rappel de charges locatives pour 5 ans Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Mes parents loue un logement sous loi 48, recemment le proprietaire leur a adresse un rappel de charges pour les 6 dernieres annees de 2002 a 2007, ce montant s'eleve a environ 3000 euros. Etant a la retraite avec des finances reduites, il se permet de faire pression sur eux pour qu'ils lui laisse cet appartement. Ayant toujours regler leur loyer en temps et en heure, j'me suis permis de consulter un avocat au sujet du reglement de ces charges et il m'a indique que le proprietaire de l'immeuble etait oblige de faire un rappel de charges chaque annee et que nous n'avions pas a les regler. Il m'a cite l'article 23 sur l'obligation du paiement des charges et des obligations du proprio de la loi de 89. 
Lui ayant adresse un courrier avec AR y a environ 6 semaines, il nous a repondu aujourd'hui pour nous informer qu'on avait 48h pour lui regler sinon un huissier allait saisir leurs biens. 
J'aimerai avoir un autre conseil juridique.
Merci.

KINGPAT · Accepted Answer

mon ex proprétaire me réclame un rappel des charges sur 5 ans. Je n'ai jamais eu de réévaluation annuelle, et encore moins de justificatifs.
De plus, il me demande de payer les réévaluations de loyer sur 5ans, car il n'a jamais augmenté le loyer. En a-t-il le droit ?
KINGPAT

SC.Immo · Answer

Bien que la loi lui fasse l’obligation de faire une régularisation annuelle au vu des charges réelles, le propriétaire reste en droit de demander la revalorisation au titre des cinq années précédentes (sinon plus, voir infra). Il est tenu de justifier des charges réelles et de vous laisser prendre communication des justificatifs

djsebx · Answer

Bonjour,

Il y a deux éléments disctincts dans la loi.

1/ le bailleur doit effectuer une régularisation des provisions sur charges au moins annuelle. Si celle-ci n'est pas effectuée, est-ce que le locataire risque de devoir les payer ultérieurement pendant 5 ans, c'est une question à laquelle seul un avocat spécialiste du droit du logement et/ou de la consommation, ou un juriste pointu peut te répondre. Ce n'est certainement pas le baiilleur qui détient l'omniscience des lois... Toutefois, le bon sens et l'interprétation de la justice par un juge, devrait accorder au minimum des délais de paiement quand le bailleur a failli à son obligation légale de régularisation annuelle des provisions sur charges... voire prononcer la nullité totale ou partielle de la demande de paiement du bailleur.

2/ le locataire peut être poursuivi pour le paiement des charges dues pendant 5 ans, oui. Encore faut-il que ces provisions sur charges soient réellement dues... qu'elles aient été calculées, communiquées au locataire, et régularisées une fois par an conformément à la loi.

Une chose est sûre... sans décision de justice en votre faveur, il est vrai qu'il faut payer les sommes annoncées aux avis d'échéances. Si vous les considérez toujours litigieuses, vous pouvez remplir une saisine au tribunal d'instance de votre domicile, pour demander au Juge qu'il ordonne la consignation des provisions sur charges. Les sommes litigieuses sont consignées à la Caisse des Dépôts jusqu'à ce que le juge se prononce définitivement sur la validité des charges demandées. C'est une procédure qui peut demander du temps...

Si les charges ne sont pas payées, le bailleur peut effectivement demander une décision de justice contre vous pour obtenir le paiement, dans un premier temps, via un huissier de justice dans un deuxième temps. Ca signifie qu'avant cela, des lettres d'huissier, de société de recouvrement, ou autre dans le même genre ne vous contraignent pas à payer sur le champ... tant que le bailleur n'a pas d'abord obtenu une décision de justice.

jaqot · Answer

oui le proprio peut remonter sur 5 ans

marmenard · Answer

Bonjour
 Je cite :on avait 48h pour lui régler sinon un huissier allait saisir leurs biens
 Vraiment du n'importe quoi !
Un huissier ne peut rien saisir sans un jugement
 il est ou le jugement ???
 En revanche réclamez lui la preuve de ce qu'il demande 
 Un rappel de loyer (par négligence) peut se faire sur 5 ans mais il faudra fournir les preuves

jaqot · Answer

d accord avec marmenard

KINGPAT · Answer

je comprends que le propriétaire puisse réclamer des charges rétroactivement sur 5 ans.
Dans ce que je viens de lire, il est alors possible de ne pas payer ce rappel de charges ?
Ceci est une chose, mais ce qui me tracasse le plus est qu'il me demande également un rappel sur les loyers sur 5 ans. En a-t-il le droit ?
Merci de me dire
kingpat

marmenard · Answer

Bonjour 
 Avant tout voir si loyers avec augmentation annuelle est bien inscrit das votre bail
 Si non pas d'augmentation possible 
Pour les charges de 5 ans exigez les comptes (voir charges récupérables )
On paie bien ce que vous devez et prouvé mais , le proprio n'a pas pas à faire du bénéfice sur les charges
Et parfois c'est lui qui vous doit de l'argent

cocotte · Answer

Bonjour, 

je suis également en litige avec mon ancienne propriétaire et suis très intéressée par cette discussion.
La propriétaire ne m'a jamais fournie l'arrêté de charge annuellement, alors qu'elle s'engageait à le faire annuellement dans le bail.
De plus, la date des 5 ans court à partir de quand? J'ai été prévenue oralement par une autre locataire en 2007 (ce que je peux nier éventuellement), et par lettre recommandée avec AR par la propriétaire en 2009. Les 5 ans courrent t-ils à partir du moment où le locataire en est informée (2009), ou bien quand le proprio a découvert l'erreur de charges (2007 et donc remonter sur plus de 5 ans maintenant)?

Ai-je des chances de l'attaquer en défaut de gestion vu l'importance des sommes (plus de 2500 euros), ou bien a -t'elle la loi pour elle?
Enfin, je suis partie fin aout 2009 de ce logement, et elle ne m'a pas rendue la caution non plus.
Merci par avance.

Cordialement.

marmenard · Answer

Bonjour 

le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement  sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.  
 Vous dites elle ne m'a pas rendue la caution
 Pour quelle raison invoquée ?
 Que disait l'état des lieux ?
Sur demande un lettre de réclamation

marmenard · Answer

Re 
 5 ans c'est les 5 dernières années donc au maxi 2005 
 Un EDL oral est egal à rien  donc pas d'EDL d'entrée (équivalent au sans défauts)
 Au départ elle notera tout ce qu'elle voudra pour ne pas rendre le dépôt de garantie 
si vous vous laissez faire pour de l'élémentaire je ne peut pas vous aider
Mais voir ici 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/

Pierro · Answer

Bonjour a tous, 


C'est aussi un sujet qui m'interesse... 

Voici mon problème:  j'ai été en location de juin 2008 a aout 2010 soit 26 mois.
Lorsque j'ai quitté le logement après état des lieux ( RAS ) la comptable de l'agence m'a précisé qu'elle avait bien mes coordonnées bancaires afin de me remettre la caution par virement. 
3 mois après ( après de nombreux coup de tel sans excuses valables de ne pas me rendre la caution ) la comptable m'apprend que l'on ne me rendra pas la caution suite à une régulation des charges sur 2008/2009/2010 et que je leur dois encore une certaine somme! 
A aucuns moment, ni a l'EDL ou sortie, on ne m'a informé de ce rappel de charges. 
Sont 'ils dans leurs droits de garder la caution et me réclamer la différence manquante? 

Je serais vraiment bien avancé si quelqu'un avait une réponse a m'apporter, je trouve que les agences et les proprios de nos jours se paient bien notre tete en nous annoncant des factures de dernière minute! 

Merci d'avance a qui me répondra...

marmenard · Answer

Bonjour  
mais existe-t-il une loi ou autre qui oblige une agence ou un proprio de régulariser les charges
Pas à ma connaissance mais ceci : simple information
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.  
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.  
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.   
 C'est fait en général en immeubles avec syndic peu après l'AG de copropriété qui valide les comptes du syndic  
Avec une note du syndic sur les charges récupérables vers  proprio  
 Mais si ce n'est pas fait réclamer en reco AR  
 Ne laissez pas trainer 5 ans  en général c'est de l'argent à vous rendre  
en charges un principe : rien dan la poche du locataire ou proprio

loleti · Answer

Bonjour , j'ai également un souci avec mon propriétaire!!! En octobre il nous a réclamés 3 ans de taxes d'ordures ménagères alors qu'il n'a jamais réclamé de provisions sur charges. De plus tous les mois nous payons les charges d'entretien du jardin et l'électricité commune mais sans régularisation car selon l'agence c'est inclus dans le loyer!!! Cependant le proprio a décrété que la TEOM ne faisait pas partie du loyer!!!!! A - il le droit?

Oizo · Answer

Suite à un petit litige, ma propriétaire me demande 5 ans d'arrièrés mais la dernière augmentation de loyer date de mars 2007.  
Peut elle me demandé des arrièrés avant cette date (période 2006-2007)  
De plus, comme un nouveau montant de loyer a été fixé en mars 2007, j'imagine qu'il n'y a pas d'arrièrés à payer sur la période mars 2007-mars 2008 ?  
Je devrais donc m'acquité des arrièrés entre mars 2008 et mars 2011, n'est ce pas ?
Me conseillez vous de prendre un avocat ? Conbien cela coûte ?

eutrot · Answer

Bonjour,

Ceux qui ont eut ce genre de litige, peux on savoir comment cela c'est passé à la fin? vous avez payez? été en justice?

J'ai une question qui a surement du être posé et je m'en excuse si c'est le cas, 
Quand un propriétaire fait un rappel de charges, a -t il le droit de prélever d'office le montant de la caution ? En ne nous la rendant pas.

Merci beaucoup

marmenard · Answer

Bonjour 
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément. 

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. 

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.

minimix06 · Answer

Bonjour,

Si je comprends bien il faut demander à l'agence ou au propriétaire de nous envoyer les régularisation avant la fin du bail.
Puis à l'arrivée du courrier demander à consulter le détail ?

Il l'envoi ou bien il faut se déplacer pour en connaître le contenu ?

Ma question peut paraître bête mais j'ai dans mon entourage plus de 5 personnes qui se sont fait avoir par la même agence immobilière (type des portes de placard refacturée 400€ alors qu'elle coûte seulement 20€...).
Comme j'entreprends des travaux pour les futurs j'aimerais ne pas dépenser de l'argent si derrière rien ne m'est rendu !

minimix06 · Answer

Alors je me suis certainement mal exprimée.
Lors de l'EDL d'entrée nous avions quasiment tout noté en état d'usure mais nous remettons l'appartement "à neuf" pour récupérer la caution.

Locataire depuis Janv. 2009 mon préavis prend fin a 19/12/11.
Je paie des provisions sur charges mais je n'ai jamais eu de régularisation.

Aujourd'hui je souhaite demander à l'agence de me dire à quel montant se porte cette régularisation. En effet j'aurai souhaité régler (si je dois quelque chose) avant la fin du préavis ou au moins connaître les sommes dûes...

Quels sont mes droits en tant que locataire à ce sujet ? Sous quelle forme dois je faire ma demande ?
L'agence est-elle obligée de me répondre ? et si oui sous quel délai ?

Sachant que cette agence est de très mauvaise foie ! Pas de réponse suite aux appels, mauvaise adresse utilisée pendant 6 mois, quittance de loyer oubliée....

Je suis donc obligée d'être rigoureuse mais je ne m'y connais pas !

rico83 · Answer

Bonjour, j'ai une question concernant l'interprétation de la moi
Mon ancien proprio me demande une régularisation de charges 2006, j'ai fait valoir mon droit à prescription mais celui ci rétorque que la prescription part à la date de calcul de la régularisation (2009) donc la prescription ne sera atteinte qu'en 2014!!!
 Le calcul a bien été fait en 2009 mais le montant réclamé m'est parvenu en octobre 2011.... alors prescription à la date des charges dues ou du calcul (tardif évidemment) ????
merci pour vos réponses

rico83 · Answer

c'est à dire octobre 2011 pour des charges 2006 soit dit en passant une prescription de 10 ans en somme !!!! c'est trop facile de demander la régul 5 ans après et déclarer que la prescription démarre de cette date...
 il me semblait qu'annuellement un calcul DEVAIT être fait (art 23 de la loi du 23/12/89)... qu'en pensez vous? 
merci pour les réponses

Paris10e · Answer

Bonjour,

Nous venons de recevoir une lettre de notre gerant d'immeuble qui demande la régularisation des charges de 2006 à titre retroactif sur 5 ans. La lettre a été envoyé le 20 decembre 2011.

Je souhaitais donc savoir si les 5 années retroactives nous amenaient à 2006 ou 2007?

Si quelqu'un pouvait m'éclairer à ce sujet?

Merci

COINCOIN · Answer

date à date.20.XII.2007.soit 20.XII.2011

Rappel de charges locatives pour 5 ans

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