Rétroactivité AAH

Eric75012 Messages postés 2 Statut Membre -  
Leobernard75 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,

Si un dossier de demande d’AAH a été déposé en avril 2021 et que la commission a statué favorablement en mai 2022, un an et un mois plus tard, les droits - l’allocation - sont bien versés rétroactivement de mai 2021 à aujourd’hui ? Et non de la date de décision (mai 2022) à aujourd’hui ?

Merci de vos lumières.
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7 réponses

Leobernard75 Messages postés 7 Statut Membre 4
 

Article R821-7 Modifié par Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 14

L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006142017/

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Eric75012
 
Une assistante sociale (?) Pourquoi faire ?
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lutttinette Messages postés 3001 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   756
 
Si vous n’êtes toujours pas payé demandez à voir une assistante sociale de la caf. Avez-vous regardé sur votre compte caf ou en et votre situation sur vos droits aah?
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127
 
Bonjour,

Vos droits sont étudiés à compter de la date de dépôt de votre demande.
A condition que votre dossier soit bien complet a cette date.
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Eric75012
 
Oui, c'est ce que je croyais être la réalité. Mais est-ce la réalité ?
A partir du mois qui suit la date de dépôt de la demande, normalement.
C'est bien ce que dit la loi, non ?
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127 > Eric75012
 
Cette pension est attribuée à partir du premier jour du mois civil, qui suit le dépôt de la demande d’AAH
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lutttinette Messages postés 3001 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   756 > 127
 
Bonjour quand on a un accord on reçoit une notification de nos droits avec la dates de début et de fin de nos droits si il a droits à une rétroactivité la caf lui donneras, à ce jour il n’a toujours rien je lui es donc conseiller de voir une assistante sociale de la caf.
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lutttinette Messages postés 3001 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   756
 
Bonjour vous avez dû recevoir une notification de vos droit avec la dates de début et de fin de droit par la mdph.(si vous avez un doute renseignez-vous directement auprès de votre mdph)!
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Eric75012
 
Merci.
La MDPH répond que les droits courent depuis la date de décision.
Or, la loi dit bien clairement que les droits sont rétroactifs à partir du MOIS QUI SUIT LE DEPOT DE LA DEMANDE et non la date de la décision de la commission.
C'est bien ça ma question.
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lutttinette Messages postés 3001 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   756 > Eric75012
 
C’est simple si vous avez une rétroactivité c’est la caf qui vous paye ( la notification des droits est envoyé ensuite à la caf)! Donc patienter ……quand j’ai fait ma première demande aah est carte cmi mon dossier a pris presque 1ans est j’ai eu mes droit en fonctions de la notification et non au dépôt de mon dossier!
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Eric75012 > lutttinette Messages postés 3001 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Lutinette, je parle de la loi.
Nous sommes bien d'accord, comme dispose la loi, que les versements commencent le mois suivant le dépôt de la demande, et non la date de décision de la commission.
Imaginez que la commission mette trois ans à statuer : vous n'êtes pas indemnisé pour ces trois ans ? Ca n'a pas de sens. Le délai de la commission pour statuer, c'est leur cuisine interne.
Regardez : www.mes-allocs.fr/guides/aah/aah-calcul/versement-aah-retroactif/
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lutttinette Messages postés 3001 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   756 > Eric75012
 
Oui je comprends ! A ce jour avez-vous était payé ?
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Eric75012
 
Eh non, Lutinette.
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lutttinette Messages postés 3001 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   756
 
Avez-vous contacté Une assistante sociale ?
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Eric75012 > lutttinette Messages postés 3001 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Ce que je veux savoir et uniquement cela, c'est : les versements courent-ils bien à partir du mois suivant le dépôt de la demande, quelle que soit la date de décision de la commission ? Et donc, si un dossier a été déposé, mettons, le 7 avril 2021 et que la commission de la MDPH prend sa décision et vous le notifie en mai 2022, l'allocation correspond bien à 919,86 euros x 12, 13 ou 14 (rappel de mai 2021 à aujourd'hui) puis 919,86 euros mensuellement ensuite ?
C'est bien ça ?
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Eric75012 > lutttinette Messages postés 3001 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci, lutttinette.

C'est gentil, mais il s'agit de droit. Non d'un souhait.
La MDPH vient de m'appeler pour le confirmer. Il s'agit bien d'une erreur de leur part.
Je l'annonce donc pour tous ceux que l'information intéresse : il est officiel que les droits de l'AAH courent à partir du mois suivant la date de dépôt de la demande.

Exemple : si donc vous avez déposé une demande le 15 janvier 2020 et que vous recevez la notification d'attribution le 12 mai 2021, vous recevrez l'AAH x 15, soit 919,86 euros x 15. Puis, 919,86 euros mensuellement si vous continuez de percevoir ce droit.
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lutttinette Messages postés 3001 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   756 > Eric75012
 
Bonne nouvelle alors . Je suis ravie pour vous ;) et oubliez pas que un dossier ce renouvelle 6 mois avant
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Eric75012 Messages postés 2 Statut Membre 3 > lutttinette Messages postés 3001 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Le mien est attribué à vie.
En fait, il faut être ravi du fait que l’information soit éclaircie pour TOUS. J’ai reçu des mails de réponse incohérents sur ce point de l’accueil de la MDPH.
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Eric75012
 
Oui, j'ai bien regardé : il n'y a aucune information.
Dans votre cas, avez-vous reçu un rappel des mois qui se sont écoulés entre le mois suivant la date du dépôt de votre demande et la date de décision de la commission ?
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lutttinette Messages postés 3001 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   756
 
Pour moi non ( et à l’époque j’étais au rmi et qui et ensuite passer au rsa..), mes droits on commencé à la dates de la notification , maintenant après une bataille de 12 ans j’ai enfin l’aah a vie!
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Eric75012 > lutttinette Messages postés 3001 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Oui, mais la date de la notification, c'est un mois après la date de dépôt de la demande.
C'est la loi.
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Ald
 

Tout à fait... Vous percevrez donc 13 mois d'allocations d'un seul coup... Bon courage

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