'est assez compliqué mais je souhaiterais savoir si je peux compter sur mon retour de caution ou au moins une partie (si pas assez perçu avec les provisions...)
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Au pire demandez leur pour la dernière année.
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