Rétroactivité AAH
Eric75012
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Leobernard75 Messages postés 7 Statut Membre -
Leobernard75 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Si un dossier de demande d’AAH a été déposé en avril 2021 et que la commission a statué favorablement en mai 2022, un an et un mois plus tard, les droits - l’allocation - sont bien versés rétroactivement de mai 2021 à aujourd’hui ? Et non de la date de décision (mai 2022) à aujourd’hui ?
Merci de vos lumières.
Si un dossier de demande d’AAH a été déposé en avril 2021 et que la commission a statué favorablement en mai 2022, un an et un mois plus tard, les droits - l’allocation - sont bien versés rétroactivement de mai 2021 à aujourd’hui ? Et non de la date de décision (mai 2022) à aujourd’hui ?
Merci de vos lumières.
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7 réponses
Article R821-7 Modifié par Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 14
L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006142017/
Bonjour,
Vos droits sont étudiés à compter de la date de dépôt de votre demande.
A condition que votre dossier soit bien complet a cette date.
Vos droits sont étudiés à compter de la date de dépôt de votre demande.
A condition que votre dossier soit bien complet a cette date.
Bonjour vous avez dû recevoir une notification de vos droit avec la dates de début et de fin de droit par la mdph.(si vous avez un doute renseignez-vous directement auprès de votre mdph)!
C’est simple si vous avez une rétroactivité c’est la caf qui vous paye ( la notification des droits est envoyé ensuite à la caf)! Donc patienter ……quand j’ai fait ma première demande aah est carte cmi mon dossier a pris presque 1ans est j’ai eu mes droit en fonctions de la notification et non au dépôt de mon dossier!
Lutinette, je parle de la loi.
Nous sommes bien d'accord, comme dispose la loi, que les versements commencent le mois suivant le dépôt de la demande, et non la date de décision de la commission.
Imaginez que la commission mette trois ans à statuer : vous n'êtes pas indemnisé pour ces trois ans ? Ca n'a pas de sens. Le délai de la commission pour statuer, c'est leur cuisine interne.
Regardez : www.mes-allocs.fr/guides/aah/aah-calcul/versement-aah-retroactif/
Nous sommes bien d'accord, comme dispose la loi, que les versements commencent le mois suivant le dépôt de la demande, et non la date de décision de la commission.
Imaginez que la commission mette trois ans à statuer : vous n'êtes pas indemnisé pour ces trois ans ? Ca n'a pas de sens. Le délai de la commission pour statuer, c'est leur cuisine interne.
Regardez : www.mes-allocs.fr/guides/aah/aah-calcul/versement-aah-retroactif/
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Ce que je veux savoir et uniquement cela, c'est : les versements courent-ils bien à partir du mois suivant le dépôt de la demande, quelle que soit la date de décision de la commission ? Et donc, si un dossier a été déposé, mettons, le 7 avril 2021 et que la commission de la MDPH prend sa décision et vous le notifie en mai 2022, l'allocation correspond bien à 919,86 euros x 12, 13 ou 14 (rappel de mai 2021 à aujourd'hui) puis 919,86 euros mensuellement ensuite ?
C'est bien ça ?
C'est bien ça ?
Merci, lutttinette.
C'est gentil, mais il s'agit de droit. Non d'un souhait.
La MDPH vient de m'appeler pour le confirmer. Il s'agit bien d'une erreur de leur part.
Je l'annonce donc pour tous ceux que l'information intéresse : il est officiel que les droits de l'AAH courent à partir du mois suivant la date de dépôt de la demande.
Exemple : si donc vous avez déposé une demande le 15 janvier 2020 et que vous recevez la notification d'attribution le 12 mai 2021, vous recevrez l'AAH x 15, soit 919,86 euros x 15. Puis, 919,86 euros mensuellement si vous continuez de percevoir ce droit.
C'est gentil, mais il s'agit de droit. Non d'un souhait.
La MDPH vient de m'appeler pour le confirmer. Il s'agit bien d'une erreur de leur part.
Je l'annonce donc pour tous ceux que l'information intéresse : il est officiel que les droits de l'AAH courent à partir du mois suivant la date de dépôt de la demande.
Exemple : si donc vous avez déposé une demande le 15 janvier 2020 et que vous recevez la notification d'attribution le 12 mai 2021, vous recevrez l'AAH x 15, soit 919,86 euros x 15. Puis, 919,86 euros mensuellement si vous continuez de percevoir ce droit.