Les obligations du vendeur immobilier Lors d'une vente immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d'informations et de garanties. 17/02/21 Vices cachés Diagnostic immobilier Copropriété Servitudes Loi carrez Cessation de paiement Bonne foi
Les obligations de l'acheteur immobilier Le point sur les obligations légales et financières de l'acheteur dans le cadre d'une vente immobilière. 17/02/21 Mise en demeure Acte authentique Héritier réservataire Vices cachés Rétroactivité Taxe foncière Vente aux enchères Nue-propriété Hypothèque Rente viagère
Loi Carrez : calcul de la surface loi Carrez [LOI CARREZ] Comment calculer la surface Loi Carrez, qui doit être mentionnée dans les actes de vente des appartements en copropriété. Et que faire en cas d'erreur. 17/02/21 Tribunal judiciaire Acte authentique Dol Compromis de vente Copropriété Surface habitable Parties communes à usage privatif
Droit de préemption urbain (DPU) et mairie : loi et abus Lors d'une vente immobilière, la mairie peut faire jouer son droit de préemption urbain (DPU) et acheter le bien. Les conditions de mise en oeuvre de cette procédure. Définition, procédure et recours du vendeur. 17/02/21 Tribunal judiciaire Acte authentique Faire appel Dommages et intérêts Compromis de vente Copropriété Vente aux enchères
Bon de visite : quelle valeur juridique ? Le bon de visite que l'agent immobilier fait signer à un acheteur potentiel a-t-il une valeur juridique ? Peut-on acheter directement au vendeur sans verser de commission à l'agent immobilier ? 17/02/21 Agent immobilier Frais d'agence pour un achat immobilier Dommages et intérêts
DPE classe A, B, C, D, E, F, G : définitions Les DPE se répartissent en sept classes, de la classe A à la classe G. Définitions et caractéristiques des classes A, B, C, D, E, F, G des diagnostics de performance énergétique. 17/02/21 DPE Label bbc
Le diagnostic mérule - Diagnostic immobilier La mérule est un champignon s'attaquant au bois et pouvant avoir de graves conséquences sur l'état et la valeur d'un bien immobilier. Que faire en cas de risques de mérules, notamment lors d'une vente. 17/02/21 Diagnostic immobilier
Mandat de vente simple ou exclusif à un agent immobilier Faut-il un mandat de vente simple ou un mandat exclusif quand on vend un logement par un agent immobilier ? Les différences entre mandat simple et mandat exclusif, notamment en terme de commission d'agence, de durée de mandat et de résiliation. 12/02/21 Agent immobilier Frais d'agence pour un achat immobilier Bon de visite Reconduction tacite
Maintien à domicile des personnes âgées - Avantages et aides financières Le maintien à domicile des personnes âgées peut donner lieu à plusieurs aides, avantages et allocations. Toutes les aides financières et les conditions pour bénéficier. 12/02/21 Grille aggir Allocation personnalisée d'autonomie Aide ménagère Allocation supplémentaire d'invalidité âge de départ en retraite Transformer une baignoire en douche Aspa
Transformer une baignoire en douche – Aide de 5000 euros Action Logement propose aux personnes âgées une aide de 5000 euros pour aménager leur salle de bain, et notamment transformer une baignoire en douche italienne. Conditions et démarches. 12/02/21 Grille aggir Maintien à domicile d'une personne âgée