Congé de deuil pour décès d'un enfant : durée et conditions
Quelle est la durée du congé en cas de décès d'un enfant ?
En cas de décès d'un enfant, le salarié parent a droit à un congé, rémunéré, d'au moins 5 jours. Si l'enfant a moins de 25 ans, ce congé pour raisons familiales est porté à 7 jours minimum. Le nouveau congé de deuil créé par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 ajoute un autre congé rémunéré en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne dont le salarié a la charge effective et permanente.
La durée de congé de deuil pour décès d'un enfant est de 8 jours minimum. Les salariés peuvent ainsi prendre au total 15 jours de congés rémunérés. Le congé de deuil doit être pris dans le délai d'un an à compter du décès et peut être fractionné sous réserve que le salarié prévienne l'employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période.
Quelle rémunération pendant le congé de deuil ?
Le congé de deuil pour le décès d'un enfant n'entraîne aucune réduction de la rémunération du salarié (article L. 3142-2 du Code du travail). Son coût est partagé entre l'employeur et la sécurité sociale, celle-ci versant une indemnité journalière équivalente à celle perçue lors du congé maternité.
Les travailleurs indépendants ont-il droit à un congé de deuil ?
Les travailleurs indépendants et exploitants agricoles peuvent bénéficier du congé de deuil sous la forme d'indemnités journalières forfaitaires. La durée du congé est de 15 jours, ces non-salariés ne bénéficiant pas des congés pour événements familiaux.
Peut-on être licencié pendant le congé de deuil ?
La loi instaure également une protection contre le licenciement, analogue à celle en vigueur à la suite de la naissance d'un enfant. Pendant 13 semaines consécutives, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié parent que pour faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat.
Existe-t-il un délai de carence en cas de congé de deuil ?
Le délai de carence applicable aux congés-maladie n'est pas appliqué pendant les 13 semaines qui suivent le décès de l'enfant. Le salarié parent perçoit les indemnités journalières dès le 1er premier jour d'absence pour maladie.