Quittance de loyer : définition et obligations légales

Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Quittance de loyer"

[QUITTANCE DE LOYER] Qu'est-ce qu'une quittance de loyer et comment l'obtenir. Définition et obligations légales du propriétaire vis-à-vis de son locataire, notamment en terme d'envoi de quittance et de frais.


Définition

La quittance de loyer désigne le document écrit remis au locataire par lequel le bailleur, particulier ou professionnel, reconnait avoir reçu le montant de sa créance. Il s'agit d'un reçu sur lequel figure le détail des sommes versées par le locataire, le loyer et les charges devant être clairement distinguées.

Avantages

Pour le locataire, ce document permet de justifier le bon paiement du loyer et des charges, ce qui permet de prévenir toute contestation ou litige avec le bailleur.

Dans le cadre de certaines démarches administratives, la quittance de loyer peut aussi servir de justificatif de domicile : le locataire peut ainsi prouver qu'il habite à l'adresse indiquée et qu'il remplit bien la condition de résidence en France ou dans la commune concernée.

Obligations

L'envoi d'une quittance de loyer chaque mois au locataire n'est pas une obligation légale pour le bailleur. Mais le propriétaire (ou l'agence mandatée par lui) doit obligatoirement remettre une quittance de loyer au locataire dès lors que ce dernier lui en fait la demande et qu'il a payé le loyer et les charges pour le mois concerné.

Pour réclamer sa quittance, le locataire peut s'aider d'un modèle de lettre de demande de quittance de loyer.

En pratique, la quittance peut valablement être envoyée par la Poste mais aussi par mail via internet (cet envoi nécessitant alors l'accord préalable du locataire) ou par fax.

Loi

Les obligations mentionnées ci-dessus résulte de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit donc d'une obligation légale : toute clause contraire éventuellement prévue dans le contrat de location est donc sans effet juridique.

Contenu

La quittance doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :

  • le nom et les coordonnées du locataire ;
  • sa date d'émission ;
  • le montant total des sommes versées par le locataire, le montant du loyer étant distingué du montant de la provision pour charges payée tous les mois ;
  • le mois correspondant au paiement.

Modèle gratuit

Si la quittance de loyer doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (nom et adresse du locataire, montant du loyer, etc.), il n'existe pas de formulaire légal. Il peut s'agit d'une simple lettre écrite sur papier libre. Pour rédiger une quittance de loyer, le bailleur peut se fonder sur notre modèle gratuit de quittance de loyer.

Reçu

Même si ces deux notions sont souvent confondues en pratique, la quittance doit être distinguée du simple reçu. Le propriétaire peut en effet remettre un reçu au locataire lorsque ce dernier n'a que partiellement payé le montant du loyer. La quittance concerne, elle, le paiement intégral du loyer et des charges.

Date et délais d'envoi

Lorsque la quittance est automatiquement remise tous les mois, elle peut être envoyée à différentes dates. En pratique, elle peut être adressée à la réception du chèque ou du virement, en même temps que l'avis d'échéance du prochain mois, etc.

Demande

La quittance permet à un locataire d'avoir une preuve du paiement de son loyer. Elle est donc utile en cas de litige et de contestation ultérieurs. La quittance de loyer constitue également pour lui un justificatif de domicile qui peut lui être utile dans le cadre de ses démarches administratives.

Pour faire une demande de quittance, le locataire doit adresser une lettre à l'agence ou au propriétaire en précisant le ou les mois pour le(s)quel(s) il souhaite recevoir une quittance. Pour rédiger son courrier, il peut s'aider de notre modèle de demande de quittance de loyer. La lettre doit, de préférence, être adressée en recommandé avec accusé de réception. En cas de refus du propriétaire, le locataire peut agir en justice en vue d'obtenir une injonction de faire.

Frais d'envoi

La remise de la quittance est gratuite. Le propriétaire ne peut donc pas, par exemple, facturer les frais de timbre en cas d'envoi par courrier. Cette règle est issue de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui mentionne qu'aucuns frais liés à la gestion de la quittance ne peut être facturé au locataire.

Si la prise en charge de ces frais par le locataire est prévue dans le contrat de bail, la clause prévoyant cette prise en charge doit donc être réputée non-écrite : le locataire n'a pas à payer de frais de quittance quels que soient les termes prévus dans le contrat.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une