Demande d'ouverture de complément d'invalidité

d_sha - 5 déc. 2017 à 12:50 - Dernière réponse :  D_sha
- 5 déc. 2017 à 13:49
Bonjour,

J'ai une question au sujet de la Prévoyance dans le cadre du travail, plus précisément une demande d'ouverture de complément d'invalidité

Je vous explique:

-En août 2014, j'ai travaillé en mi-temps thérapeutique pendant un an,suite à un management salarial abusif (j'ai été hospitalisée pour burn out et j'ai les comptes rendus d'hospitalisation qui le prouvent). J'ai aussi obtenu une RQTH. Mais c'est pas là où je veux en venir.

- En octobre 2015, j'ai été mise en invalidité 1ère catégorie. Et j'en ai informé ma responsable, car elle m'a demandée si je voulais continuer à temps partiel. A cela,j'ai répondu oui parce que j'avais une pension d'invalidité qui comblait le reste de mes revenus. J'avais une copie de la notification d'invalidité et je le lui ai tendue. Sa réponse a été : ce n'est pas nécessaire, ça ne changera rien.

-j'ai quitté Phone-Régie, rupture conventionnelle et dans la partie 3, ma responsable de Lyon (j'avais demandé une mutation), a écrit "le salarié bénéficie à titre gratuit des garanties de prévoyance et frais de santé appliqués dans l'entreprise.

- or, quand j'ai été mise en invalidité 2ème catégorie en août 2017, j'ai été informée par la Prévoyance de mon suivant employeur (donc celui après Phone-Régie) , que j'avais droit à un complément de salaire mais que celui-ci aurait déjà dû être demandé par Phone-Régie. J'ai contacté la personne en charge qui " n'était pas du tout au courant de ma mise en invalidité". Elle a contacté Vivinter, une demande a été ouverte d'ouverture de complément d'invalidité 2ème catégorie, dossier complété puis envoyé à AG2R.

Mon énorme souci est que AG2R refuse cette demande vu que 2 ans se sont passés.
il y-a-t-il un article du code des assurances à ce sujet?

Peu de temps après ma mise en invalidité 2ème catégorie, je suis retournée chez mon pays d'origine, question de regroupement familial, dû mon état de santé.

La Caisse Régionale d'Assurance Maladie m'a garantit que je suis libre de m'installer à l'étranger et de continuer à percevoir me rente tant que je leur déclare mes ressources et mes revenus fiscaux au impôts en France. Ce départ peut-il aussi être une cause de refus?

Par avance, merci pour vos réponses
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2 réponses

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Bonjour,

AG2R refuse cette demande vu que 2 ans se sont passés.
il y-a-t-il un article du code des assurances à ce sujet?

Après les 2 ans vous n'avez aucun recours possible.
Votre départ n'entre pas en compte.
Merci Misha, mais pouvez-vous me citer spécifiquement l'article du code des assurances concernant ce délai?
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