Quittance non fournie à la caf par le bailleur

Résolu
lizou381 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 - 5 févr. 2015 à 15:00
Loli48 Messages postés 3426 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 22 juin 2018 à 06:34
Bonjour,

Mon propriétaire n'a pas fourni la quittance de loyer de juillet permettant aux apl de calculer mes droits pour janvier 2015. Après plusieurs relances qu'il dit ne pas avoir reçu, la caf lui a envoyé une lettre lui disant que les versements prendraient fin dès ce mois et il me réclame alors de payer l'intégralité du loyer (donc la part de la caf) jusqu'à ce que sa quittance soit traitée et qu'il perçoive l'argent.

Je me demande alors s'il est en droit de me demander de lui verser la part du loyer normalement versée par la caf alors que c'est lui qui les perçoit et que c'est lui qui n'a pas envoyé le papier.

Merci de vos réponses
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3 réponses

Ysabe_l Messages postés 12428 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 24 mars 2024 8 422
5 févr. 2015 à 21:07
Bonjour,

Un problème que j'ai fort bien connu !

Malheureusement il est bien en droit de vous demander le loyer intégral même si c'est de sa faute si les aides ont été suspendues.

Il est obligé de fournir ce document à la CAF, ça fait partie de ses obligations de propriétaire bailleur. Le problème c'est que s'il ne le fait pas, le temps que vous fassiez les démarches officielles pour l'y forcer vous vous retrouvez dans la grosse panade financière et ça peut avoir de graves conséquences.

Apporter une quittance ne servira à rien, pas plus que prouver vos paiements de loyers par des relevés bancaires, la CAF veut SON papier rempli par le propriétaire.

Immédiatement vous lui envoyer un recommandé avec accusé de réception, faites le par le site de la poste qui vous fournira une preuve non seulement de l'envoi mais aussi du contenu de cet envoi, dans ce courrier vous notez bien que c'est une mise en demeure (dans l'objet de la lettre : mise en demeure de renvoi de papier à la CAF). Vous y écrivez que vous mettez en demeure de vous confier le document en question dans les 3 jours suivant réception de votre courrier, afin que vous alliez vous-même le porter à la CAF. Vous pouvez lui joindre le document en question que vous trouverez là : https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/931/Documents/Partenaires/Logement/modele-attestation-de-loyer.pdf ainsi il ne peut plus dire qu'il ne l'a pas ! Si pas de réponse dans le délai vous saisissez la justice.

Bon courage, sincèrement, pour moi ça a duré 5 mois pendant 2 ans d'affilé.
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Merci pour ce témoignage !
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