Rappel de charges locatives pour 5 ans
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amobriouche
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samedi 31 mai 2008
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31 mai 2008 à 12:38
COINCOIN - 4 févr. 2012 à 13:33
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rico83
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jeudi 1 décembre 2011
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1 décembre 2011
1 déc. 2011 à 16:58
1 déc. 2011 à 16:58
Bonjour, j'ai une question concernant l'interprétation de la moi
Mon ancien proprio me demande une régularisation de charges 2006, j'ai fait valoir mon droit à prescription mais celui ci rétorque que la prescription part à la date de calcul de la régularisation (2009) donc la prescription ne sera atteinte qu'en 2014!!!
Le calcul a bien été fait en 2009 mais le montant réclamé m'est parvenu en octobre 2011.... alors prescription à la date des charges dues ou du calcul (tardif évidemment) ????
merci pour vos réponses
Mon ancien proprio me demande une régularisation de charges 2006, j'ai fait valoir mon droit à prescription mais celui ci rétorque que la prescription part à la date de calcul de la régularisation (2009) donc la prescription ne sera atteinte qu'en 2014!!!
Le calcul a bien été fait en 2009 mais le montant réclamé m'est parvenu en octobre 2011.... alors prescription à la date des charges dues ou du calcul (tardif évidemment) ????
merci pour vos réponses
rico83
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jeudi 1 décembre 2011
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1 décembre 2011
1 déc. 2011 à 17:55
1 déc. 2011 à 17:55
c'est à dire octobre 2011 pour des charges 2006 soit dit en passant une prescription de 10 ans en somme !!!! c'est trop facile de demander la régul 5 ans après et déclarer que la prescription démarre de cette date...
il me semblait qu'annuellement un calcul DEVAIT être fait (art 23 de la loi du 23/12/89)... qu'en pensez vous?
merci pour les réponses
il me semblait qu'annuellement un calcul DEVAIT être fait (art 23 de la loi du 23/12/89)... qu'en pensez vous?
merci pour les réponses
1 déc. 2011 à 17:36
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La prescription prendra effet 5 ans après la date du document qui a fait connaitre les faits au propriétaire (par exemple le décompte de charges de copropriété si vous êtes dans ce cas là)
31 déc. 2011 à 17:44