CSSCT : définition, mission, obligation Qu'est-ce que le CSSCT ? Quel est son rôle et quand est-il obligatoire ? Le point sur la mise en place et les missions de cet organe. 30/08/21 Comité social et économique
Missions et compétences du CSE Le rôle, les missions et les compétences du Comité social et économique (CSE) mis en place par les ordonnances Macron. 30/08/21 CDD Comité social et économique Accident du travail Licenciement économique Maladie professionnelle Conseil de surveillance
Section syndicale : définition, Code du travail, effectif, local La création d'une section syndicale dans une entreprise est soumise aux conditions prévues par le Code du travail. Quels sont les pouvoirs et les ressources d'une section syndicale. 30/08/21 Délégué syndical Accord d'entreprise Code du travail
Protocole d'accord préélectoral en entreprise (signature) Un protocole d'accord préélectoral est obligatoire avant l'élection des représentants du personnel. Signé par l'employeur et les syndicats, ce document permet de définir les modalités d'organisation de l'élection. 30/08/21 Comité social et économique Code du travail Section syndicale
Location-gérance : définition, dettes et bail commercial Qu'est-ce qu'une location gérance et qui est responsable des dettes du fonds de commerce. 30/08/21 Fonds de commerce Bail commercial
Destination des lieux et changement d'activité : bail commercial La destination des lieux est l'activité industrielle, artisanale ou commerciale pour laquelle le local est loué avec un bail commercial. Le changement d'activité a donc des conséquences importantes. 30/08/21 Tribunal judiciaire Fonds de commerce Bail commercial Loyer du bail commercial Ordre public
Le droit au renouvellement du bail commercial Le renouvellement du bail commercial est soumis à des règles juridiques strictes, que le bailleur et le loueur sont obligés de respecter s'ils souhaitent prolonger le contrat de bail. 30/08/21 Reconduction tacite Fonds de commerce Nue-propriété Bail commercial Pays membre de l'UE Indemnité d'éviction du bail commercial
Cession du bail commercial : formalités, accord, solidarité La cession d'un bail commercial est soumise à des conditions très strictes, tant sur le fond que dans la forme. Les conditions à respecter pour céder un bail commercial : procédure et formalités. 30/08/21 Acte authentique Fonds de commerce Bail commercial Renouvellement du bail commercial
Charges et réparations dans un bail commercial Pour les baux commerciaux, la loi ne prévoit pas de répartition des charges et des réparations entre le bailleur et le preneur. C'est au contrat de bail de définir cette répartition. Il faut donc bien rédiger les clauses du bail pour éviter une répartition déséquilibrée des charges. 30/08/21 Copropriété Taxe foncière Grosses réparations Bail commercial Code civil Loyer du bail commercial
La sous-location du bail commercial : conditions La sous-location d'un bail commercial est en principe interdite. Mais cette sous-location peut être autorisée sous plusieurs conditions. 30/08/21 Fonds de commerce Bail commercial Renouvellement du bail commercial