Rappel de charges locatives pour 5 ans - Page 2

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  1. Bonjour, j'ai une question concernant l'interprétation de la moi
    Mon ancien proprio me demande une régularisation de charges 2006, j'ai fait valoir mon droit à prescription mais celui ci rétorque que la prescription part à la date de calcul de la régularisation (2009) donc la prescription ne sera atteinte qu'en 2014!!!
    Le calcul a bien été fait en 2009 mais le montant réclamé m'est parvenu en octobre 2011.... alors prescription à la date des charges dues ou du calcul (tardif évidemment) ????
    merci pour vos réponses
    1. Modérateur
      Article 2224
      Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

      Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

      La prescription prendra effet 5 ans après la date du document qui a fait connaitre les faits au propriétaire (par exemple le décompte de charges de copropriété si vous êtes dans ce cas là)
    2. toujours faire des photos de l'état des lieux avant de quitter son logement
  2. c'est à dire octobre 2011 pour des charges 2006 soit dit en passant une prescription de 10 ans en somme !!!! c'est trop facile de demander la régul 5 ans après et déclarer que la prescription démarre de cette date...
    il me semblait qu'annuellement un calcul DEVAIT être fait (art 23 de la loi du 23/12/89)... qu'en pensez vous?
    merci pour les réponses
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