Conversion rente AT
claudefournier
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27 févr. 2015 à 14:28
rosieres1 - 13 mars 2015 à 10:46
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2 réponses
Bonjour,
c'est maintenant l'arrêté du 27/12/2011 qui propose un barème permettant de déterminer le capital
voir le lien copié,
mais faites simplement un courrier au service rente AT de votre CPAM et le capital vous sera précisé sans engagement;
si vous souhaitez convertir le quart de votre rente en capital, il sera nécessaire de confirmer votre demande de rachat; par courrier.
cdlt
http://www.atousante.com/actualites/nouveau-bareme-conversion-rente-incapacite-permanente-partielle-capital/
Un assuré qui présente des séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une rente d'incapacité permanente partielle, IPP. L'assuré peut décider de racheter un quart de sa rente, d'en convertir un quart en capital.
Pour calculer le montant du capital, on se référait jusqu'à maintenant au Barème de rachat des rentes, arrêté du 17 décembre 1954. L`arrêté du 3 décembre 1954 qui proposait ce barème a été abrogé ( sur Legifrance le barème de 1954 a été abrogé, il figurait en annexe de l'arrêté du 3 décembre 1954) et remplacé par l`arrêté du 27 décembre 2011 qui propose à l'annexe II un nouveau barème qui sert à déterminer le capital représentatif des rentes d'accident de travail.
c'est maintenant l'arrêté du 27/12/2011 qui propose un barème permettant de déterminer le capital
voir le lien copié,
mais faites simplement un courrier au service rente AT de votre CPAM et le capital vous sera précisé sans engagement;
si vous souhaitez convertir le quart de votre rente en capital, il sera nécessaire de confirmer votre demande de rachat; par courrier.
cdlt
http://www.atousante.com/actualites/nouveau-bareme-conversion-rente-incapacite-permanente-partielle-capital/
Un assuré qui présente des séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une rente d'incapacité permanente partielle, IPP. L'assuré peut décider de racheter un quart de sa rente, d'en convertir un quart en capital.
Pour calculer le montant du capital, on se référait jusqu'à maintenant au Barème de rachat des rentes, arrêté du 17 décembre 1954. L`arrêté du 3 décembre 1954 qui proposait ce barème a été abrogé ( sur Legifrance le barème de 1954 a été abrogé, il figurait en annexe de l'arrêté du 3 décembre 1954) et remplacé par l`arrêté du 27 décembre 2011 qui propose à l'annexe II un nouveau barème qui sert à déterminer le capital représentatif des rentes d'accident de travail.
claudefournier
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27 févr. 2015 à 18:49
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Bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2015 à 10:46
Il existe deux arrêtés qui régissent deux sujets différents.Il faut distinguer les articles concernant l'action récursoire des caisses de sécurité sociale et ceux afférents aux conversions en capital.
Pour les premiers (R376-1 et R454-1 ) l'arrêté fixant l'évaluation forfaitaire des rentes et des frais d'appareillage résultant d'AT imputables à un tiers datait du 3/12/1954 et a été abrogé le 27/12/2011;
E n revanche pour les seconds (article R434-5 ) l'arrêté fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes AT date du 17/12/1954(JO DU 31/12/1954) et n'est pas visé par les dispositions du décret du 27/12/2011; il reste donc en vigueur et les Caisses sont tenues de l'appliquer.
C'est effectivement aberrant mais il faudrait une intervention du ministre pour actualiser ce barême (qui n'est effectivement pas codifié mais que l'on peut trouver au JO .....)