La transformation d'une SNC en SARL ou en SA Comment transformer une SNC en Sarl ou en société anonyme. Toutes les formalités et démarches à accomplir. 08/09/21 SARL Comité social et économique Société anonyme Apport en industrie Rapport du commissaire à la transformation Publicité d'une transformation de société
Cessions d'actions de société anonyme : conditions et formalités La cession d'actions d'une société anonyme (SA) est soumise à des règles très souples. Mais les statuts peuvent toutefois prévoir des conditions plus strictes... 06/09/21 Dol Régime matrimonial Société anonyme Directoire Cession de parts de SARL
Conciliation aux prud'hommes : l'accord d'indemnisation Un salarié agissant aux prud'hommes suite à son licenciement peut accepter une indemnité forfaitaire définie à partir d'un barème pendant la phase de conciliation prud'homale. 01/09/21 Prélèvement sociaux Indemnités de licenciement Prud'hommes Bureau de conciliation et d'orientation Indemnités aux prud'hommes
Délégué syndical : définition, rôle, pouvoirs Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l'employeur. Le mandat de délégué syndical leur confère des attributions et une protection particulière. Définition, rôles et pouvoirs du délégué syndical. 30/08/21 Comité social et économique Salarié protégé Plan de formation Section syndicale
Défenseur syndical : définition et Code du travail Le statut du défenseur syndical a été renforcé par la loi Macron. Voici les règles du droit du travail applicable à ce représentant des salariés. 30/08/21 Temps de travail effectif Direccte
Négociation collective dans les TPE - PME : accord collectif Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais négocier un accord collectif avec leurs salariés même en l'absence de représentants du personnel. 30/08/21 Comité social et économique Accord d'entreprise
CHSCT : définition, rôle et missions du CHSCT Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vise à protéger la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise. Le point sur les principales missions confiées au CHSCT. 30/08/21 Délégué syndical Comité social et économique Maladie professionnelle Harcèlement sexuel CSSCT
Les délégués du personnel : rôle et statut Les délégués du personnel ont été remplacés par le CSE. Rappel des missions et fonctions des anciens délégués. 30/08/21 Inaptitude Comité social et économique Licenciement économique Temps de travail effectif Délit d'entrave CHSCT Section syndicale
Le comité d'entreprise : définition et rôle Les compétences du comité d'entreprise ont été transférées au CSE (Comité social et économique). Les anciens pouvoirs et les anciennes règles de financement et de fonctionnement du CE. 30/08/21 UES Délégué syndical Comité social et économique Salarié protégé Accord de branche Section syndicale Commissaire aux comptes
Délit d'entrave : définition et sanctions du Code du travail En cas d'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel, du comité social et économique (CSE) ou du droit syndical, l'employeur s'expose à des risques de poursuites pénales. Le point sur les sanctions du délit d'entrave. 30/08/21 Comité social et économique Salarié protégé