Quittance non fournie à la caf par le bailleur
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lizou381
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Loli48 Messages postés 3372 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2023 - 22 juin 2018 à 06:34
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Ysabe_l
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5 févr. 2015 à 21:07
5 févr. 2015 à 21:07
Bonjour,
Un problème que j'ai fort bien connu !
Malheureusement il est bien en droit de vous demander le loyer intégral même si c'est de sa faute si les aides ont été suspendues.
Il est obligé de fournir ce document à la CAF, ça fait partie de ses obligations de propriétaire bailleur. Le problème c'est que s'il ne le fait pas, le temps que vous fassiez les démarches officielles pour l'y forcer vous vous retrouvez dans la grosse panade financière et ça peut avoir de graves conséquences.
Apporter une quittance ne servira à rien, pas plus que prouver vos paiements de loyers par des relevés bancaires, la CAF veut SON papier rempli par le propriétaire.
Immédiatement vous lui envoyer un recommandé avec accusé de réception, faites le par le site de la poste qui vous fournira une preuve non seulement de l'envoi mais aussi du contenu de cet envoi, dans ce courrier vous notez bien que c'est une mise en demeure (dans l'objet de la lettre : mise en demeure de renvoi de papier à la CAF). Vous y écrivez que vous mettez en demeure de vous confier le document en question dans les 3 jours suivant réception de votre courrier, afin que vous alliez vous-même le porter à la CAF. Vous pouvez lui joindre le document en question que vous trouverez là : https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/931/Documents/Partenaires/Logement/modele-attestation-de-loyer.pdf ainsi il ne peut plus dire qu'il ne l'a pas ! Si pas de réponse dans le délai vous saisissez la justice.
Bon courage, sincèrement, pour moi ça a duré 5 mois pendant 2 ans d'affilé.
Un problème que j'ai fort bien connu !
Malheureusement il est bien en droit de vous demander le loyer intégral même si c'est de sa faute si les aides ont été suspendues.
Il est obligé de fournir ce document à la CAF, ça fait partie de ses obligations de propriétaire bailleur. Le problème c'est que s'il ne le fait pas, le temps que vous fassiez les démarches officielles pour l'y forcer vous vous retrouvez dans la grosse panade financière et ça peut avoir de graves conséquences.
Apporter une quittance ne servira à rien, pas plus que prouver vos paiements de loyers par des relevés bancaires, la CAF veut SON papier rempli par le propriétaire.
Immédiatement vous lui envoyer un recommandé avec accusé de réception, faites le par le site de la poste qui vous fournira une preuve non seulement de l'envoi mais aussi du contenu de cet envoi, dans ce courrier vous notez bien que c'est une mise en demeure (dans l'objet de la lettre : mise en demeure de renvoi de papier à la CAF). Vous y écrivez que vous mettez en demeure de vous confier le document en question dans les 3 jours suivant réception de votre courrier, afin que vous alliez vous-même le porter à la CAF. Vous pouvez lui joindre le document en question que vous trouverez là : https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/931/Documents/Partenaires/Logement/modele-attestation-de-loyer.pdf ainsi il ne peut plus dire qu'il ne l'a pas ! Si pas de réponse dans le délai vous saisissez la justice.
Bon courage, sincèrement, pour moi ça a duré 5 mois pendant 2 ans d'affilé.
7 mars 2018 à 06:46