Bonjour, Mes parents loue un logement sous loi 48, recemment le proprietaire leur a adresse un rappel de charges pour les 6 dernieres annees de 2002 a 2007, ce montant s'eleve a environ 3000 euros. Etant a la retraite avec des finances reduites, il se permet de faire pression sur eux pour qu'ils lui laisse cet appartement. Ayant toujours regler leur loyer en temps et en heure, j'me suis permis de consulter un avocat au sujet du reglement de ces charges et il m'a indique que le proprietaire de l'immeuble etait oblige de faire un rappel de charges chaque annee et que nous n'avions pas a les regler. Il m'a cite l'article 23 sur l'obligation du paiement des charges et des obligations du proprio de la loi de 89. Lui ayant adresse un courrier avec AR y a environ 6 semaines, il nous a repondu aujourd'hui pour nous informer qu'on avait 48h pour lui regler sinon un huissier allait saisir leurs biens. J'aimerai avoir un autre conseil juridique. Merci.

mon ex proprétaire me réclame un rappel des charges sur 5 ans. Je n'ai jamais eu de réévaluation annuelle, et encore moins de justificatifs. De plus, il me demande de payer les réévaluations de loyer sur 5ans, car il n'a jamais augmenté le loyer. En a-t-il le droit ? KINGPAT

Bonjour, j'ai une question concernant l'interprétation de la moi Mon ancien proprio me demande une régularisation de charges 2006, j'ai fait valoir mon droit à prescription mais celui ci rétorque que la prescription part à la date de calcul de la régularisation (2009) donc la prescription ne sera atteinte qu'en 2014!!! Le calcul a bien été fait en 2009 mais le montant réclamé m'est parvenu en octobre 2011.... alors prescription à la date des charges dues ou du calcul (tardif évidemment) ???? merci pour vos réponses

c'est à dire octobre 2011 pour des charges 2006 soit dit en passant une prescription de 10 ans en somme !!!! c'est trop facile de demander la régul 5 ans après et déclarer que la prescription démarre de cette date... il me semblait qu'annuellement un calcul DEVAIT être fait (art 23 de la loi du 23/12/89)... qu'en pensez vous? merci pour les réponses

date à date.20.XII.2007.soit 20.XII.2011

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Réponse 21 / 23
rico83
Bonjour, j'ai une question concernant l'interprétation de la moi
Mon ancien proprio me demande une régularisation de charges 2006, j'ai fait valoir mon droit à prescription mais celui ci rétorque que la prescription part à la date de calcul de la régularisation (2009) donc la prescription ne sera atteinte qu'en 2014!!!
Le calcul a bien été fait en 2009 mais le montant réclamé m'est parvenu en octobre 2011.... alors prescription à la date des charges dues ou du calcul (tardif évidemment) ????
merci pour vos réponses
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1. lbigaret Modérateur
  
  Article 2224
  Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
  
  Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
  
  La prescription prendra effet 5 ans après la date du document qui a fait connaitre les faits au propriétaire (par exemple le décompte de charges de copropriété si vous êtes dans ce cas là)
  
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2. galile22
  
  toujours faire des photos de l'état des lieux avant de quitter son logement
  
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Réponse 22 / 23
rico83
c'est à dire octobre 2011 pour des charges 2006 soit dit en passant une prescription de 10 ans en somme !!!! c'est trop facile de demander la régul 5 ans après et déclarer que la prescription démarre de cette date...
il me semblait qu'annuellement un calcul DEVAIT être fait (art 23 de la loi du 23/12/89)... qu'en pensez vous?
merci pour les réponses
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COINCOIN
date à date.20.XII.2007.soit 20.XII.2011
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