Chien interdit sur contrat de location??
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pascaline
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jean françois -
jean françois -
Bonjour,
est-ce qu'un proprietaire a le droit de marquer sur le contrat de location dans les clause particuliere : chien interdit
est-ce qu'un proprietaire a le droit de marquer sur le contrat de location dans les clause particuliere : chien interdit
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4 réponses
Bonjour,
Le bailleur propriétaire peut-il interdire au locataire de posséder un animal ?
Non, s'il s'agit d'un « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.
Par contre, un bailleur peut demander d'être averti de la présence d'un animal.
Le bailleur propriétaire peut-il interdire au locataire de posséder un animal ?
Non, s'il s'agit d'un « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.
Par contre, un bailleur peut demander d'être averti de la présence d'un animal.
peut on etre refuser a cause du chien pour rentrer dans une location? est -ce que le proprietaire peut nous faire nous separer du chien??
merci Igor
merci Igor
RE,
je viens de répondre à votre question !! on peut vous refuser l'établissement d'un bail sous un autre prétexte, mais pas sous celui-ci. Par contre, si le bail est déjà établis et signé, (dépôt de garantie payé, 1er loyer payé, appartement assuré), on ne peut vous refuser l'entrée dans le logement.
je viens de répondre à votre question !! on peut vous refuser l'établissement d'un bail sous un autre prétexte, mais pas sous celui-ci. Par contre, si le bail est déjà établis et signé, (dépôt de garantie payé, 1er loyer payé, appartement assuré), on ne peut vous refuser l'entrée dans le logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous avez les réponses dans mes posts précédents. Essayez de louer une maison individuelle, plutôt qu'un appartement.
de toute façon ne vous inquieter pas il y a toujours malheureusement des brebis galeuse j en ai l exemple avec mes 4 chiens a croire que les gens ont toujours le plaisir de vous emer... et surtout de mettre toujours la faute sur les animaux !!! et les gens eux ils ne font pas de bruit aussi? Moi des gens comme sa je les ignores sa fait mal .sur ceux bon courage sincerement christine
Ceci est valable pour tout type de logement et de bailleur (privé ou public).
http://vosdroits.service-public.fr/F2693.xhtml