Dérogation pour hauteur de haie en limite ?
Laurence
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour, une question afin de savoir s'il existe des dérogations concernant la hauteur d'une haie séparative de propriété.
Voilà, le terrain de mon voisin est situé 1M50 au dessus du mien et il y a un mur de soutènement en limite de propriété. J'ai une haie à 50CM de ce mur. Aujourd'hui ma haie fait 3M00 de haut de mon côté mais une hauteur de 1M50 de chez mon voisin (terrain plus haut de 1M50). Ce dernier me demande de tailler ma haie a 2 mètres afin de bénéficier du soleil les soirs d'été.
Si je coupe ma haie a 2 mètres, cela lui fera une hauteur de 50cm de sa terrasse, et ma piscine étant à 4 mètres de ce mur je peux assurer que de son salon il aura une vue direct sur celle-ci, ce, qui bien entendu, déplait fortement à mes filles.
Existe t il une dérogation pour la hauteur des haies en bordure de propriété lorsque le voisin à son terrain plus haut ?
merci
Bonjour, une question afin de savoir s'il existe des dérogations concernant la hauteur d'une haie séparative de propriété.
Voilà, le terrain de mon voisin est situé 1M50 au dessus du mien et il y a un mur de soutènement en limite de propriété. J'ai une haie à 50CM de ce mur. Aujourd'hui ma haie fait 3M00 de haut de mon côté mais une hauteur de 1M50 de chez mon voisin (terrain plus haut de 1M50). Ce dernier me demande de tailler ma haie a 2 mètres afin de bénéficier du soleil les soirs d'été.
Si je coupe ma haie a 2 mètres, cela lui fera une hauteur de 50cm de sa terrasse, et ma piscine étant à 4 mètres de ce mur je peux assurer que de son salon il aura une vue direct sur celle-ci, ce, qui bien entendu, déplait fortement à mes filles.
Existe t il une dérogation pour la hauteur des haies en bordure de propriété lorsque le voisin à son terrain plus haut ?
merci
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6 réponses
Non.
La hauteur maximum des végétaux plantés ainsi à 50 cm de la limite séparative est fixée à 2 m par le code civil.
Cette hauteur est mesurée entre le sol dans lequel l'arbre est planté et son sommet.
Si vous cherchez plus d'intimité pour vos activités aquatiques, vous pouvez envisager soit de planter des végétaux à plus de 2 m de la limite de propriété, lesquels pourront alors grandir à une hauteur suffisante, soit poser un système de brise-vue ou de toile tendue.
Mais, sauf instauration d'une servitude à cet égard que le voisin refusera très probablement, votre haie séparative ne pourra pas excéder 2 m de haut, sauf à vous exposer à une assignation judiciaire de la part de ce dernier.
Voir aussi ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
La hauteur maximum des végétaux plantés ainsi à 50 cm de la limite séparative est fixée à 2 m par le code civil.
Cette hauteur est mesurée entre le sol dans lequel l'arbre est planté et son sommet.
Si vous cherchez plus d'intimité pour vos activités aquatiques, vous pouvez envisager soit de planter des végétaux à plus de 2 m de la limite de propriété, lesquels pourront alors grandir à une hauteur suffisante, soit poser un système de brise-vue ou de toile tendue.
Mais, sauf instauration d'une servitude à cet égard que le voisin refusera très probablement, votre haie séparative ne pourra pas excéder 2 m de haut, sauf à vous exposer à une assignation judiciaire de la part de ce dernier.
Voir aussi ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Bonjour et Merci de votre réponse claire BmV,
la question de faire planter des végétaux a plus de 2 mètres de la clôture n'est pas envisageable. En effet, la terrasse piscine (partie plage), se situe entre celle-ci et la haie. Il faudrait enlever le travertin, cassé la dalle béton...
Ensuite le système de brise vue nous y avons penser, mais s'agissant de la partie plage c'est l'emplacement le plus ensoleillé, de ce fait nous ne voulons pas d'ombre... Mais, à vous lire, je pense que nous n'aurons malheureusement pas le choix si nous ne voulons pas que notre voisin profite de notre intimité...
Encore merci
la question de faire planter des végétaux a plus de 2 mètres de la clôture n'est pas envisageable. En effet, la terrasse piscine (partie plage), se situe entre celle-ci et la haie. Il faudrait enlever le travertin, cassé la dalle béton...
Ensuite le système de brise vue nous y avons penser, mais s'agissant de la partie plage c'est l'emplacement le plus ensoleillé, de ce fait nous ne voulons pas d'ombre... Mais, à vous lire, je pense que nous n'aurons malheureusement pas le choix si nous ne voulons pas que notre voisin profite de notre intimité...
Encore merci
Bonjour, vous pourriez rehausser le mur: il n'y a pas de limite de hauteur !
La hauteur minimale est de 2m60 voir 3m20 suivant le nombre d'habitants de votre commune
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36503/0?idFicheParent=F914
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