Chien interdit sur contrat de location??

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 jean françois -
Bonjour,
est-ce qu'un proprietaire a le droit de marquer sur le contrat de location dans les clause particuliere : chien interdit

4 réponses

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Bonjour,
Le bailleur propriétaire peut-il interdire au locataire de posséder un animal ?

Non, s'il s'agit d'un « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.

Par contre, un bailleur peut demander d'être averti de la présence d'un animal.
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droit-finances 19282 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour, ma femme et moi sommes dans le projet de quitter la region ou nous habitons actuellement; les pyrennees atlantiques; pour venir s'installer en haute savoie. Nous sommes tous les deux maitre chien et possedons donc chacun un chien: deux rottweiller; un male et une femelle. Nous avons visiter plusieurs logements et beaucoup de personnes nous ont refuse a cause des chiens. Ma question est: ont-ils le droit de nous refuser des logements car nous possedons des chiens dis dangeureux?
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17 décembre 2018
6 458 > dragon
Bonjour,
vous avez les réponses dans mes posts précédents. Essayez de louer une maison individuelle, plutôt qu'un appartement.
> dragon
Bonjour Dragon
de toute façon ne vous inquieter pas il y a toujours malheureusement des brebis galeuse j en ai l exemple avec mes 4 chiens a croire que les gens ont toujours le plaisir de vous emer... et surtout de mettre toujours la faute sur les animaux !!! et les gens eux ils ne font pas de bruit aussi? Moi des gens comme sa je les ignores sa fait mal .sur ceux bon courage sincerement christine
oui c'est légal d'interdire pour les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque).
Ceci est valable pour tout type de logement et de bailleur (privé ou public).
http://vosdroits.service-public.fr/F2693.xhtml

mes 3 chiens de bergers sont très bien éduqués s'il donne un coup de voix,c'est à juste titre,par contre ma proprio qui à 3 gosses qui font du patin à roulettes au-dessus de ma cuisine cà passe bravo au poules pondeuses
peut on etre refuser a cause du chien pour rentrer dans une location? est -ce que le proprietaire peut nous faire nous separer du chien??
merci Igor
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17 décembre 2018
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RE,
je viens de répondre à votre question !! on peut vous refuser l'établissement d'un bail sous un autre prétexte, mais pas sous celui-ci. Par contre, si le bail est déjà établis et signé, (dépôt de garantie payé, 1er loyer payé, appartement assuré), on ne peut vous refuser l'entrée dans le logement.

bonjours à tous!
j'ai 4 oiseaux,des calopsittes,des sortes de perruches.le male chante et siffle la journée seulement.est ce considérer comme une nuisance sonore?mes oiseaux sont ils considérés comme des animaux exotiques?