Quittance non fournie à la caf par le bailleur
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lizou381
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Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire n'a pas fourni la quittance de loyer de juillet permettant aux apl de calculer mes droits pour janvier 2015. Après plusieurs relances qu'il dit ne pas avoir reçu, la caf lui a envoyé une lettre lui disant que les versements prendraient fin dès ce mois et il me réclame alors de payer l'intégralité du loyer (donc la part de la caf) jusqu'à ce que sa quittance soit traitée et qu'il perçoive l'argent.
Je me demande alors s'il est en droit de me demander de lui verser la part du loyer normalement versée par la caf alors que c'est lui qui les perçoit et que c'est lui qui n'a pas envoyé le papier.
Merci de vos réponses
Mon propriétaire n'a pas fourni la quittance de loyer de juillet permettant aux apl de calculer mes droits pour janvier 2015. Après plusieurs relances qu'il dit ne pas avoir reçu, la caf lui a envoyé une lettre lui disant que les versements prendraient fin dès ce mois et il me réclame alors de payer l'intégralité du loyer (donc la part de la caf) jusqu'à ce que sa quittance soit traitée et qu'il perçoive l'argent.
Je me demande alors s'il est en droit de me demander de lui verser la part du loyer normalement versée par la caf alors que c'est lui qui les perçoit et que c'est lui qui n'a pas envoyé le papier.
Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Un problème que j'ai fort bien connu !
Malheureusement il est bien en droit de vous demander le loyer intégral même si c'est de sa faute si les aides ont été suspendues.
Il est obligé de fournir ce document à la CAF, ça fait partie de ses obligations de propriétaire bailleur. Le problème c'est que s'il ne le fait pas, le temps que vous fassiez les démarches officielles pour l'y forcer vous vous retrouvez dans la grosse panade financière et ça peut avoir de graves conséquences.
Apporter une quittance ne servira à rien, pas plus que prouver vos paiements de loyers par des relevés bancaires, la CAF veut SON papier rempli par le propriétaire.
Immédiatement vous lui envoyer un recommandé avec accusé de réception, faites le par le site de la poste qui vous fournira une preuve non seulement de l'envoi mais aussi du contenu de cet envoi, dans ce courrier vous notez bien que c'est une mise en demeure (dans l'objet de la lettre : mise en demeure de renvoi de papier à la CAF). Vous y écrivez que vous mettez en demeure de vous confier le document en question dans les 3 jours suivant réception de votre courrier, afin que vous alliez vous-même le porter à la CAF. Vous pouvez lui joindre le document en question que vous trouverez là : https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/931/Documents/Partenaires/Logement/modele-attestation-de-loyer.pdf ainsi il ne peut plus dire qu'il ne l'a pas ! Si pas de réponse dans le délai vous saisissez la justice.
Bon courage, sincèrement, pour moi ça a duré 5 mois pendant 2 ans d'affilé.
Un problème que j'ai fort bien connu !
Malheureusement il est bien en droit de vous demander le loyer intégral même si c'est de sa faute si les aides ont été suspendues.
Il est obligé de fournir ce document à la CAF, ça fait partie de ses obligations de propriétaire bailleur. Le problème c'est que s'il ne le fait pas, le temps que vous fassiez les démarches officielles pour l'y forcer vous vous retrouvez dans la grosse panade financière et ça peut avoir de graves conséquences.
Apporter une quittance ne servira à rien, pas plus que prouver vos paiements de loyers par des relevés bancaires, la CAF veut SON papier rempli par le propriétaire.
Immédiatement vous lui envoyer un recommandé avec accusé de réception, faites le par le site de la poste qui vous fournira une preuve non seulement de l'envoi mais aussi du contenu de cet envoi, dans ce courrier vous notez bien que c'est une mise en demeure (dans l'objet de la lettre : mise en demeure de renvoi de papier à la CAF). Vous y écrivez que vous mettez en demeure de vous confier le document en question dans les 3 jours suivant réception de votre courrier, afin que vous alliez vous-même le porter à la CAF. Vous pouvez lui joindre le document en question que vous trouverez là : https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/931/Documents/Partenaires/Logement/modele-attestation-de-loyer.pdf ainsi il ne peut plus dire qu'il ne l'a pas ! Si pas de réponse dans le délai vous saisissez la justice.
Bon courage, sincèrement, pour moi ça a duré 5 mois pendant 2 ans d'affilé.
Catimage
Merci pour ce témoignage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...