combien de temps pour recuperer sa caution? Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
voila en m'occupant des papiers de ma fille je me suis rendu compte qu'elle n'avait pas recuperé la caution de son ancien appartement.ni recu l'etat des lieux fait pas huissier.elle est jeune et a pensé que si elle n'avais rien eu c'etait parce qu'elle ne devait pas la recuperer.or je trouve cela assez bizarre qu'elle n'ai pas eu l'etat des lieu.le probleme est que son appartement est rendu depui octobre 2006.Je pense qu'il est ttrop tard pour faire quelque chose maintenant.j'aimerais avoir votre avis sur ce que je peux faire pour regulariser tout sa,si c'est possible bien sur.
merci de vos reponse...

Matthieu-B · Accepted Answer

Bonjour, pour connaitre les règles (texte de loi, délai, ...) et savoir comment agir (modèle de courrier à adresser, ...) vous pouvez consulter la fiche Délai de restitution de la caution : les règles locatives. Cordialement.

jessdee · Answer

sa fait 5 ans que j abite a cet appart et je vais bientot demenagé esque je dois payé la totalité des travaux ou ya un poursantage d usure merci

tustus · Answer

Le proprio aurait dû restituer la caution dans les 2 mois, c'est la loi.
S'il y avait des choses à déduire, vous auriez dû avoir un bilan avec le montant.

KASSY · Answer

Bonjour,je n'ai pas eu d'état des lieux écrit de la propriétaire ,j'ai quitté mon logement le 1er mai de cette année et je lui ai laissé deux mois pour restitué ma caution . actuellement je n'ai pas de nouvelles de sa par et je ne peux pas la joindre par téléphone et mes courrier en recommendésavec avis de réception me reviennent  sans qu'ils soient retirer Que puisse faire en son encontre afin qu'elle respecte la loi et me reverse la caution qu'elle me doit? merci de m'informé sur la marche à suivre de Kassy

narcisse · Answer

bonjour 
malheureusement il est trop tard 3mois pour réclamer

marmenard · Answer

Bonjour à KASSY
 C'est jamais trop tard 
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement  sur 5 années. 
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. 
Mais il faudra jouer du recommandé AR 
 vous trouver des lettres type sur internet

 Notez la fin 
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d’obtenir satisfaction.
 Et allez y le juge de proximité est gratuit
 Juste un papier à remplir de ce modèle 
https://www.justice.fr/

Combien de temps pour recuperer sa caution?

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