Rétroactivité AAH
Eric75012
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Leobernard75 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 9 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 9 nov. 2024 à 19:17
Leobernard75 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 9 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 9 nov. 2024 à 19:17
Bonjour,
Si un dossier de demande d’AAH a été déposé en avril 2021 et que la commission a statué favorablement en mai 2022, un an et un mois plus tard, les droits - l’allocation - sont bien versés rétroactivement de mai 2021 à aujourd’hui ? Et non de la date de décision (mai 2022) à aujourd’hui ?
Merci de vos lumières.
Si un dossier de demande d’AAH a été déposé en avril 2021 et que la commission a statué favorablement en mai 2022, un an et un mois plus tard, les droits - l’allocation - sont bien versés rétroactivement de mai 2021 à aujourd’hui ? Et non de la date de décision (mai 2022) à aujourd’hui ?
Merci de vos lumières.
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Leobernard75
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9 nov. 2024 à 19:17
9 nov. 2024 à 19:17
Article R821-7 Modifié par Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 14
L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006142017/