Congés imposés par l'employeur : vos droits
L'employeur peut imposer des congés payés pour les vacances mais à condition de respecter le droit du travail. Voici la procédure à suivre si votre employeur souhaite vous imposer les dates de vos congés.
Comment imposer des vacances dans une entreprise ?
En raison notamment de la fermeture de l'entreprise ou d'une baisse de son activité pendant une certaine période, il est fréquent qu'un employeur impose des congés payés à ses salariés à un moment de l'année. Cette période de prise de congés doit alors être définie par la convention collective ou un accord collectif applicable à l'établissement. A défaut de précisions de ces textes, la période des congés payés est fixée par l'employeur conformément aux usages.
Information des salariés
Avant de fixer les dates de congés, l'employeur doit nécessairement consulter le comité social et économique (CSE). Une fois fixée, la période de prise congés doit être portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture (article D. 3141-5 du Code du travail). L'accord du salarié n'est pas nécessaire : il doit simplement être informé. Cette information peut se faire par voie d'affichage ou par le biais d'une note de service.
Dates et durée
Le Code du travail précise que la période de prise de congés doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Si des congés sont imposés au delà de cette période, le salarié peut bénéficier d'un droit à congé supplémentaire : le congé de fractionnement. Celui-ci fait l'objet de règles de calcul particulières : il est égal à un jour ouvrable en cas de congé imposé de 3 à 5 jours, et à deux jours ouvrables en cas de congé supérieur ou égal à 6 jours.
Comment l'ordre des départs en congés est-il fixé ?
A défaut de règles imposées par un accord collectif ou les usages, le choix de fixer l'ordre des départs en congés appartient à l'employeur. Ce dernier doit communiquer cet ordre à chaque salarié au moins un mois avant le départ envisagé. L'ordre doit également être affiché dans les locaux de l'entreprise.
Une fois les dates de congés payés fixées, l'employeur ne peut plus modifier le calendrier ainsi établi, sauf circonstances exceptionnelles. En cas de modification des dates de départ initialement fixées par l'employeur, ce dernier doit adresser à son salarié une lettre de modification dont la réception doit intervenir au moins un mois avant la prise de congé prévue. Cependant, selon la jurisprudence, ce délai peut être inférieur à un mois cas de circonstances exceptionnelles, notamment lorsque l'entreprise doit répondre à une commande importante, inattendue et de nature à sauver l'entreprise (CA Chambéry, 12 décembre 1985) ou lorsque la société est placée en redressement judiciaire (CA Toulouse, 12 juillet 1996).
Le choix des salariés est-il pris en compte ?
L'employeur peut prendre en compte le souhait des salariés lorsqu'il fixe l'ordre des départs en congés. Il peut par exemple leur demander de lui communiquer leurs préférences par écrit. Mais le salarié qui fixe lui-même ses dates de congés sans l'accord de l'employeur (en revenant par exemple plus tard que la date de retour prévue) se rendrait coupable d'une absence injustifiée. Il s'expose alors à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
L'employeur peut-il modifier des dates de congé ?
Sous réserve de ces dispositions, l'employeur peut modifier les dates de congés d'un salarié à condition d'en informer ce dernier avant un délai fixé par accord d'entreprise ou de branche, ou à défaut, avant un délai d'un mois. En d'autres termes, les dates de congés ne peuvent plus être changées passé ce délai. Ce qui n'empêche pas, naturellement, les deux parties de les modifier d'un commun accord.
Certaines circonstances exceptionnelles sont toutefois admises. En cas de graves difficultés économiques ou de commandes importantes, par exemple, l'employeur peut ne pas respecter ce délai de préavis. En cas de litiges, ces circonstances sont appréciées au cas par cas par les tribunaux.
Quand l'employeur modifie les dates en respectant le délai de préavis, rien ne l'oblige à rembourser au salarié les frais engagés. Mais naturellement, l'absence de dédommagement constitue un élément défavorable en cas de litige devant les prud'hommes.