Dérogation pour hauteur de haie en limite ?
Laurence
-
8 mars 2022 à 10:14
BmV Messages postés 91183 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 octobre 2024 - 8 mars 2022 à 11:15
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BmV
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8 mars 2022 à 10:40
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Non.
La hauteur maximum des végétaux plantés ainsi à 50 cm de la limite séparative est fixée à 2 m par le code civil.
Cette hauteur est mesurée entre le sol dans lequel l'arbre est planté et son sommet.
Si vous cherchez plus d'intimité pour vos activités aquatiques, vous pouvez envisager soit de planter des végétaux à plus de 2 m de la limite de propriété, lesquels pourront alors grandir à une hauteur suffisante, soit poser un système de brise-vue ou de toile tendue.
Mais, sauf instauration d'une servitude à cet égard que le voisin refusera très probablement, votre haie séparative ne pourra pas excéder 2 m de haut, sauf à vous exposer à une assignation judiciaire de la part de ce dernier.
Voir aussi ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
La hauteur maximum des végétaux plantés ainsi à 50 cm de la limite séparative est fixée à 2 m par le code civil.
Cette hauteur est mesurée entre le sol dans lequel l'arbre est planté et son sommet.
Si vous cherchez plus d'intimité pour vos activités aquatiques, vous pouvez envisager soit de planter des végétaux à plus de 2 m de la limite de propriété, lesquels pourront alors grandir à une hauteur suffisante, soit poser un système de brise-vue ou de toile tendue.
Mais, sauf instauration d'une servitude à cet égard que le voisin refusera très probablement, votre haie séparative ne pourra pas excéder 2 m de haut, sauf à vous exposer à une assignation judiciaire de la part de ce dernier.
Voir aussi ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Bonjour et Merci de votre réponse claire BmV,
la question de faire planter des végétaux a plus de 2 mètres de la clôture n'est pas envisageable. En effet, la terrasse piscine (partie plage), se situe entre celle-ci et la haie. Il faudrait enlever le travertin, cassé la dalle béton...
Ensuite le système de brise vue nous y avons penser, mais s'agissant de la partie plage c'est l'emplacement le plus ensoleillé, de ce fait nous ne voulons pas d'ombre... Mais, à vous lire, je pense que nous n'aurons malheureusement pas le choix si nous ne voulons pas que notre voisin profite de notre intimité...
Encore merci
la question de faire planter des végétaux a plus de 2 mètres de la clôture n'est pas envisageable. En effet, la terrasse piscine (partie plage), se situe entre celle-ci et la haie. Il faudrait enlever le travertin, cassé la dalle béton...
Ensuite le système de brise vue nous y avons penser, mais s'agissant de la partie plage c'est l'emplacement le plus ensoleillé, de ce fait nous ne voulons pas d'ombre... Mais, à vous lire, je pense que nous n'aurons malheureusement pas le choix si nous ne voulons pas que notre voisin profite de notre intimité...
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De rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...