L'arrêt de la cour de cassation est-il rétroactif?
jd
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TORTIBULLE Messages postés 20 Statut Membre -
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Bonjour,
En ce qui se rapporte à la revalorisation des rentes invalidité prévoyance : l'arrêt de la cour de cassation du 16 juillet 2020 est-il rétroactif?
S'applique-t-il à un contrat résilié le 31 décembre 2015 dans le cas où il n'y a pas eu d'organisme repreneur donc pas de versement de revalorisation depuis le 31 décembre 2015?
Cet arrêt est décrit ici : https://www.henner.com/prevoyance-collective-resiliation-dun-contrat-dassurance-et-revalorisation-des-rentes-en-cours/
en vous remerciant par avance,
JD
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