Taxe d'apprentissage 2022 : taux, montant et exonérations

Taxe d'apprentissage 2022 : taux, montant et exonérations Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage, qui doit la payer et quels sont les acomptes à verser par les entreprises en 2022. Taux, exonérations, montants.

Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage est une taxe versée par les entreprises afin de financer les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Son montant est calculé à partir des rémunérations versées par les entreprises.

Qui paye la taxe d'apprentissage ?

En principe, une entreprise qui emploie au moins un salarié doit verser annuellement le montant de la taxe d'apprentissage dès lors qu'elle remplit l'une des conditions suivantes :

  • l'entreprise exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale, passible de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux,
  • la société ou la personne morale est passible de l'impôt sur les sociétés.

Qui est exonéré de taxe d'apprentissage ?

Cependant, le Code général des impôts prévoit certaines exonérations concernant le versement de cette taxe. C'est ainsi le cas :

  • des petites entreprises dont la base annuelle d'imposition n'excède pas 6 fois le SMIC et qui ont conclu un contrat d'apprentissage avec un ou plusieurs apprentis dans l'année ;
  • des sociétés et des personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement ;
  • de certaines sociétés civiles de moyen (SCM) dont l'activité n'est pas commerciale.
  • des groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles.

Quel est le montant de la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage est assise sur le montant des salaires bruts versés au cours d'une année civile. L'assiette prise en compte est la même que celle retenue pour le calcul des cotisations sociales. Une partie du salaire versé aux apprentis se trouve néanmoins exonérée. Le taux applicable est égal à 0,68 % (réduit à 0,44 % dans les départements d'Alsace-Moselle) de la masse salariale. Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche et la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Une contribution supplémentaire à l'apprentissage est en outre due par les entreprises de 250 salariés et plus lorsque certaines conditions sont réunies.

Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?

Il n'existe pas de formulaire de déclaration de taxe d'apprentissage. L'entreprise déclare chaque mois les rémunérations via la déclaration sociale nominative (DSN). La date limite de déclaration est fixée :

  • au 5 du mois pour les entreprises de 50 salariés ou plus et qui versent le salaire au cours du mois auquel il est dû ;
  • au 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ou pour les entreprises qui dépassent ce seuil mais où il existe un décalage de paie.
A défaut de DSN, la déclaration des rémunérations peut se faire via la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) et la déclaration n°2460-T-SD.

Quelles sont les dépenses déductibles ?

Certaines dépenses peuvent être déduites du montant de la taxe. Il s'agit de celles pour le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle ainsi que des subventions versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels.

A qui verser la taxe d'apprentissage ?

Le versement de la taxe d'apprentissage varie selon la taille de l'entreprise. Ce paiement comprend une fraction principale et un solde. Attention : les modalités de versement changent entre 2022 et 2023, période pendant laquelle le versement est transféré des OPCO vers l'Urssaf.

Les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser la fraction principale de la taxe d'apprentissage (calculée à partir de la masse salariale de l'année précédente) à l'opérateur de compétence (OPCO) avant le 1er mars 2022. A compter de 2023, le versement de la taxe d'apprentissage au titre des salaires versés en 2022 se fera auprès de l'Urssaf. Une fraction du solde due au titre de la taxe d'apprentissage de 2021 est versée sous forme de dépenses libératoires en faveur de la formation, les dépenses prises en compte étant celles réalisées entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022. Pour la taxe d'apprentissage due au titre de l'année 2022, le solde sera désormais versé à l'Urssaf lors de la DSN d'avril 2023.

Les règles de versement de la taxe d'apprentissage sont différentes pour les entreprises de 11 salariés ou plus. L'entreprise déclare et paye tous les mois la part principale de la taxe via la DSN auprès de l'Urssaf à partir des salaires versés au titre de l'année 2022. Le solde de la part principale de taxe d'apprentissage due au titre de 2021 doit être versé à l'OPCO avant le 1er mars 2022 (pour la taxe due au titre de l'année 2022, ce versement du solde de la part principale devra être fait auprès de l'Urssaf). Une fraction du solde doit être versée via des dépenses libératoires en faveur de la formation. Le versement du solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de l'année 2022 se fera différemment : il sera versé auprès de l'Urssaf via la DSN d'avril 2023.