Taille des haies et élagage des arbres du voisin

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"Droit finances : Taille des haies et élagage des arbres du voisin"

Puis-je couper ou tailler l'arbre ou la haie du voisin qui empiète ou dépasse sur ma propriété ou qui ne respecte pas les distances légales ?

Dépassement sur votre terrain

Selon l'article 673 du Code civil, si des branches d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux de la propriété d'à coté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l'espèce d'arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.). Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l'élagage.
Il faut naturellement que votre terrain soit attenant à celui de votre voisin. En l'absence de limite commune entre les deux terrains (lorsque ceux-ci sont séparés par la voie publique par exemple), vous ne pouvez pas contraindre votre voisin à élaguer (arrêt n° 18-12278 de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 20 juin 2019).

Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une demande d'élagage par courrier (voir notre modèle). Attention : selon la jurisprudence, si votre voisin n'est que locataire, ce n'est pas à lui mais au propriétaire du fonds d'effectuer l'élagage. Voir ainsi taille et élagage : obligation du locataire ou du propriétaire ?

En cas d'absence de réponse ou de refus suite à votre lettre, différentes solutions s'offrent à vous (voir plus bas). Elles vont de la tentative de médiation à l'action en justice.

En revanche, lorsqu'il s'agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin. Toutefois, la coupe de racines sans endommager le terrain sur lequel elles s'introduisent n'est pas toujours matériellement possible. La Cour de Cassation (arrêt de la 3e chambre civile du 7 juillet 2016) a ainsi déjà jugé que le voisin propriétaire des arbres pouvaient être contraint de les abattre pour cette raison (en l'espèce, les racines provenaient d'une haie de 8 peupliers qui ont donc dû être abattus).

Non-respect des distances légales

En cas de non-respect des règles de distances légales des plantations, la loi (article 672 du Code civil) vous permet en principe d'exiger que celles-ci soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Votre voisin a alors le choix entre l'arrachage ou l'élagage. En revanche, vous ne pouvez pas le contraindre à agir dans certains cas prévues par la loi :

  • lorsque le voisin dispose d'un titre l'autorisant à ne pas respecter les distances légales ;
  • lorsque le non-respect des distances légales dure depuis plus de 30 ans sans qu'aucune opposition n'ait été formulée pendant cette période ;
  • lorsque votre terrain et celui de votre voisin appartenaient autrefois à une même propriété au moment de la plantation de l'arbre.

Refus du voisin et moyens d'action

Si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes répétées, vous avez la possibilité de recourir à la médiation ou à un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable. Vous pouvez aussi faire appel à un tiers en cas de trouble de voisinage tel que le maire de votre commune. A défaut de solution, vous avez la possibilité de vous adresser directement au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité qui pourra ordonner la coupe, au besoin sous astreinte.

Rue, trottoir et circulation

Vous devez également veiller à ce que vos propres plantations n'empiètent pas sur le domaine public : vos arbres ou vos haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Si tel est le cas, le maire peut vous contraindre à élaguer vos arbres en vous adressant une injonction de faire. L'article L.2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas de mise en demeure sans résultat, le maire peut ordonner des travaux d'élagage, les frais afférents aux opérations étant alors automatiquement à la charge des propriétaires négligents.

Un riverain qui planterait ou laisserait croître des haies ou des arbres à moins de deux mètres de la route sans autorisation s'expose également à une amende de 1500 euros (article R. 116-2 du Code de la voirie routière).

Risques et sanctions

L’élagage des branches de l'arbre de son voisin sans autorisation peut amener au dédommagement de ce dernier. L'exemple de jurisprudence qui suit montre qu'il faut être très vigilant avant de couper soi-même les branches de l'arbre de son voisin.

Les faits sont les suivants : un if, d'une hauteur de 12 mètres, est implanté à moins de deux mètres de la limite séparant les fonds de deux voisins. L'arbre ne respecte donc pas la distance imposée par l'article 672 du Code civil compte tenu de sa hauteur. Cependant, le propriétaire de cet arbre est en droit de s'opposer à la réduction de la hauteur, en vertu de la prescription trentenaire. En effet, l'arbre a été examiné par l'Office national des forêts qui a estimé que l'if approchait de sa hauteur définitive et avait 77 ans à un ou deux ans près.

Selon l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, ce droit étant imprescriptible. Il ne peut cependant procéder à l'élagage lui-même, sans autorisation du voisin.

Dans cette affaire, le propriétaire de l'if attendait, pour procéder à l'élagage, la période propice pour ne pas détériorer l'arbre. L'entrepreneur spécialisé qu'il a contacté a refusé d'élaguer avant octobre, début de la période de repos végétatif. Or, le voisin a décidé unilatéralement de couper les branches dépassant sur son fonds, en juin. Cette coupe sauvage effectuée sans autorisation et hors saison constitue une voie de fait.
Le propriétaire de l'arbre est dédommagé à hauteur de 2.000 euros.

Cour d'appel de Rouen, Chambre proximité, 13 mars 2008

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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