Abri à bois avec HSP inférieure à 1,80m
ignatia
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
j'ai construit un abri à bois (en bois) sans déclaration de travaux (l=1,80m x L=19m x h=1,80m).
Quelle est la meilleure solution pour me mettre en règle ?
Dois-je quand même faire une déclaration si je réduit la hauteur sous plafond en dessous de 1,80m ? et si oui quelle est la surface possible ?
j'ai lu sur internet qu'il y a une prescription de 3 ans, est-ce vrai ?
merci de votre réponse.
j'ai construit un abri à bois (en bois) sans déclaration de travaux (l=1,80m x L=19m x h=1,80m).
Quelle est la meilleure solution pour me mettre en règle ?
Dois-je quand même faire une déclaration si je réduit la hauteur sous plafond en dessous de 1,80m ? et si oui quelle est la surface possible ?
j'ai lu sur internet qu'il y a une prescription de 3 ans, est-ce vrai ?
merci de votre réponse.
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7 réponses
Bonjour
Au vu de l'article R421-2 du Code de l'urbanisme ton abri ne nécessite pas l'obtention d'une autorisation.
Donc tu es tranquille.
Cordialement
Au vu de l'article R421-2 du Code de l'urbanisme ton abri ne nécessite pas l'obtention d'une autorisation.
Donc tu es tranquille.
Cordialement
Dans l'article R421-2 du code d'urbanisme, quelle est la ligne de texte qui correspond à mon cas afin de pouvoir argumenter devant le maire ?
Je vais te le mettre en gras
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement :
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
Non Kasom
A partir du moment où il ne remplit pas les critères cumulatifs énoncés plus haut, il n'est pas soumis à autorisation.
Bien que son emprise au sol soit supérieure à 20 m², il ne génère pas de surface de plancher car il n'est pas clos
A partir du moment où il ne remplit pas les critères cumulatifs énoncés plus haut, il n'est pas soumis à autorisation.
Bien que son emprise au sol soit supérieure à 20 m², il ne génère pas de surface de plancher car il n'est pas clos
Je pense que Kasom a raison.
Si j'ai bien compris, il faut les 3 critères VRAIS pour être exempté.
-hauteur < 12m VRAI
-emprise au sol <= 5m² FAUX
-surface de plancher <= 5m² FAUX donc si je ne rempli pas les critères cumulatif, je suis soumis à autorisation.
Josh argumente seulement qu'il n'y a pas de plancher car il n'est pas clos.
quel est l'article qui en parle ?
qui dit vrai ?
Si j'ai bien compris, il faut les 3 critères VRAIS pour être exempté.
-hauteur < 12m VRAI
-emprise au sol <= 5m² FAUX
-surface de plancher <= 5m² FAUX donc si je ne rempli pas les critères cumulatif, je suis soumis à autorisation.
Josh argumente seulement qu'il n'y a pas de plancher car il n'est pas clos.
quel est l'article qui en parle ?
qui dit vrai ?
hauteur < 12 m = vrai
emprise au sol < 5 m² = faux
surface de plancher < 5 m² = vrai (abri non clos donc pas de surface de plancher comptabilisée)
Par contre en effet, je viens de m'apercevoir que j'ai pris le problème à l'envers. l'emprise au sol étatn supérieure à 5 m² il faut un PC et si on est en zone U du PLU, il faut une DP
Donc Kasom et ignatia je vous prie de bien vouloir accepter mes plus plates excuses !!!
emprise au sol < 5 m² = faux
surface de plancher < 5 m² = vrai (abri non clos donc pas de surface de plancher comptabilisée)
Par contre en effet, je viens de m'apercevoir que j'ai pris le problème à l'envers. l'emprise au sol étatn supérieure à 5 m² il faut un PC et si on est en zone U du PLU, il faut une DP
Donc Kasom et ignatia je vous prie de bien vouloir accepter mes plus plates excuses !!!
Bonjour Josh,
étant donné que je ne suis pas en règle et que je n'ai pas encore vu le maire qui en vacances...
-vaut-il mieux que je démonte mon abri avant que je discute avec lui (je n'ai pas envie d'un PV et d'une amende) ?
-ou vaut-il mieux que je vois le maire en premier et selon sa décision que je démonte ?
Dans le deuxième cas, s'il veut que je démonte, est-il tenu de me laisser un délai au démontage avant de me dresser un PV ?
a-t-il droit de dresser un PV sans sommations ?
merci de votre aide.
étant donné que je ne suis pas en règle et que je n'ai pas encore vu le maire qui en vacances...
-vaut-il mieux que je démonte mon abri avant que je discute avec lui (je n'ai pas envie d'un PV et d'une amende) ?
-ou vaut-il mieux que je vois le maire en premier et selon sa décision que je démonte ?
Dans le deuxième cas, s'il veut que je démonte, est-il tenu de me laisser un délai au démontage avant de me dresser un PV ?
a-t-il droit de dresser un PV sans sommations ?
merci de votre aide.
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Pas d'amende pour le moment. Dès qu'il y a constat d'infraction, le maire a obligation de rédiger un procès-verbal.
Par contre, conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 la mairie te donne l'occasion de te justifier quant aux travaux réalisés et te permettre de régulariser la situation.
Par contre, conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 la mairie te donne l'occasion de te justifier quant aux travaux réalisés et te permettre de régulariser la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais dans l'hypothèse ou l'abri est ouvert, il ne génère pas de surface de plancher. Donc pas besoin d'autorisation
exact josh bonne soirée
je voudrais préciser que mon abri est ouvert sur un côté et fermé sur 3 comme un préau ou un abri-bus, il est fermé côté ouest pour éviter que la pluie arrose les stères de bois. Dans le fond de l'abri il y a 1,80m de haut et sur l'entrée il y a 1,90m de haut.
Dans l'article R421-2 du code d'urbanisme, quelle est la ligne de texte qui correspond à mon cas afin de pouvoir argumenter devant le maire ?
merci beaucoup Josh !