Apprentissage : définition, salaire, contrat, rupture

[APPRENTISSAGE] Le contrat d'apprentissage est un CDD pendant lequel l'apprenti suit une formation à la fois en entreprise et au centre de de formation des apprentis (CFA), avec une rémunération minimale. Conditions, formalités et statut de l'apprenti.

Comment fonctionne un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est défini par le Code du travail comme un contrat de travail de type particulier conclu entre l'apprenti (ou son représentant légal) et l'employeur. La formation d'un apprenti est soumise à des conditions préalables ainsi qu'à la réalisation de certaines formalités. Le contrat d'apprentissage repose sur une formation se déroulant alternativement en entreprise et au sein du centre de formation d'apprentis (CFA). Voici les étapes de cette formation.

Comment se déroule la formation au CFA ?

Les heures passées au sein du CFA permet à l'apprenti d'acquérir une formation générale associée à une formation technologique et pratique. Celle-ci complète la formation reçue en entreprise et doit être coordonnée avec elle. Les enseignements dispensés au sein du centre permettent de préparer le diplôme envisagé par l'apprenti. La durée des enseignements obligatoires ne peut pas être inférieure à 400 h. Hormis lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, cette durée de formation passée au sein du CFA est comprise dans le calcul de la durée de travail, l'apprenti ayant le statut de salarié.

Qu'est-ce qu'un maître d'apprentissage ?

Au sein de l'entreprise, la responsabilité de la formation de l'apprenti incombe au maître d'apprentissage qui exerce ainsi la fonction de tuteur. Celui-ci peut-être le chef d'entreprise mais également un ou plusieurs salariés. Depuis la loi avenir professionnel, le conjoint collaborateur de l’employeur peut également être maître d'apprentissage. Le maître d'apprentissage doit obligatoirement être majeur et disposer d'un certain niveau de compétence professionnelle en remplissant l'une des conditions mentionnées au sein de l'article R. 6223-24 du Code du travail.

Quelles sont les conditions de travail de l'apprenti ?

Les conditions de travail prévues pour n'importe quel salarié sont applicables à l'apprenti. Ce dernier dispose donc de congés, doit passer une visite médicale et bénéficie d'une protection sociale. Les apprentis de moins de 18 ans sont soumis aux règles applicables au travail des mineurs (en matière de travail de nuit, congés, etc.).

Comment se passe les examens d'un apprenti ?

L'apprenti doit bénéficier d'un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables afin de pouvoir préparer les épreuves de son examen. Celui-ci donne lieu au maintien du salaire et intervient dans le mois précédant la date des épreuves. En cas d'enseignements spéciaux dispensés par le CFA dans le cadre de la préparation de l'examen, l'apprenti est tenu de suivre ces derniers pendant son congé supplémentaire. Lorsque l'apprenti obtient son diplôme, il a la possibilité de rompre unilatéralement le contrat qui le lie à son employeur à condition d'avoir informé ce dernier deux mois à l'avance par écrit.

Qui peut devenir apprenti ?

Plusieurs conditions doivent être réunies pour avoir recours au contrat d'apprentissage. L'apprenti doit être soit français, soit ressortissant de l'UE, soit étranger disposant d'une autorisation de travail. L'apprenti doit avoir entre 16 et 29 ans au moment où débute le contrat mais, sous certaines conditions, des dérogations existent pour les jeunes de 15 ans (voir l'article L. 6222-1 du Code du travail). Le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) permet également aux élèves de 15 ans souhaitant entrer en apprentissage de suivre une formation non-rémunérée en vue de signer un contrat d'apprentissage par la suite.

Comment embaucher en apprentissage ?

Les entreprises ne connaissent pas toujours bien les formalités d'embauche applicables à l'apprentissage, d'autant plus que la grande majorité des employeurs qui recrutent des apprentis sont des entreprises de moins de 50 salariés. Certaines formalités spécifiques au contrat d'apprentissage doivent ainsi être accomplies, en plus des obligations nécessaires à l'embauche de tout nouveau salarié (dont la déclaration d'embauche).

Le contrat d'apprentissage prend obligatoirement la forme d'un contrat écrit au sein duquel doivent figurer certaines mentions obligatoires telles que celles prévues à l'article L. 6224-2 du Code du travail. Pour ce faire, les parties doivent remplir un formulaire pré-imprimé disponible en ligne (télécharger le cerfa 10103). C'est lorsqu'il dispose d'un contrat signé que l'apprenti pourra être admis au sein d'un centre de formation d'apprentis (CFA).

Une fois signé par chacune des parties, le contrat doit ensuite faire l'objet d'un enregistrement, dont les formalités ont été simplifiées ces dernières années. L'ancienne obligation de dépôt auprès de la chambre consulaire est remplacée par une simple transmission du contrat à l’opérateur de compétences (OPCO), qui procède ensuite à son dépôt auprès des services du ministère. Le contrat doit être transmis par l'employeur dans les 5 jours qui suivent le début de son exécution. Il faut joindre la convention conclue avec l'organisme de formation ainsi que l'éventuelle convention tripartite. Cette formalité de dépôt est gratuite.

L'envoi de la demande d'enregistrement du contrat d'apprentissage doit être faite au plus tard dans les 5 jours qui suivent l'embauche de l'apprenti. Toutefois, la jurisprudence (arrêt n° 14-13274 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 28 otobre 2015) considère qu'un retard ne rend pas nul le contrat.

La visite médicale préalable à l'embauche ne constitue plus une condition d'enregistrement du contrat. En revanche, elle doit nécessairement être réalisée dans les deux mois qui suivent l'embauche de l'apprenti.

Quelles sont les obligations nées du contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage repose sur des obligations réciproques :

• l'employeur s'engage à verser un salaire ainsi qu'à assurer une formation professionnelle complète à l'apprenti ;
• l'apprenti, pour sa part, s'engage à travailler pour son employeur pendant la durée prévue au contrat en suivant une formation dispensée d'une part en entreprise et d'autre part en centre de formation d'apprentis (CFA) ou au sein d'une section d'apprentissage.

Un apprenti est-il rémunéré ?

Tout apprenti, y compris les apprentis mineurs, a droit à un salaire minimum. Cette rémunération minimale est fixée en fonction de son âge et de son expérience (1, 2 ou 3 ans). Les apprentis de moins de 18 ans doivent bénéficier d'une rémunération au moins égale à un pourcentage du Smic. Ce montant minimum est ensuite majoré à compter de 18 ans, puis à compter de 21 ans. Les règles applicables au salaire minimal des apprentis diffèrent donc du droit commun.

A quels congés a droit un apprenti ?

En matière de congés, un apprenti a droit à 5 semaines par an. Il a en outre droit à un congé supplémentaire de 5 jours pour préparer ses examens. Il s'agit de 5 jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les épreuves. Ces jours de congés doivent être rémunérés par l'employeur. Les apprentis bénéficient en outre des droits applicables à n'importe quel salarié en matière de congé maternité, de congé paternité ou de congés pour événements familiaux.

Quelle est la durée d'un contrat d'apprentissage ?

La durée du contrat d'apprentissage varie en fonction du diplôme ou du titre préparé et peut aller jusqu'à trois ans. La durée peut même être portée à quatre ans pour les apprentis reconnus handicapés par la CDAPH. La durée minimale de la période d'apprentissage (CDI) ou du contrat (CDD) est fixée à six mois.

Comment l'apprentissage est-il financé ?

La formation des apprentis est principalement financée par la taxe d'apprentissage versée par les entreprises assujetties dans les conditions prévues par les articles 224 et suivants du Code général des impôts. Par la suite, ces fonds sont notamment affectés aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage avec lesquelles l'État ou la région ont conclu une convention.

Quels sont les avantages et les aides à l'embauche d'apprentis ?

Le contrat d'apprentissage possède plusieurs avantages pour l'apprenti. Il lui permet d'une part de le préparer à un diplôme (CAP, BEP, BTS, DUT, baccalauréat professionnel...) et d'autre part de bénéficier d'une formation alternée lui permettant d'acquérir une expérience en entreprise tout en percevant une rémunération.

Outre le travail effectué par l'apprenti au sein de l'entreprise, l'employeur signataire d'un contrat d'apprentissage bénéficie, quant à lui, de certaines avantages parmi lesquels une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région. Il appartient à cette dernière de déterminer sa nature, son montant ainsi que ses conditions d'attribution. Les aides à l'apprentissage permettent donc de favoriser ce dispositif de formation.

Une aide au permis de conduire des apprentis a été mise en place. Les apprentis majeurs qui passent leur permis de conduire (permis B) peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une aide de 500 euros pour le financer. L'apprenti doit transmettre son dossier de demande à son CFA.

Quelle est la période d'essai en apprentissage ?

Tout contrat d'apprentissage fait, au départ, l'objet d'une période d'essai pendant laquelle l'employeur comme l'apprenti peuvent chacun rompre unilatéralement le contrat. Une fois passée cette période initiale, les conditions de rupture du contrat deviennent plus strictes pour l'employeur. Depuis la loi Rebsamen, la durée de la période d'essai d'un contrat d'apprentissage est de 45 jours (contre 2 mois auparavant). Il s'agit des 45 premiers jours de formation pratique effectués par l'apprenti en entreprise, consécutivement ou non.

Le Code du travail (article R. 6222-21) impose simplement la rédaction d'un constat écrit. Cette rupture doit ensuite être notifiée par écrit au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat. La loi n'impose aucun délai de prévenance. En outre, l'apprenti ou l'employeur qui rompt le contrat d'apprentissage au cours de la période d'essai n'a pas à fournir les motifs de sa décision.

Comment rompre son contrat d'apprentissage ?

Une fois la période d'essai écoulée, les conditions pour rompre le contrat d'apprentissage sont plus strictes.

Démission

S'il veut rompre son contrat, l'apprenti doit saisir le médiateur prévu par l'article 6222-39 du Code du travail. Il doit ensuite en informer son employeur au moins cinq jours après la saisine du médiateur. Le contrat ne peut être rompu qu'après un délai minimal de sept jours après que l'employeur en a été informé.

Commun accord

En cas d'accord des parties pour mettre fin au contrat, la procédure est simple et rapide. La rupture doit simplement être constatée par un écrit signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur). Il n'existe aucun délai de préavis imposé par la loi. L'écrit doit ensuite être transmis au directeur du CFA ou au responsable d'enseignement pour une Section d'Apprentissage. En pratique, l'apprenti qui souhaite quitter une entreprise sollicitera le plus souvent l'accord de son employeur pour mettre fin ensemble au contrat. Dans la grande majorité des cas, l'employeur ne retiendra pas l'apprenti qui souhaite partir.

Diplôme ou titre

L'apprenti pourra également rompre le contrat d'apprentissage de sa propre initiative s'il obtient le titre ou le diplôme qu'il préparait jusqu'alors. Il doit alors informer son employeur par écrit au moins deux mois avant la rupture du contrat. Cette notification doit être adressée en recommandé avec accusé de réception. L'apprenti doit y mentionner le motif de la rupture et sa date d'effet.

Rupture par l'employeur

L'employeur peut rompre le contrat d'apprentissage dans les cas suivants :

• force majeure,
• faute grave de l'apprenti,
• inaptitude physique de l'apprenti, dûment constaté par la médecine du travail.

La rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur doit respecter la procédure du licenciement pour motif personnel.

Quelles sont les indemnités de rupture du contrat d'apprentissage ?

En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'apprenti a au minimum droit à une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant correspond aux jours de congés acquis mais non-pris par lui. En outre, en cas de rupture abusive du contrat d'apprentissage par l'employeur, l'apprenti a droit à une indemnisation sous forme de dommages et intérêts.