l'arrêt de la cour de cassation est-il rétroactif?

Question

Bonjour,

En ce qui se rapporte à la revalorisation des rentes invalidité prévoyance : l'arrêt de la cour de cassation  du 16 juillet 2020 est-il rétroactif?

S'applique-t-il à un contrat résilié le 31 décembre 2015 dans le cas où il n'y a pas eu d'organisme repreneur donc pas de versement de revalorisation depuis le 31 décembre 2015?

Cet arrêt est décrit ici : https://www.henner.com/prevoyance-collective-resiliation-dun-contrat-dassurance-et-revalorisation-des-rentes-en-cours/

en vous remerciant par avance,

JD

TORTIBULLE · Answer

Bonjour,

Cet arrêt n'introduit pas une nouvelle règle, mais vient confirmer l'application de la loi Evin qui date de 1989.

Il est désolant que plus de trente ans après ,et quelques jurisprudences telles que celle de 2020, les assurés doivent se battre pour la faire appliquer............

L'arrêt de la cour de cassation est-il rétroactif?

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