Selon la justice, la victime d'une attaque de chien ne peut pas agir contre le propriétaire dans ces cas précis

La victime d'une morsure de chien ne peut pas toujours réclamer un dédommagement à son propriétaire. Voici des cas jugés par la justice dans lesquels le maître a bénéficié d'une exonération de responsabilité.

Selon les statistiques, la France compterait plus de 7 millions de chiens domestiques. Des animaux appréciés des Français, mais qui peuvent commettre des dommages aussi bien matériels que physiques, avec parfois des conséquences juridiques et financières graves.

Selon l'article 1243 du Code civil, le propriétaire d'un animal – ou celui qui s'en sert - est responsable du dommage que l'animal a causé. Cette responsabilité de principe s'applique aussi bien lorsque l'animal est sous sa garde que si ce dernier s'est égaré ou échappé. Concrètement, ces règles signifient que le propriétaire d'un chien qui mordrait une personne verra sa responsabilité civile engagée de ce fait. La victime peut ainsi se retourner contre lui afin d'obtenir des dommages et intérêts au titre de la réparation de son préjudice. En pratique, le propriétaire d'un chien doit tenir compte de cette responsabilité en prenant les mesures préventives nécessaires : cours d'éducation canine, tenue en laisse, pose d'une muselière, dispositifs anti fugue…

Mais attention : l'article 1243 pose des règles de principe et certaines exceptions sont possibles. Les juges ont parfois exonéré le propriétaire d'un chien auteur de morsures en raison des actes de la victime. C'est le cas lorsque le comportement fautif de cette dernière est, pour le gardien de l'animal, imprévisible et irrésistible. C'est-à-dire qu'il ne pouvait ni l'anticiper, ni l'empêcher.

La Cour de Cassation a ainsi jugé quelques affaires où la personne ayant subi une attaque de chien avait commis une faute d'imprudence que le propriétaire ne pouvait pas prévoir. Tel est le cas d'une victime s'étant approchée d'un chien attaché par une chaîne et dont elle connaissait la férocité (arrêt du 19 février 1992, n° 90-14470), le gardien de l'animal étant alors totalement exonéré de responsabilité. La victime était un voisin ayant reconnu qu'il voulait caressé l'animal, qui s'était alors jeté sur lui.

Autre cas parlant, jugé par la cour d'appel de Colmar (12/01039 du 6 septembre 2013) : la victime se trouve dans les locaux d'une SPA et prétend avoir été mordue à la main par une chienne (Pamela) dans son enclos. Les juges ont rejeté sa demande d'indemnité en soulignant que l'intéressée avait été imprudente en passant la main à travers le grillage de la cage.

En revanche, la cour d'appel de Douai (12/07629 du 26 septembre 2013) a pu juger que la victime qui franchit une clôture pour dégager son chien, pris dans la gueule d'un bull terrier, agit "par nécessité" et "dans un but de protection". Son comportement ne présente donc pas de caractère fautif ni de caractère imprévisible ou irrésistible.

On le voit : la mise en cause du propriétaire d'un chien n'est pas systématique en cas de morsure. Mais l'exonération de responsabilité reste relativement rare en pratique et ne concerne que les fautes les plus évidentes, qui s'avèrent à la fois imprévisibles et irrésistibles pour le gardien de l'animal. Les personnes qui possèdent un chien domestique susceptible de mordre doivent donc faire preuve de la plus grande vigilance sous peine de voir leur responsabilité civile engagée.