Rétroactivité AAH

Bonjour,

Si un dossier de demande d’AAH a été déposé en avril 2021 et que la commission a statué favorablement en mai 2022, un an et un mois plus tard, les droits - l’allocation - sont bien versés rétroactivement de mai 2021 à aujourd’hui ? Et non de la date de décision (mai 2022) à aujourd’hui ?

Merci de vos lumières.

7 réponses

  1. Article R821-7 Modifié par Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 14

    L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006142017/

    2
    1. Une assistante sociale (?) Pourquoi faire ?
      1
      1. Si vous n’êtes toujours pas payé demandez à voir une assistante sociale de la caf. Avez-vous regardé sur votre compte caf ou en et votre situation sur vos droits aah?
        0
    2. Tout à fait... Vous percevrez donc 13 mois d'allocations d'un seul coup... Bon courage

      1
      1. Bonjour,

        Vos droits sont étudiés à compter de la date de dépôt de votre demande.
        A condition que votre dossier soit bien complet a cette date.
        0
        1. Oui, c'est ce que je croyais être la réalité. Mais est-ce la réalité ?
          A partir du mois qui suit la date de dépôt de la demande, normalement.
          C'est bien ce que dit la loi, non ?
          2
        2. @Eric75012Cette pension est attribuée à partir du premier jour du mois civil, qui suit le dépôt de la demande d’AAH
          0
        3. @127Bonjour quand on a un accord on reçoit une notification de nos droits avec la dates de début et de fin de nos droits si il a droits à une rétroactivité la caf lui donneras, à ce jour il n’a toujours rien je lui es donc conseiller de voir une assistante sociale de la caf.
          -1
      2. Bonjour vous avez dû recevoir une notification de vos droit avec la dates de début et de fin de droit par la mdph.(si vous avez un doute renseignez-vous directement auprès de votre mdph)!
        0
        1. Merci.
          La MDPH répond que les droits courent depuis la date de décision.
          Or, la loi dit bien clairement que les droits sont rétroactifs à partir du MOIS QUI SUIT LE DEPOT DE LA DEMANDE et non la date de la décision de la commission.
          C'est bien ça ma question.
          1
        2. @Eric75012C’est simple si vous avez une rétroactivité c’est la caf qui vous paye ( la notification des droits est envoyé ensuite à la caf)! Donc patienter ……quand j’ai fait ma première demande aah est carte cmi mon dossier a pris presque 1ans est j’ai eu mes droit en fonctions de la notification et non au dépôt de mon dossier!
          1
        3. @lutttinetteLutinette, je parle de la loi.
          Nous sommes bien d'accord, comme dispose la loi, que les versements commencent le mois suivant le dépôt de la demande, et non la date de décision de la commission.
          Imaginez que la commission mette trois ans à statuer : vous n'êtes pas indemnisé pour ces trois ans ? Ca n'a pas de sens. Le délai de la commission pour statuer, c'est leur cuisine interne.
          Regardez : www.mes-allocs.fr/guides/aah/aah-calcul/versement-aah-retroactif/
          4
        4. @Eric75012Oui je comprends ! A ce jour avez-vous était payé ?
          0
      3. Eh non, Lutinette.
        0
        1. Avez-vous contacté Une assistante sociale ?
          0
        2. @lutttinetteCe que je veux savoir et uniquement cela, c'est : les versements courent-ils bien à partir du mois suivant le dépôt de la demande, quelle que soit la date de décision de la commission ? Et donc, si un dossier a été déposé, mettons, le 7 avril 2021 et que la commission de la MDPH prend sa décision et vous le notifie en mai 2022, l'allocation correspond bien à 919,86 euros x 12, 13 ou 14 (rappel de mai 2021 à aujourd'hui) puis 919,86 euros mensuellement ensuite ?
          C'est bien ça ?
          0
        3. @Eric75012J’ai compris ^^ , mes je reviens <gras>sur la notification de décision de la mdph</gras> Et pas sur la dates du dépôt de votre dossier…… même la mdph vous a dit la même choses……
          -1
        4. @lutttinetteJ'ai toujours lu, et partout, que les droits couraient depuis le mois suivant la date de dépôt de la demande. La MDPH peut s'être trompée en rédigeant la notification, ce qui justifierait la demande de la CAF auprès de la MDPH ("dates incohérentes"). Vous comprenez ?
          0
        5. @Eric75012J’espère que vous aurez une rétroactivité, attendez que la caf gère maintenant votre dossier :)
          0
      4. Oui, j'ai bien regardé : il n'y a aucune information.
        Dans votre cas, avez-vous reçu un rappel des mois qui se sont écoulés entre le mois suivant la date du dépôt de votre demande et la date de décision de la commission ?
        0
        1. Pour moi non ( et à l’époque j’étais au rmi et qui et ensuite passer au rsa..), mes droits on commencé à la dates de la notification , maintenant après une bataille de 12 ans j’ai enfin l’aah a vie!
          2
        2. @lutttinetteOui, mais la date de la notification, c'est un mois après la date de dépôt de la demande.
          C'est la loi.
          1