Rappel de charges locatives pour 5 ans

Bonjour,

Merci de votre réponse.


Concernant le rappel de charges et de loyer, j'ai effectivement vu qu'elle avait le droit de remonter sur 5 ans. Ma question est est-ce que ce sont 5 ans à partir de la lettre recommandée (date à laquelle j'ai été officiellement avertie) soit de 2004 à 2009
ou bien 5 ans à partir du moment où la propriétaire a vu l'erreur et en a informé les autres locataires (mais s'est trompé de destinataire pour mon rappel, donc je n'ai rien reçu à cette date ) : dans ce cas, il s'agit des années 2002 à 2007 auxquelles s'ajoutent 2008 à 2009, soit 7 ans à ce jour?

pour la caution, on a fait l'état des lieux ensemble en sortie, et m'a dit oralement que tout était OK. Mais elle n'a rien signé, et donné aucune raison. Vu sa gestion, je penche presque pour un oubli!!! Car une autre locataire partie en même temps que moi et à qui elle a aussi dit que tout était OK, sans arriéré de charges pour elle n'a toujours rien reçu non plus.

Belle année 2010 à vous.

Très cordialement

Cela touche aussi les loyers oui. A savoir : cette faculté de revenir sur 5 ans (prescription) est aussi offerte au locataire.

Bonjour,

merci pour l'info pour les 5 ans, c'est surtout cela qui m'importait en ce moment, plutôt que revenir jusqu'à 2002!

Pour la caution, il y a eu un EDL à l'entrée, car fait par agence immobilière. il n'y a qu'une pièce sans point d'eau (puisque cabinet professionnel), donc l'état est vite vu : les murs sont impeccables, et c'est moi qui avait changé le sol à mes frais à l'arrivée sur son accord. Elle a d'ailleurs remis un locataire le jour suivant mon départ, donc s'il y avait eu des dégradations, elle aurait fait des travaux...
Pour la caution : c'est 500 euros, et je lui dois entre 2000 et 2500 euros (selon la date des 5 ans, donc je vais maintenant tout recalculer pour partir sur une somme justifiée et légale). donc au moment de solder, je retirerai le montant de la caution sur le solde, même si je sais qu'il vaut mieux tout payer et ensuite contester. je verrai à ce moment là ce qui est le mieux.
Cordialement.

Oui il peut prélever sur le dépôt de garantie si le montant réel excède les provisions de charges que vous avez payées. Il doit bien sur vous justifier ces charges et tenir à votre disposition les documents vous permettant de les vérifier.

Pour ma part le document détaillé des charges ne fait apparaître aucune entreprise ou syndic ni aucun signataire. Il s'agit d'une simple tableau de charges, est-ce normal ?

Quel document (précis) peut demander un locataire sortant à une agence afin de s'assurer qu'aucune régularisation ne lui sera demandé dans les 5 ans à venir (un solde de tout compte définitif). Dans mon cas, l'agence n'a pas agréé ma demande de document.

Les documents doivent être mis à la disposition du locataire durant le mois suivant l'envoi de la régularisation de charges. Il faut demander à voir donc : le bilan annuel des charges édité par le syndic et l'avis des taxes foncières (pour la TEOM).

Bonjour Pierro,
Ceci aurait mérité l'ouverture d'un nouveau sujet !
Oui un propriétaire, comme un locataire, a la faculté de revenir jusqu'à 5 ans en arrière pour les loyers et charges. Ici on aurait du vous restituer votre dépôt de garantie sous 2 mois avec une éventuelle retenue (15 à 20%) en attendant le décompte de charges au réel.
Si vous êtes de nouveau locataire pensez à demander la régularisation de charges au réel, ceci étant normalement fait tous les ans. Les situations sont ainsi plus saines.

ok, merci pour ces infos, mais existe-t-il une loi ou autre qui oblige une agence ou un proprio de régulariser les charges de facon annuelle et d'en informer le locataire afin que celui ci ne se retrouve pas avec une facture de rappel exorbitante! Sont-ils dans leur droit de me réclamer cette somme sans m'avoir prévenu au préalable pendant ma prériode de locataire...? Ayant bien compris qu'un rappel était autorisé durant les 5 ans suivant

La loi de 89 aborde le sujet mais cette régularisation doit être demandée par le bailleur ou par le locataire.....si cela n'est pas fait c'est en quelque sorte une faute commune....
extrait de l'art.23 :
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Il en a le droit mais vous pouvez demander justification de toutes les charges que vous supportez......notamment l'entretien du jardin et l'électricité des parties communes.....du nettoyage peut-être....etc.

Bonjour,

Votre bailleur peut faire le calcul de ce qu'aurait du être le loyer s'il avait été indexé, et vous demander un rappel sur 5 ans : c'est son droit. Si il respecte cela, un avocat ne vous servira à rien.

bonjour , barbie à raison , le propriétaire peut remonter 5 ans en arrière sur toutes les sommes qui lui sont du !

Bonsoir,

J'ai donné mon préavis et viens de recevoir avec grande surprise un rappel de charges sur les 3 dernières années soit la période d'occupation de l'appartement.
Je quitte ce logement parce que j'ai de gros soucis financiers .... et ça m'enfonce encore un peu plus ...

Il me semble complètement contradictoire d'inscrire sur le bail que la régularisation de ces charges s'effectuera au moins annuellement et qu'au final, le propriétaire puisse réclamer 5 ans d'arriérés.
Je ne me suis pas manifestée auprès de l'agence immobilière puisque, n'ayant jamais reçu de décomptes de charges, j'ai (naïvement) pensé qu'elle les régularisait à la fin de chaque exercice et que les provisions sur charges que je paye mensuellement, suffisaient. Il aurait fallu que j'envoie un courrier en reco chaque année pour leur demander si je leur dois quelquechose ?? Désolée mais je trouve ça totalement idiot !

Si la loi de 89 précise que la régularisation est annuelle, pourquoi un autre texte autorise de remonter à 5 ans ?

En résumé, existe-t-il un recours ?!

Pas de recours particulier car la demande de régularisation est à l'initiative du bailleur comme du locataire.

Je précise : je suis en préavis qui prend fin mi décembre et je veux connaître avant ce qui va mettre réclamer...
Et je ne souhaite pas avoir la "surprise" après coup !!

Ca c'est un autre sujet. Vous êtes responsable des dégradations que vous auriez provoqué. Il vous suffit de comparer l'état actuel du bien avec l'état des lieux d'entrée que vous avez signé. Si quelque chose doit être réparé alors mieux vaut que vous vous en occupiez avant la sortie des lieux.
Pour les justificatifs des charges la loi est précise : ces justificatifs sont tenus à disposition pendant un mois donc il n'y a pas d'obligation d'envoi.

Vous n'avez pas à remettre à neuf pour récupérer votre dépôt de garantie !
La régularisation de charges au réel doit être faite une fois par an, à la demande du locataire ou du bailleur. Elle ne peut se faire que lorsque le syndic communique les comptes annuels (la date de clôture comptable dépend de la copropriété).
Par principe en matière de location mieux vaut communiquer par écrit voire par recommandé, l'oral ne laissant pas de trace.

Etant donné qu'ils ne l'ont jamais fait, je peux leur demander ? Au moins 2010 - 2011...

Est-ce de votre intérêt maintenant ? Personnellement je laisserais venir sauf si je suis sur de pouvoir récupérer des charges !

J'aimerais avoir une idée de ce que je leur doit ou non !
C'est assez compliqué mais je souhaiterais savoir si je peux compter sur mon retour de caution ou au moins une partie (si pas assez perçu avec les provisions...)

Au pire demandez leur pour la dernière année.